Fraude fiscale : qui s’y frotte s’y pique ...

Pas une semaine ne s’écoule sans mention dans les médias d’une nouvelle affaire de fraude fiscale. Mais que vise concrètement cette notion?


Il est avant tout important de rappeler que planifier légalement (et correctement) sa situation fiscale pour payer moins d’impôts n’est pas de la fraude, que ce soit en Belgique ou à l’étranger.


Deux types de sanctions


En cas de non-respect par un contribuable de ses obligations légales, la Belgique a créé deux armes permettant de le sanctionner. D’une part, un lourd régime de sanctions administratives qui conduit le contrevenant à payer d’importantes amendes. D’autre part, un régime de droit pénal fiscal constitué de trois infractions fiscales: la fraude fiscale simple, grave et aggravée. La différence entre ces infractions est basée sur l’importance de la fraude commise. Y a-t-il un faux en écriture ou des structures utilisées afin de cacher sa fraude au fisc? Le montant de la fraude est-il considérable par rapport à la situation financière du fraudeur?


Amende et même prison


En fonction des réponses à ces questions, la fraude simple deviendra de plus en plus grave, de même que les sanctions appliquées. Celles-ci pourront passer de 2 à 5 ans de prison maximum et/ou une amende pouvant aller jusqu’à 3 millions d’euros. Les contribuables poursuivis se retrouveront devant le tribunal correctionnel qui décidera de la peine à appliquer avec, pour les cas les plus graves, une possibilité de poursuite pour blanchiment d’argent.


Dans de nombreux cas, le dossier ne finira toutefois pas devant le tribunal répressif: une transaction pourrait ainsi être proposée. Autre possibilité: le procureur du roi et l’administration fiscale pourraient estimer qu’il est plus avisé de laisser le fisc gérer tout le dossier, y compris l’aspect sanction.


* Arnaud Lecocq, avocat, maître de conférences à l’ULB et dans le Master en gestion fiscale de Solvay Brussels School
** Emanuele Ceci, avocat, assistant à l’UCL


Source : http://www.lavenir.net/cnt/DMF20150528_00656439

Publié 23-06-2015

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