Faut-il déclarer les intérêts d’un compte épargne à l’étranger?



Pas besoin de déclarer les intérêts d’un compte d’épargne à l’étranger ? Vrai, mais il y a beaucoup de conditions, à commencer par un plafond de 1 880 €. Et des règles strictes liées à ce compte, dont vous devez faire la preuve vous-même. Méfiance.

Les intérêts d’un compte d’épargne à l’étranger sont exemptés d’impôt et ne doivent pas être mentionnés dans la déclaration fiscale en Belgique, pour autant qu’ils ne dépassent pas 1 880 € par contribuable pour l’année de revenus 2015. Ces intérêts ne sont toutefois exemptés d’impôt que s’ils proviennent d’un compte d’épargne dit « réglementé », soit d’un compte qui respecte toute une série de conditions légales. Par exemple, les prélèvements ne peuvent en principe être opérés directement ou en liaison avec un compte à vue (sauf pour certaines opérations), la rémunération du compte d’épargne doit comporter obligatoirement et exclusivement un intérêt de base et une prime de fidélité, calculés selon un taux exprimé sur une base annuelle, etc.

Ces conditions, qui sont propres au marché belge, sont respectées par presque tous les comptes d’épargne existant en Belgique. En revanche, ce n’est en pratique jamais le cas pour les comptes d’épargne ouverts auprès de banques établies à l’étranger, qui n’ont que quelques résidents fiscaux belges parmi leurs clients.


La charge de la preuve 

Il faut savoir aussi que, pour l’administration fiscale belge, il appartient au contribuable de démontrer que le compte d’épargne qu’il détient à l’étranger est assimilé à un compte d’épargne « réglementé » en vertu de la législation belge. Sans quoi, il ne pourra pas voir exemptés d’impôt en Belgique les intérêts produits sur ce compte.

Cette charge de la preuve sera bien souvent impossible à supporter pour le contribuable, qui sera dès lors contraint de déclarer ces intérêts dans sa déclaration fiscale en Belgique afin de les y voir imposer à un taux distinct de 27 %, et ce, même s’ils ont déjà subi un prélèvement à la source à l’étranger (ce prélèvement peut, le cas échéant, être limité par une convention préventive de la double imposition).

Le contribuable aura tout intérêt à ne pas oublier ces intérêts dans sa déclaration fiscale, car avec l’échange automatique de renseignements fiscaux existant désormais au niveau européen, il y a des risques importants qu’il soit rectifié par la suite, en cas d’oubli, avec, à la clé, une majoration d’impôt et des intérêts de retard de 7 % l’an.


Et la liberté de circulation ?

On peut cependant s’interroger sur la légitimité de ces conditions au regard des libertés de circulation garanties au niveau européen. À la suite de plusieurs plaintes de contribuables belges, la Commission européenne aurait d’ailleurs mené son enquête et conclu récemment à l’irrégularité du régime belge, qui exclut en pratique l’exemption des intérêts de comptes d’épargne ouverts en dehors de la Belgique.

Si aucune procédure formelle n’a encore été lancée par la Commission européenne à l’encontre de la Belgique, plusieurs questions préjudicielles ont par contre été posées à la Cour européenne de justice par des contribuables belges qui s’opposent au régime belge. Un arrêt n’est toutefois pas attendu avant plusieurs mois.

Si la Belgique est condamnée, une question se posera à nouveau concernant l’exemption des intérêts de comptes d’épargne en vigueur chez nous. Fautil élargir l’exemption à tous les comptes, qu’ils soient belges ou d’ailleurs en Europe ? Ou purement supprimer cette exemption en Belgique pour mettre fin à la discrimination ? Le débat est délicat…

Un article de Nicolas Thémelin, Avocat, Claeys & Engels, à retrouver également dans le supplément "Votre guide des impôts 2016" de L'Avenir du vendredi 27 mai disponible sur tablette iPad ou Android et sur PC.

Publié 20-06-2016

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