Investir dans les entreprises débutantes peut réduire sensiblement votre note d’impôt



Aider un ami ou un proche qui se lance dans une activité entrepreneuriale ou financer, comme business angel, une jeune start-up prometteuse, peut vous faire bénéficier d’avantages fiscaux très importants. Mode d’emploi.


Si vous avez investi en actions ou parts d’une société débutante en 2016, vous pouvez bénéficier d’une importante réduction d’impôt. Elle est égale à 30 % du montant investi si la société est une PME et à 45 % du montant investi si la société est une microsociété.


Exemple : pour un investissement de 10 000 € dans une microsociété, la réduction d’impôt s’élève à 4 500 €, de sorte que le coût réel de votre investissement (et le risque de perte en cas de
faillite) n’est plus que de 5 500 €.


Dans quelle société ?


La société doit être établie en Belgique ou dans un État membre de l’Espace économique européen et avoir au moins un siège d’exploitation en Belgique. Elle doit aussi avoir été constituée depuis moins de quatre ans et au plus tôt le 1er janvier 2013. La société ne doit pas nécessairement être une société innovante : il peut en effet s’agir d’une société qui exploite un nouveau magasin, un restaurant ou une brasserie artisanale, pour ne citer que quelques exemples.


Certaines sociétés sont cependant exclues du système, comme les sociétés immobilières, les sociétés de management, les sociétés cotées, les sociétés qui ont déjà distribué des dividendes ou procédé à une réduction de capital… La liste complète des exclusions se trouve sur le site du ministère des Finances.


Le montant total pouvant être investi dans une même société par les différents investisseurs qui bénéficient de la réduction d’impôt est plafonné à 250 000 €.


Investissement en actions ou parts jusqu’à 100 000 € par an


Vous devez en principe investir en actions ou parts nouvelles, à souscrire en espèces lors de la constitution ou lors d’une augmentation de capital intervenant dans les quatre ans de la constitution.


Attention : les actions ou parts doivent être conservées pendant au moins 48 mois (sauf dans le cas d’une cession à la suite d’un décès) et certaines conditions concernant la société doivent être respectées pendant le même délai, à défaut de quoi la réduction d’impôt fera l’objet d’une reprise prorata temporis.


Le montant maximum d’investissement dans une ou plusieurs sociétés débutantes est limité à 100 000 € par an et par contribuable ; ceux qui remplissent une déclaration commune peuvent
cependant investir chacun jusqu’à 100 000 € par an.


Un coup de main à ses enfants


Vous ne pouvez pas acquérir par ce biais plus de 30 % du capital d’une même société débutante et vous ne pouvez pas non plus être, directement ou indirectement, un dirigeant (administrateur ou gérant) de cette société. En revanche, rien n’empêche par exemple un parent d’investir dans la société de son fils ou de sa fille et de lui donner ainsi un coup de main bienvenu, tout en bénéficiant de la réduction d’impôt.


Déclaration fiscale et pièces justificatives


Chaque année et pendant les quatre ans qui suivent l’investissement, la société doit établir une attestation certifiant notamment que, d’après le registre des actionnaires, vous êtes toujours en possession des actions ou parts ; elle doit vous remettre cette attestation au plus tard le 31 mars de l’année qui suit et vous devez la conserver à disposition de l’administration en vue d’un contrôle éventuel. Un modèle (non obligatoire) d’attestation a été récemment mis en ligne par le SPF Finances.


La réduction s’opère par le biais de la déclaration fiscale (Cadre X, codes 1318/2318 ou 1320/2320) et peut donner lieu, le cas échéant, à un remboursement d’impôt (tel sera le cas lorsque l’investisseur bénéficie de rémunérations qui ont fait l’objet d’une retenue par voie de précompte professionnel).


Remarque importante : si vous n’avez pas suffisamment d’impôt à payer, l’excédent de réduction d’impôt n’est pas reportable sur un exercice ultérieur et est donc perdu.

Un texte de Pierre-Philippe HENDRICKX, Avocat, Nibelle & Partners

Publié 28-06-2017

  465