L’accroissement d’impôt se substitue à l’amende administrative



Comme chaque fois, l’année qui commence apporte son lot de changements sur le plan fiscal. L’année 2017 ne fera pas exception. Citons à titre d’exemple, et sans que cette liste soit exhaustive, l’augmentation du taux du précompte mobilier qui passera de 27% à 30%, l’extension du champ d’application de la taxe sur les opérations de bourse, laquelle sera étendue aux transactions réalisées par des investisseurs belges via des établissements bancaires étrangers mais aussi via internet lorsque les opérations sont réalisées par des entités établies à l’étranger, la suppression de la taxe dite « sur la spéculation » qui vise les plus-values sur actions réalisées par une personne physique ayant détenu les actions durant une période inférieure à 6 mois, la révision des règles relatives aux plus-values dites internes, la limitation de la déductibilité des frais de carburant liés à la mise à disposition d’une carte carburant, etc.
 


Une autre modification, demeurée plus confidentielle, devrait également voir le jour: dorénavant, le dépôt tardif de la déclaration fiscale (tant à l’impôt des personnes physiques qu’à l’impôt des sociétés) devrait être sanctionné, non plus par l’application d’une amende administrative mais par l’application d’un accroissement d’impôt. Jusqu’à présent, la sanction de l’accroissement d’impôt était réservée par le code des impôts sur les revenus aux contribuables qui soit manquaient à leur obligation de déposer leur déclaration fiscale soit introduisaient une déclaration fiscale incomplète ou inexacte. Pour les distraits dont le tort était d’avoir déposé leur déclaration fiscale en dehors des délais légaux, le code des impôts sur les revenus se limitait à prévoir une amende administrative variant de 50 à 1.250 euros, outre la possibilité pour l’administration fiscale de faire application de la procédure de taxation d’office. La substitution de l’amende administrative par l’accroissement d’impôt pour sanctionner le dépôt tardif de la déclaration fiscale n’est évidemment pas anodine puisque, au lieu de payer un montant maximum de 1.250 euros, le contribuable distrait ou négligent devrait à présent acquitter un montant allant de 10% à 200% des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés. Rappelons que ce changement législatif à venir a en réalité déjà été précédé d’une série de jugements et arrêts allant dans ce sens. C’est ainsi que dans un arrêt du 19 octobre 2016, la Cour d’appel de Bruxelles avait encore jugé que, même si le texte législatif ne le vise pas en l’état et donc ne le sanctionne pas d’un accroissement d’impôt, le dépôt hors délai d’une déclaration fiscale doit être assimilé à une déclaration irrégulière et ainsi faire place à l’application d’un accroissement d’impôt. Cet arrêt était critiquable à bien des égards et notamment au regard du principe selon lequel la loi fiscale doit être interprétée de manière stricte, la Cour d’appel ayant au contraire interprété largement la notion d’absence de déclaration en y assimilant le dépôt tardif de déclaration.
 


L’intervention du législateur à venir ne devrait en tout cas pas mettre fin aux doutes. Restera en effet la question de savoir sur quoi sera calculé un tel accroissement. L’on sait en effet que le montant de l’accroissement à payer s’élève à entre 10% et 200% des impôts dus sur la portion des revenus non déclarés. Dans le cas d’une déclaration tardive, les montants sont bel et bien déclarés mais le sont hors délais. Si la déclaration, quoique tardive, est exacte, ne serait-il pas contraire au principe de proportionnalité d’infliger un accroissement d’impôt qui serait calculé sur l’ensemble des revenus du contribuable ? De plus, le contribuable qui introduirait sa déclaration fiscale tardivement serait imposé plus lourdement que le contribuable qui aurait déposé une déclaration inexacte, l’accroissement d’impôt ne s’appliquant dans ce dernier cas qu’à la partie de l’impôt afférente aux revenus non déclarés alors qu’il s’appliquerait sur tout l’impôt dans le cas du dépôt tardif de la déclaration. Soit une règle contraire au principe constitutionnelle de l’égalité qui interdit que soient traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui sont essentiellement différentes. Le débat n’est donc pas clos.
 


Rafaël Alvarez Campa, Avocat associé, Wantiez, Bailleux, Causin et Janssen, www.wbcj.be
Un texte également publié dans La Libre du 07 janvier 2017.

 

Publié 10-01-2017

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