IEC et IPCF : modification des règles relatives à la profession, au fonctionnement et au stage

Une loi du 3 septembre 2017 a modifié les règles applicables au stage et à l’organisation des professions comptables et fiscales d’une part et au fonctionnement de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) et de l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) d’autre part.

Nous vous traçons les principales modifications pour chacun de ces instituts professionnels.

Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC)

Missions de l’IEC

Les missions de l’IEC sont étendues. Dorénavant, l’IEC a également pour mission de veiller à la protection des droits et des intérêts professionnels des experts-comptables et conseils fiscaux (ses membres).

Stage

L’IEC :

- peut accorder la qualité de membre au stagiaire expert-comptable, au stagiaire conseil fiscal et au stagiaire expert-comptable et conseil fiscal. Les stagiaires sont soumis aux mêmes dispositions relatives à la déontologie et à la procédure disciplinaire que les autres membres. Le stagiaire peut maintenir son affiliation auprès de lPCF. En ce cas, il relève du pouvoir disciplinaire de l’IPCF;

- établit chaque année une liste des stagiaires. Il publie de manière distincte le tableau des membres et la liste des stagiaires;

- peut octroyer une autorisation aux sociétés, à leur requête, d’exercer les activités de stagiaire expert-comptable, de stagiaire conseil fiscal ou de stagiaire expert-comptable et conseil fiscal. Un AR fixera les conditions d’autorisation pour ces activités;

- confère à une personne physique, à sa demande, le titre d’expert-comptable et ou de conseil fiscal, à condition que celle-ci ait accompli le stage organisé par le règlement de stage, en ce compris l’examen d’admission au stage, ou ait acquis pendant sept années au moins une expérience suffisante dans les domaines de l’expertise comptable ou de la fiscalité.

La période de stage est de minimum trois ans (comme auparavant) et de maximum huit ans. Le stagiaire qui n’a pas réussi l’examen d’aptitude dans la période de huit ans est omis de la liste des stagiaires. Le stagiaire ne peut accéder à l’examen d’aptitude avant d’avoir accompli trois années de stage.

Régime transitoire

Pour les stagiaires qui ont accompli un stage de moins de huit années au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 3 septembre 2017 (21 septembre 2017), le délai maximum de huit ans est calculé à partir du début de leur stage.
Les stagiaires qui ont accompli un stage de plus de huit années disposent d’un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la loi pour réussir l’examen d’aptitude.

Missions des stagiaires

La mission du stagiaire expert-comptable, du stagiaire conseil fiscal et du stagiaire expert-comptable et conseil fiscal, en leur qualité de membre de l’IEC, est limitée :

- à l’organisation des services comptables et administratifs des entreprises et aux activités de conseil en matière d’organisation comptable et administrative des entreprises ;

- à l’organisation et la tenue de la comptabilité de tiers ;

- à la fourniture d’avis se rapportant à toutes les matières fiscales ;

- à l’aide aux contribuables dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales ; et

- à certaines conditions, à la représentation des contribuables.

Titre d’expert-comptable et de conseil fiscal

Il ne peut être conféré à la même personne :

- le titre de réviseur d’entreprises et celui de conseil fiscal ;

- le titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal et celui de comptable agréé ou de comptable fiscaliste agréé.

Le titre d’expert-comptable peut cependant être conféré à une personne portant le titre de réviseur d’entreprises. Les réviseurs d’entreprises ne peuvent représenter les entreprises auprès desquelles elles accomplissent des missions révisorales (art. 38, 3° de la loi du 22 avril).

Les incompatibilités du titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal s’appliquent également aux stagiaires externes.

Recours

Comme auparavant, toute décision de l’IEC refusant ou retirant le titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal est susceptible d’un recours de la part de l’intéressé devant la commission d’appel.

Le recours doit être formé dans le mois à partir du jour où la décision a été notifiée à l’intéressé. Il est suspensif.

Normes et recommandations

L’IEC porte à la connaissance de ses membres, en temps utile, toutes les normes et recommandations techniques et déontologiques et publie celles-ci sur son site web.

Revue qualité

La loi du 3 septembre 2017 règle la revue qualité des experts-comptables externes et des conseils fiscaux externes.

Elle fournit une base légale pour la création, par AR, d’une commission chargée de l’organisation de la revue qualité.

Elle délimite le lieu de la revue qualité et fournit, en outre, une base légale pour une revue qualité sur place dans le cabinet de l’expert-comptable externe ou du conseil fiscal externe.L’expert-comptable externe ou le conseil fiscal externe devra également fournir un accès aux informations pertinentes pour la revue qualité. S’il le juge nécessaire, le rapporteur pourra prendre une copie de ces informations.

Lettre de mission

Préalablement à l’exécution de toute prestation, les experts-comptables et conseils fiscaux externes, et les stagiaires, devront établir une lettre de mission avec leur client. Un AR déterminera les modalités pour l’application de la lettre de mission.

Rappel à l’ordre

Dorénavant, le Conseil de l’IEC peut infliger un rappel à l’ordre au membre pour les infractions suivantes :

- le membre ne paye pas ou seulement partiellement sa cotisation ;

- le membre n’a pas conclu d’assurance professionnelle ;

- le membre ne participe pas à la formation permanente ;

- le membre refuse de convenir d’une date pour la revue qualité.

