L'administration procède à un contrôle et emporte des documents : le droit de rétention du contrôleur des contributions en sept règles

Si vous devez subir un contrôle fiscal, le contrôleur peut consulter tous les livres. De plus, certains contrôleurs souhaitent aussi emporter ces livres et documents dans leur bureau. Ils en ont le droit, mais dans certaines limites seulement. Une récente circulaire expose les règles en la matière. Nous vous les présentons en sept points.

1. Impôts sur les revenus : le fisc peut emporter toutes les pièces nécessaires à la détermination du revenu imposable

Un contrôleur peut emporter toutes les pièces (livres et documents) qui sont nécessaires pour déterminer le revenu imposable. Le contribuable ne peut toutefois être empêché d'exercer ses activités. C'est pourquoi les livres qui n'ont pas encore été clôturés ne peuvent être emmenés. Le fonctionnaire peut bien entendu les contrôler sur place (c'est-à-dire chez le contribuable).

2. TVA : le droit de rétention concerne tous les livres et documents relatifs à l'activité exercée

Les contrôleurs TVA peuvent exercer ce droit depuis un certain temps (en matière d'impôts sur les revenus, ce droit n'existe que depuis début 2014). Le droit de rétention concerne tous les livres et documents qui se rapportent à l'activité économique de l'assujetti contrôlé. Sont ainsi visés en premier lieu les facturiers d'entrée et de sortie.

3. Faire des copies de documents qui sont conservés sous un format électronique

Le fonctionnaire peut demander une copie des documents qui sont conservés sous un quelconque format électronique.

4. Le contrôleur ne peut emporter des biens privés

Comme nous l'avons dit plus haut, le fonctionnaire peut emporter toutes les pièces nécessaires pour déterminer le revenu imposable. Cela concerne bien entendu uniquement les pièces et documents professionnels. Contrôler des biens à caractère privé (p.ex. un porte-documents, un sac à main) ne relève pas du pouvoir de contrôle du fisc. Même si ces biens privés peuvent contenir des documents qui relèvent du droit de rétention, le fonctionnaire ne peut les contrôler. Puisqu'il ne peut même pas les examiner, il va sans dire qu'il ne peut pas les emporter.

5. Il incombe au fonctionnaire de déterminer ce qu'il emporte

Il revient à l'agent contrôleur lui-même de déterminer les pièces qu'il souhaite emporter. C'est ce qu'on appelle le pouvoir discrétionnaire de l'agent. Cela signifie qu'il ne doit pas donner la raison pour laquelle il souhaite emporter un certain document. Bien entendu, certaines limites ont été fixées :

  • le contrôleur ne peut procéder de manière arbitraire;
  • il doit respecter les règles précitées;
  • il ne peut emporter les pièces comme bon lui semble mais doit demander à la personne contrôlée si elle est d'accord qu'il les emporte. Le contribuable peut donc refuser;
  • il doit rédiger un procès-verbal lorsqu'il emporte des pièces et doit en délivrer une copie au contribuable.

6. Emporter des pièces doit rester l'exception

En principe, les documents nécessaires doivent être consultés chez le contribuable (siège de la société, lieu où l'activité est exercée). Emporter les pièces pour les examiner tranquillement au bureau de contrôle est donc l'exception qui confirme la règle.

7. L'administration doit restituer les pièces en temps opportun

L'administration peut conserver les pièces pour la durée normale de la vérification. Il n'est toutefois pas précisé ce qu'il faut entendre par durée normale. Après cette période, les pièces doivent être restituées au contribuable, p.ex. lorsque le fisc a utilisé les informations reprises dans les documents pour établir un avis de rectification, autrement dit lorsque le fisc a décidé quelles sont les données (non déclarées) sur la base desquelles le contribuable sera taxé.


 

Ce texte a aussi été publié sur Kluwer EasyWeb.
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Publié 01-10-2014

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