La cohabitation légale : quelques conseils

Deux personnes qui vivent ensemble et font une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence, sont des cohabitants légaux. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique. Il peut donc s'agir d'un couple hétérosexuel ou d'un couple homosexuel. Vous pouvez également cohabiter légalement avec un membre de votre famille ou avec toute personne avec laquelle vous entretenez des relations sans connotation sexuelle (source : www.belgium.be).

Ce régime comporte toutefois certaines spécificités et distinctions avec le mariage "classique" que nous vous énumérons ci-dessous.

  • Seuls les époux peuvent faire valoir leur droit à une pension de survie s'ils remplissent certaines conditions.
  • En ce qui concerne la pension légale, les cohabitants légaux bénéficient chacun d'une pension distincte.
  • Pour l'année de cohabitation légale, les partenaires sont imposés distinctement. Ils ne devront remplir leur déclaration d'impôt commune qu'à partir de l'année qui suit la déclaration de cohabitation commune.
  • Les cohabitants légaux ne peuvent régler leur succession au moyen d'un contrat de cohabitation légale. Ce point doit être stipulé dans le testament.
  • Contrairement au mariage, la cohabitation de fait et la cohabitation légale sont possibles entre les membres d'une même famille.
  • Il n'existe pas de pension alimentaire obligatoire entre les parties en cas de fin de vie commune.
  • Il est possible de déshériter complètement le cohabitant légal en ayant recours à un testament sans que ce dernier en soit averti. Ce risque peut être supprimé en ayant recours à une clause d'accroissement.
  • En cas de décès d'une des parties, le cohabitant légal survivant n'hérite pas en principe du logement familial en pleine propriété.
  • Tout comme les conjoints, les cohabitants légaux peuvent être tenus au paiement du loyer pour le logement commun.
  • Dans un certain nombre de cas, le quotient conjugal est applicable pour le calcul de l'impôt de cohabitants légaux.

Vous le voyez, certains points diffèrent significativement du régime applicable aux personnes mariées et il y a lieu d'y prêter une attention particulière.

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http://www.informationsfiscales.be/formations/impot-des-personnes-physiques/les-differentes-formes-de-cohabitation-de-a-a-z/

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