Le membre peut contester le rappel à l’ordre auprès de la Commission d’appel. Cet appel est suspensif.

Le titre d’expert-comptable et/ou de conseil fiscal peut être retiré par le Conseil de l’IEC lorsque le membre reste pendant trois mois après le rappel à l’ordre en défaut de s’exécuter.

Documents comptables

Le cabinet d’experts-comptables est obligé de désigner un expert-comptable personne physique pour la vérification et la correction de tous les documents comptables. Il s’agit d’une mission qui fait partie des missions d’un expert-comptable (art. 34, 1° de la loi du 22 avril 1999).

Assurance responsabilité professionnelle

Les sociétés qui sont autorisées par l’IEC à exercer des activités de stagiaire expert-comptable, de stagiaire conseil fiscal et de stagiaire expert-comptable et conseil fiscal ont désormais l’obligation d’assurer leur responsabilité professionnelle.

Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF)

Directives IPCF et recours examen pratique d’aptitude

Le Conseil national de l’IPCF peut édicter des directives pour exécuter ou pour clarifier des dispositions légales et/ou réglementaires concernant la déontologie, le stage, l’examen pratique d’aptitude, la profession ou le fonctionnement de l’IPCF.

La compétence des chambres exécutives est déterminée par la langue que l’intéressé, personne physique, a choisi dans sa demande d’inscription et plus par le lieu où le demandeur exercera sa profession pour la première fois, ou ultérieurement par le lieu de son principal établissement.

Pour les personnes morales, cette compétence est réglée par l’AR du 15 février 2005 (art. 11).

Les chambres exécutives de l’IPCF sont désormais compétentes pour la région de langue allemande, et non plus les chambres réunies. A partir du 21 septembre 2017, les membres et stagiaires germanophones de l’IPCF dont le dossier a été traité par les chambres réunies (la chambre néerlandophone et la chambre francophone conjointement) peuvent maintenant choisir librement la chambre exécutive qui devra décider de leur dossier.

La loi du 3 septembre 2017 prévoit une procédure de recours à l’encontre des décisions du jury d’examen concernant le résultat de la partie orale ou écrite de l’examen pratique d’aptitude auprès de la chambre d’appel de l’IPCF.

Lettre de mission

Préalablement à l’exécution de toute prestation, le comptable externe, le comptable-fiscaliste externe, le comptable stagiaire externe et le comptable-fiscaliste stagiaire externe établissent une lettre de mission avec leur client.
Cette lettre de mission précise les droits et devoirs réciproques du client et du titulaire de la profession.

L’IPCF fixe dans la déontologie le contenu de la lettre de mission, aussi bien les dispositions obligatoires que les dispositions interdites.

Stage

La durée maximale du stage est prolongée de trente-six mois à six ans et n’est pas immédiatement renouvelable. La loi du 3 septembre 2017 prévoit la radiation du candidat stagiaire de la liste des stagiaires après six ans et l’impossibilité de s’y réinscrire pendant trois ans. Dès ce moment, il ne pourra plus exercer la profession à titre indépendant.

Le candidat stagiaire peut participe pour la première fois l’examen pratique d’aptitude au plus tôt après avoir accompli au moins une année de stage. Cela ne change pas.
Le jury d’examen peut soumettre le stagiaire à une évaluation intermédiaire. Il s’agit d’un entretien oral avec quelques membres du jury d’examen afin de donner au stagiaire un aperçu clair et une mise en confiance quant à ce qui sera attendu de lui lors de l’examen pratique d’aptitude. Le résultat de cette évaluation intermédiaire n’est en aucune façon pris en compte pour l’examen pratique d’aptitude.

En outre, une dispense (partielle) peut être accordée par les chambres exécutives de l’IPCF concernant l’accomplissement d’un stage et/ou la présentation d’un examen pratique d’aptitude avant l’inscription au tableau de l’IPCF.

Disposition transitoire

La nouvelle durée maximale du stage s’applique pour tous les nouveaux stagiaires inscrits sur la liste des stagiaires après l’entrée en vigueur de la loi du 3 septembre 2017 (21 septembre 2017).

Pour les stagiaires dont le premier stage de trois an a déjà commencé, la période maximale de six ans est calculée à compter l’entrée en vigueur de la loi. De facto donc jusqu’au 20 septembre 2023.

Lorsqu’il ne s’agit pas d’un premier stage, la durée maximale de six ans est calculée à compter de l’inscription au dernier stage.

Stagiaire et société comptable

A partir du 21 septembre 2017, un stagiaire externe de l’IPCF ne pourra constituer pendant son stage une société/personne morale pour y exercer ses activités comptables ou y être associé, gérant, administrateur ou membre du comité de que si un autre professionnel agréé est également gérant ou administrateur de cette société.

Sanctions en cas de violation du secret professionnel

Les dispositions pénales concernant la violation du secret professionnel, visée à l’article 458 du Code pénal, s’appliqueront également :

- à l’IEC et à l’IPCF,

- aux organes des deux instituts,

- aux membres des organes des deux instituts,

- aux membres du personnel des deux instituts, et

-à la commission de revue qualité et aux rapporteurs de la revue qualité de l’exercice de la profession d’expert-comptable externe et de conseil fiscal externe.

Entrée en vigueur

La loi du 3 septembre 2017 entre en vigueur majoritairement le 21 septembre 2017, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source : www.monKEY.be

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