Inéluctable ? Logique et possible en tout cas…

Problématique polémique, feuilleton à répétition, déjà entamé en 2011 dans les coulisses de la formation du gouvernement, évoquée ensuite lors des discussions plus récentes lors des conclaves budgétaires, l’introduction d’une TVA de 21% sur les honoraires des avocats à la TVA mérite d’évidence, au-delà des éléments par trop passionnels, un débat avant tout objectif.

 

Un peu d’histoire

Poser les balises de la réflexion implique d’abord de comprendre le comment du pourquoi de cette exonération qui évite aux avocats non seulement de percevoir la TVA, mais également de déposer des déclarations périodiques à la TVA rendant compte (en principe) mensuellement de leurs recettes. 

Il s’agit d’une dérogation à la sixième directive TVA qui avait été obtenue à titre transitoire par la Belgique. Cette directive avait pour objet de déterminer un taux commun à une assiette déterminée de manière uniforme et selon les règles communautaires les ressources propres aux Communautés européennes. Dans le code belge de la TVA, les avocats sont repris, à l’article 53bis, § 1er CTVA, sous le vocable « assujettis qui ne réalisent que des livraisons de biens ou des prestations de services ne leur ouvrant aucun droit à déduction ». 

Depuis lors, si l’article 53 de la loi de la loi du 28 décembre 2011 a supprimé l’exemption de la TVA pour les notaires et huissiers de justice, le législateur l'a maintenu pour les avocats. Une situation unique en Europe. La Belgique est aujourd'hui le dernier pays de l'Union européenne à encore exonérer les prestations des avocats de la TVA. Force est pourtant de constater  qu’à l’exception des médecins et certains praticiens paramédicaux, toutes les professions libérales soumettent aujourd’hui leur prestations à la TVA. 

Conséquences directes

D’une part, le maintien de cette exonération a un coût. En l’occurrence, non négligeable, puisque de l’ordre de 80 millions d’Euros par an. L’origine en est que la Belgique, en contrepartie, doit verser une compensation pour les pertes de ressources financières que cette dérogation cause aux institutions européennes. Dans la mesure où une partie des recettes TVA est reversée à l'Europe, il revient, en effet, logiquement à l'Etat qui exonère certaines activités du champ de la TVA d'indemniser l'Europe de son manque à gagner. Entre 1995 et 2005, la Belgique a ainsi versé un total de 882.801.295 euros de compensations. Pour d’évidentes raisons budgétaires, tous les autres Etats membres de l’UE, y compris la Grèce depuis 2011, appliquent la TVA sur les prestations des avocats.  La Belgique est le dernier pays européen où les avocats sont dispensés de facturer la TVA à leurs clients ! A l’évidence, une telle mesure supprimerait la différence de régime TVA actuellement applicable aux différentes professions libérales (exception faite des professions médicales et paramédicales qui sont exonérées de TVA conformément à la directive européenne en matière de TVA). Il nous semble de plus en plus difficile d’expliquer pourquoi un réviseur d’entreprises, un expert-comptable, un notaire ou un journaliste est tenu d’établir une comptabilité conforme à la législation applicable en matière de TVA, alors qu’un avocat ne l’est pas.

D’autre part, cette exonération génère une situation de concurrence déloyale pour des prestations équivalentes.  L’introduction de l’imposition généralisée de la TVA à toutes les professions libérales mettrait fin à l’existence de la concurrence déloyale qui existe entre les avocats et les autres prestataires de services (experts comptables, comptables, conseils fiscaux, et bureaux de conseil), dans le cadre des conseils fournis au profit des gouvernements, communes, des institutions financières, des compagnies d’assurance et des particuliers. Aujourd’hui, il est beaucoup plus avantageux pour ces derniers de demander un avis fiscal par exemple, à un avocat plutôt qu’à un conseiller dont les prestations sont soumises à la TVA. En effet, pour un service de qualité équivalente, un supplément de TVA de 21 % leur sera réclamé, sans que cette dernière ne puisse être déduite (ou de manière limitée). Selon que le conseil fiscal est facturé par un professionnel du chiffre ou un avocat, la note d'honoraires est ou non grevée de 21 % de TVA. Cela encourage toutes les entreprises qui n'ont pas le droit de déduire la TVA à faire appel aux conseils d'un avocat plutôt qu'aux services des professions économiques. Il s’agit là d’une distorsion de concurrence  qui ne dit pas son nom, mais pour laquelle il n’existe, au demeurant aucune justification raisonnable  dans la différence de traitement.

De plus, la suppression de l’exonération mettrait un terme au statut incertain, ambigu et même discriminatoire des différentes succursales étrangères de cabinet d’avocats européens (avocats dont la majorité des associés est inscrite à un barreau européen –non belge). Dans la pratique, il apparaît que certains contrôleurs considèrent ces établissements comme des assujettis à part entière bénéficiant d’un droit à déduction total de la TVA, alors que d’autres leur refusent cet avantage (suite aussi à des directives contradictoires de l’Administration fiscale).

Que la Belgique puisse ainsi d’être le dernier État membre où les prestations des avocats sont exonérées de TVA (la Grèce a supprimé cette exonération au cours de l’année 2010, a fortiori pour des raisons budgétaires), constituera probablement un stimulant important, pour les cabinets d’avocats d’affaires étrangers, à la création d’un nouvel établissement ou d’une filiale à Bruxelles, ou encore à la construction d’un nouvel immeuble pour leur établissement existant (ce qui est souvent évité compte tenu de la non-déductibilité de la TVA supportée sur les frais de construction).

 

Un frein pour l’accès à la justice ?

Classiquement, l’ objection à la suppression de l’exonération est que cette dernière aboutirait à une augmentation du coût de l’accès à la justice pour les personnes défavorisées. En l’occurrence, les avocats ont toujours estimé que  l’instauration d’une TVA  de 21% dont ils présument qu’elle serait intégralement reportée sur le client,  représenterait un frein  à l'accès à la justice pour les particuliers (divorces, litiges de voisinage, victimes d'escroqueries etc..). Elle enclencherait une hausse singulière du coût de revient de l'aide aux justiciables (procédures pro deo) à charge du SPF Justice ainsi qu'une augmentation des frais de défense d'un certain nombre d'acteurs tels que les autorités publiques et le secteur non marchand de manière générale, qui n'ont pas le droit de déduire la TVA.  

A cela nous répondons qu’une partie des sommes considérables versées par l’Etat belge à l’Europe pourrait très facilement soutenir l’aide à la justice pour les plus démunis.

Par ailleurs nous ne pensons pas que la TVA ait été un frein à la Justice dans les 26 autres Etats membres de l’Union Européenne.

 

Cet édito a aussi été publié dans RGF. La Revue Générale de Fiscalité (RGF) est LE mensuel fiscal de référence en Belgique. Chaque numéro contient deux ou trois articles, de haute valeur ajoutée, couvrant tous les aspects de la fiscalité. Ces études, rigoureusement sélectionnées, sont signées par les plus grands noms de la fiscalité belge. Chaque mois, vous prendrez également plaisir à lire l’éditorial rédigé par un membre du Comité de rédaction.
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Publié 10-01-2013

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