Formulaire ISoc – ex. d’imp. 2015 : principales modifications



Le nouveau formulaire de déclaration fiscale à l’impôt des sociétés pour l’exercice d’imposition 2015 a été publié dans le Moniteur belge du 29 mai dernier. Suite à de nouvelles dispositions légales, celui-ci a subi un certain nombre de modifications. Les plus importantes sont commentées ci-après.



Bénéfices réservés imposables

A partir de l’exercice d’imposition 2015, l’article 184quater du CIR92 dispose que les sociétés qui sont petites au sens de l’article 15 du Code des sociétés peuvent transférer tout ou partie du bénéfice après impôt à un ou plusieurs comptes distincts du passif, aussi appelés « réserves de liquidation ». Bien que d’un point de vue comptable cette « réserve de liquidation » fasse partie d’une ou plusieurs réserves comptables (comme par exemple les réserves disponibles ou la réserve légale), elle doit être mentionnée séparément dans la déclaration à l’impôt des sociétés sous « Réserve de liquidation » (code 1012). Une telle réserve de liquidation est soumise à une cotisation distincte de 10 % (art. 219quater CIR92).



Le projet de loi programme du 1er juin 2015 prévoit un régime de transition par lequel les PME ont la possibilité de créer aussi une réserve de liquidation pour les exercices d’imposition 2013 et 2014. Cette réserve de liquidation doit au plus tard être créée à la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la cotisation distincte de 10 % est payée. Ce paiement doit au plus tard avoir lieu le 30 novembre 2015 pour la réserve de liquidation qui a trait aux bénéfices de l’exercice comptable lié à l’exercice d’imposition 2013 et au plus tard le 30 novembre 2016 pour la réserve qui a trait aux bénéfices de l’exercice comptable lié à l’exercice d’imposition 2014.



Dépenses non admises

La seule modification concerne les « Dépenses non justifiées » (code 1225) qui visait auparavant les « dépenses non justifiées comprises dans une imposition établie dans le chef du bénéficiaire ». Cette modification a trait à l’abrogation de l’article 198, 15° du CIR92 qui prévoyait la non-déductibilité de dépenses non justifiées lorsque le bénéficiaire était imposé avec son accord dans le délai d’imposition de trois ans.
Dorénavant, ce code vise en général les dépenses qui ne sont pas déductibles sur base d’une absence de fiches individuelles et de relevés récapitulatifs (sauf dans le cas des deux exceptions légales visées au deuxième alinéa de l’article 197 du CIR92) (art. 57 CIR92)



Cotisations distinctes

Voici les modifications les plus importantes apportées à ce Cadre :


Premièrement, le code relatif à la cotisation distincte sur commissions secrètes et bénéfices dissimulés est dorénavant dédoublé (codes 1506 et 1507). Ceci est lié à la modification de l’article 219 du CIR92 dont le deuxième alinéa prévoit maintenant qu’il existe deux taux possibles pour cette cotisation : 50 % lorsque le bénéficiaire est soumis à l’impôt sur les sociétés ou lorsque le bénéfice dissimulé est repris dans le patrimoine de la société comme visé à l’article 219, quatrième alinéa du CIR92 et 100 % dans les autres cas.

La deuxième modification a trait à la cotisation distincte de 10 % sur le montant qui est transféré à la réserve de liquidation (nouvel article 219quater CIR92) (code 1508). Pour être complet, notons que cette cotisation distincte n’est pas déductible (nouvel article 198, §1er, 1° CIR92) et doit dès lors être reprise dans les dépenses non admises parmi les impôts non-déductibles.

Pour un commentaire plus détaillé, nous vous renvoyons vers le Guide Déclaration Impôt des sociétés – exercice d’imposition 2015 (Auteur : Yves Verdingh).


 

Publié 30-06-2015

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