Impôt des sociétés : vers un impôt à deux vitesses ou une réforme ambitieuse ?

Les récentes annonces du Ministre des Finances au sujet d’une possible réforme de l’impôt des sociétés ont fait couler beaucoup d’encre. Au-delà des polémiques d’ordre politique, de nombreuses évolutions plaident pour une mise à jour du système actuel.

La dernière réforme d’envergure de l’impôt des sociétés date de la loi du 24 décembre 2002 . Elle s’articulait autour de deux axes : la réduction des taux nominaux et une volonté de favoriser les P.M.E., le tout dans un cadre de neutralité budgétaire.

L’accord de Gouvernement prévoyait à l’époque qu’ « En matière d’impôt des sociétés, le Gouvernement suivra la tendance internationale favorable à une diminution des tarifs nominaux et ce dans un cadre budgétairement neutre.  Une réforme sera préparée tendant à réduire le taux d’imposition, compensé par une réduction du nombre de possibilités de déduction.  Dans ce cadre, le statut fiscal des P.M.E., et en particulier des plus petites entreprises, doit être revalorisé pour stimuler l’investissement sur fonds propres ».

Si on y ajoute la problématique des « niches fiscales » (spécialement les intérêts notionnels) à présent soumises à une pression de plus en plus marquée, ces objectifs restent d’une actualité criante.

Raymond GHYSELS analyse, dans le présent numéro de votre nouvelle revue favorite, le projet d’avis de la Commission des Normes Comptables du 16 janvier dernier, relatif aux nouveaux critères de taille applicables aux sociétés. L’entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015, et les modifications qu’elle apporte au libellé de l’article 15 du Code des Sociétés, renforcent l’émergence d’une notion fiscale de « P.M.E. » .

Si ces dernières ne jouissent pas à proprement parler d’un régime fiscal distinct,  le législateur n’a cessé, depuis la réforme de 2002, par touches successives et éparses, de multiplier les mesures en leur faveur.

L’absence d’une définition proprement fiscale de la P.M.E. n’avait pas manqué de créer à l’époque de nombreuses incertitudes, et a eu pour conséquence multiplier les interventions de la Cour constitutionnelle. Rappelons que loi de 2002 définissait, contre l’avis du Conseil d’Etat, la « société P.M.E. » par référence à l’application des taux réduits d’imposition de l’article 215 alinéa 2 CIR 92, laquelle est notamment basée sur un seuil de bénéfices imposables.

L’on en arrivait à certaines aberrations : de « grandes » entreprises au sens du code des sociétés pouvaient être assimilées à des P.M.E. au sens de la loi fiscale, et inversement. En outre, l’application de ces critères année par année, en vertu du principe d’annualité de l’impôt, pouvait plonger les entreprises visées dans une grande insécurité juridique .

Le législateur est finalement intervenu en 2010 pour introduire, dans la plupart des dispositions concernées (mais pas toutes…), la référence à l’article 15 du Code des sociétés, ainsi que l’avait suggéré le Conseil d’Etat près de 10 ans auparavant…

Les nouvelles définitions de « petite » et « micro » société, livrées par la loi du 18 décembre 2015 permettent de mettre en lumière l’ensemble des dispositions particulières qui trouvent dorénavant à s’appliquer aux « P.M.E. ».

Leur énumération illustre le fait que ces dernières bénéficient de plus en plus d’un régime fiscal dérogatoire important par rapport aux sociétés « normales »:

  • déduction d’une annuité complète d’amortissement pour l’année d’acquisition,
  • amortissement en une fois des frais accessoires d’acquisition,
  • déduction pour investissement majorée,
  • déduction pour capital à risque majorée/réserve d’investissement,
  • précompte mobilier réduit à 15 % sur les actions « VVPRbis »,
  • précompte mobilier réduit via la réserve de liquidation,
  • absence de majoration à défaut de versements anticipés pendant les trois premiers exercices,
  • plus-values sur actions entièrement exonérées,
  • non application de la « fairness tax »,
  • dispenses élargies en matière de versement du précompte professionnel,
  • déduction IPP « Tax shelter » pour les entreprises débutantes.

Nous voyons donc émerger, au travers de ce patchwork de dispositions, une véritable et sensible distinction dans l’application des règles communes de l’I.Soc., selon que le contribuable répondra ou non à la nouvelle définition de « petite société ». Il pourra en découler une différence notable au niveau du taux effectif d’imposition. Cette façon de légiférer, sans compter qu’elle ne facilite pas la tâche des praticiens, n’est pas de nature à renforcer l’attractivité de notre système fiscal pour les candidats investisseurs.

L’existence de taux d’imposition aux conditions d’application clairement définies et une simplification des textes instaurant plus de transparence seraient, nous semble-t-il, des « produits d’appel » autrement plus attractifs. Il faut également garder à l’esprit que, depuis 2002, les taux d’imposition dans de nombreux autres pays européens se sont plutôt établis aux alentours des 25 % .

Réforme des intérêts notionnels, abandon de certains rulings « pro-multinationales », nécessité d’une réductions des taux, détermination d’un régime propre et cohérent pour les P.M.E, …près de 15 ans se sont écoulés depuis la dernière réforme : les textes n’ont cessé de se complexifier, la société a évolué et le contexte économique également. N’existe-t-il pas aujourd’hui une conjonction favorable pour aller de l’avant dans la mise en œuvre d’une véritable refonte de l’impôt des sociétés ?

Rappelons la déclaration politique fédérale du 17 octobre 2000, annonçant la réforme de 2002 :

« Une réforme de l’impôt des sociétés sera menée pour encourager les entreprises étrangères à investir davantage en Belgique.  Cette réforme vise à introduire les deux tarifs : un tarif de base comparable à ce qui est pratiqué dans les pays voisins et un tarif diminué pour les PME, les sociétés innovantes et les sociétés qui investissent dans la recherche et dans Internet ».

Des propos décidemment indémodables !

Frederik FOGLI
Chargé d’enseignement UCL Mons
Maître de Conférences HEC-ULg (Tax Institute)

RGFCP-201602-small  Cet édito a aussi été publié dans la Revue Générale de fiscalité et comptabilité pratique (RGFCP). La Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique  est le nouveau nom de la RGF fusionnée avec la revue Comptabilité et Fiscalité Pratiques. La revue approfondit tous les mois les thèmes principaux de la réglementation fiscale, de la doctrine et de la jurisprudence. Elle propose des analyses approfondies et pratiques sur des sujets d'actualité, rédigées par les meilleurs spécialistes. Des thématiques comptables, des articles transversaux en rapport avec la fiscalité viennent également compléter son contenu.

Publié 04-04-2016

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