Faut-il une réforme de l’Impôt des Personnes Physiques (IPP) ?

Publié 14-11-2018

Introduction

Sous la présente législature, nous avons assisté, entre autres, à une réforme de l’impôt des sociétés, de la fiscalité immobilière (acquisition d’une habitation, donation immobilière), l’introduction de la taxe kilométrique et des comptes titres, la majoration du précompte mobilier, l’augmentation des charges professionnelles forfaitaires, la suppression du taux de 30% à l’IPP, la diminution des cotisations patronales de sécurité sociale, le tout ayant pour effet, selon le Ministre des Finances, de réduire la pression fiscale et parafiscale d’1% du PIB.

Dans le cadre des prochaines élections législatives et régionales de mai 2019, les partis politiques présenteront leurs pistes d’amélioration de la fiscalité. Il y a tout lieu de croire que l’impôt des personnes physiques sera au cœur du débat fédéral et régional. Le Conseil Supérieur des Finances est d’ailleurs chargé de préparer le terrain.

Chaque année, l’OCDE publie un classement fiscal des pays. La Belgique est championne de la taxation des salaires des célibataires et des conjoints à deux revenus professionnels et selon le FMI aussi des bas salaires. La Belgique est aussi parmi les pays qui taxent le plus le patrimoine (surtout immobilier s’il est tenu compte du précompte immobilier, des droits d’enregistrement et de succession et de la taxation des immeubles professionnels).

Quelles sont dès lors les pistes possibles ?

 

En m’inspirant de l’excellente étude du Professeur Bruno Peeters de l’Université d’Anvers[1], il semble que les principes devant régir une réforme sont essentiellement :

  • Veiller que l’impôt soit simple, efficient et juste ; à savoir pour ce dernier point qu’il respecte le principe d’égalité qui se traduit par une répartition juste tant horizontale (toutes les personnes dans la même situation doivent être traitées de même) que verticale (toutes les personnes dans une situation différente doivent être traitées différemment)
  • Tenir compte de l’évolution sociétale qui veut que nous sommes passés entre les années 1960 et aujourd’hui principalement d’une famille à un revenu professionnel à des cohabitants à deux revenus
  • Prendre en considération la forte augmentation du nombre à la fois d’actifs et d’inactifs tout en sachant que l’augmentation des inactifs va se poursuivre au cours des prochaines années en lien avec le vieillissement de la population
  • Ne pas oublier que l’IPP est parfois utilisé comme instrument d’autres politiques (emploi, épargne, investissements,…)
  • Tenir compte de la répartition des compétences, ainsi seul le fédéral peut moduler l’IPP relatif aux revenus mobiliers (précompte et plus-values) et les régions sont seules compétentes pour les déductions relatives à l’acquisition de l’habitation propre.

Sauf à combiner réforme de l’IPP et réduction des dépenses des pouvoirs publics, la marge de manœuvre pour diminuer la pression fiscale sur les revenus est fort étroite pour ne pas dire inexistante.  Une option serait de réduire l’IPP et augmenter la TVA et/ou les accises.  Cette dernière voie est aussi hasardeuse; la hauteur actuelle de la fiscalité indirecte chasse en effet de nombreux consommateurs vers les pays voisins.

Doit-on envisager une réforme globale avec des gagnants et des perdants ?   Nous sommes plutôt d’avis de plaider pour une réforme par étapes au rythme des marges budgétaires disponibles.

Parmi les priorités, ne faudrait-il pas avant tout repenser le calcul de l’IPP qui actuellement n’est plus maîtrisé que par l’intelligence artificielle, à savoir les multiples programmes de calcul ?

Qui comprend encore à partir de quel montant il paie de l’IPP ?   Peut-on dire que le niveau actuel de la quotité annuelle exemptée d’impôt se justifie ?   Celle-ci varie entre 7.430 et 7.730 euros suivant que le revenu est supérieur ou inférieur à 45.750 euros.   Il semblerait en tout cas juste, de le porter à 10.829 euros qui est le montant attendu du revenu d’intégration en 2020[2].   Mais n’est-il pas curieux que ceux qui bénéficient de revenus de remplacement ne sont pas redevables d’impôt si leurs revenus restent en-dessous d’un certain seuil (art. 154 CIR) ?   Pour l’exercice d’imposition 2018, le montant maximum pour les pensions et autres revenus de remplacement s’élevait à 15.568 euros. Le plafond pour les indemnités légales d’assurance en cas de maladie et d’invalidité était de 17.631 euros[3].   Celui qui bénéficie de revenus professionnels est taxé au-delà de 7.730 euros alors que celui qui bénéficie d’indemnités en cas de maladie n’est pas taxé s’il ne dépasse pas les 17.631 euros.   Il est vrai que le Parlement a, sous cette législature, porté les frais professionnels à 30% avec un maximum de 4.720 euros.   Ces 4.720 euros représentent 30% d’un revenu imposable de salarié de 15.733 euros.   Ce dernier se verra néanmoins imposé sur 15.733 – 4.720 – 7.730 = 3.283 euros alors que le bénéficiaire d’un revenu de remplacement ou d’indemnité invalidité ne sera lui, pas imposé.

Ne faut-il pas commencer par remédier à cette différence d’imposition entre actifs et inactifs ?   Cela contribuerait aussi à la lutte contre les pièges à l’emploi.

Par ailleurs, ne faudrait-il pas privilégier un élargissement des premières tranches d’imposition et, le cas échéant, voir la tranche de 45% supprimée.

En conclusion, il est certain que l’IPP doit être réformé mais surtout simplifié en fonction des marges budgétaires disponibles afin de le rendre à nouveau compréhensible pour le citoyen lambda.

 

[1] Bruno Peeters, Gerlinde Verbist, Rik Smet, Leen Meeusen « De hervorming van de personenbelasting » Eindverslag onderzoekovereenkomst Universiteit Antwerpen – Fod Financien september 2014 téléchargeable sur le site de l’Antwerp Tax Academy Universiteit Antwerpen

 

[2] « Ce qui change pour votre déclaration fiscale en 2018 » article publié le 13 févier 2018 sur le site de la CGSLB

[3] Le courrier fiscal 2018/79 et la circulaire 2018/C/7 du 22 janvier 2018

Auteur: Jean de Lame

Professeur à l’Ecole Supérieure des Sciences fiscales (ICHEC)

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