Intérêts notionnels en cas de constitution rétroactive d’une société



Lors de la constitution d’une société, l’acte constitutif contient souvent une clause de rétroactivité, telle que prévue à l’article 60 du Code des sociétés. Une telle clause permet en effet dans certaines conditions de préserver la responsabilité des fondateurs et ce, en entérinant la reprise par la société des engagements pris antérieurement.

Une clause de rétroactivité est-elle opposable au fisc ? 

En principe, la rétroactivité d’une convention n’est pas opposable au fisc. Celui-ci accepte malgré tout les clauses de rétroactivité moyennant le respect de trois conditions cumulatives (Com.IR.1992, n° 211/14) :

  • les clauses de rétroactivité ne peuvent porter que sur une courte période ;
  • la rétroactivité ‘juridique’ doit correspondre à la réalité ; et
  • les clauses de rétroactivité ne peuvent empêcher une juste application de la législation fiscale.


Mais qu’en est-il du prorata du tarif de la déduction des intérêts notionnels en cas de constitution rétroactive de la société ? 

Exemple (Bruges, 7 mai 2014): une société est constituée avec effet rétroactif au 1er janvier 2007 et ce, par acte notarié passé le 10 août 2007 et déposé au greffe du tribunal de commerce le 14 août 2007. Le premier exercice comptable court jusqu’au 31 décembre 2008.

Comment le prorata du tarif de la déduction des intérêts notionnels doit-il être déterminé ?

Option 1 : le prorata s’élève-t-il à 731/365 (du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 inclus) ?

Option 2 : le prorata s’élève-t-il à 505/365 (du 14 août 2007 au 31 décembre 2008 inclus) ?

Réponse : le tribunal estime que la première option peut être appliquée et ce, en raison des constatations suivantes :

  •  Le fisc lui-même accepte l’opposabilité d’une clause de rétroactivité lorsque les conditions susmentionnées sont réunies (ComIR (1992) 211/14).
  •  La correspondance entre la rétroactivité et la réalité n’était pas mise en question ici.
  •  La période de 7 mois et 14 jours peut être considérée comme une courte période.
  •  La juste application de la loi fiscale n’était pas compromise. Au 1er janvier 2007, le capital était en l’occurrence effectivement soumis au risque d’entreprise.
  •  C’est le fisc qui enfreint la loi, en taxant d’une part la société sur ses bénéfices à compter du 1er janvier 2007, tout en affirmant d’autre part, pour la déduction des intérêts notionnels, que la société n’existe fiscalement qu’à compter de l’acte constitutif.


Ce qui précède montre qu’il convient d’apporter toute l’attention nécessaire à la rédaction de l’acte constitutif. Vous voulez en savoir plus sur l’article 60 du Code des sociétés ? Nous vous renvoyons dans ce cas au module en ligne la SA en pratique ou la SPRL en pratique sur monKEY.be

Vous voulez vous remettre en mémoire les règles pratiques de la déduction des intérêts notionnels ? 

Pour plus d’informations, nous vous renvoyons au module impôt des sociétés sur monKEY.be, où l’auteur, Yves Verdingh, explique toutes les règles pratiques et les illustre à l’aide d’exemples. Tout ce qu’il vous faut savoir pour compléter votre déclaration à l’impôt des sociétés.


 

Publié 02-09-2015

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