Introduction des frais professionnels forfaitaires : une nouvelle circulaire

Publié 11-02-2019

La Circulaire 2019/C/15 commente les articles 56, 57 et 58 de la Loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale.

Ces dispositions instaurent un nouveau forfait de frais professionnels applicable aux contribuables qui perçoivent des bénéfices. Cela leur permet ainsi de ne plus obligatoirement prouver leurs frais réels.

Ce forfait est identique à celui applicable sur les rémunérations de travailleurs payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018 : 30 % avec un maximum de 2.950 euros (montant de base).

La déduction forfaitaire à titre de frais professionnels ne vaut pas pour :

  • les indemnités obtenues durant l'activité professionnelle en réparation d'une perte temporaire de bénéfices ;
  • les bénéfices d'une activité professionnelle antérieure visés à l'article 28 du CIR 92.

Cette mesure est applicable à partir de l’exercice d’imposition 2019.

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