En matière de TVA aussi, seul l’inattendu arrive…

L’accord de gouvernement mis en ligne le 10 octobre 2014 contenait des annonces plus que prometteuses de nature à débloquer ou dépoussiérer des régimes tour à tour obscurs, lourds voire injustes. Un an plus tard, il est instructif de mesurer les actions entreprises avec succès et celles qui sont restées en rade.

1.  Seuil de franchise pour les petites entreprises

Le texte de l’accord prévoyait qu’il serait examiné si le seuil de franchise de la TVA pour les petites entreprises pouvait être porté à 25.000 euros.  Un projet de loi en date du 4 septembre 2015 a été déposé à la Chambre et l’autorisation du Conseil UE est en bonne voie.  Il s’agit incontestablement d’une réussite.

2. Mettre fin à 3 ans de micmac en matière d’exigibilité : mission accomplie

Depuis le 1er janvier 2013, l’exigibilité de la TVA est  une problématique qui a fait couler beaucoup d’encre et fait l’objet de 5 décisions administratives alambiquées et complexes. En cause la suppression de l’émission d’une facture en tant que cause d’exigibilité. 

Mission accomplie et avec distinction ! Au 1er janvier 2016, non seulement l’émission d’une facture redevient une cause d’exigibilité avant le fait générateur mais aussi après celui-ci, tirant profit de la faculté offerte aux Etats membres par l’article 66 de la Directive 2006/112/CE.

Le projet de loi a été déposé à la Chambre le 11 septembre 2015 et il constitue une amélioration substantielle. Cette modification législative aura encore une autre conséquence bénéfique puisqu’elle induit la disparition de la question lancinante de l’inscription de deux dates sur la facture : une seule inscription suffira dorénavant puisque la date d’émission est identique à la date d’exigibilité dans la majorité des cas.

Reste à s’interroger sur les raisons qui ont conduit à supprimer au 1er janvier 2013 l’émission de la facture en tant que cause d’exigibilité pour motif de non-conformité à la Directive 2006/112/CE.
En effet, dans la circulaire 2/2013, l’Administration justifiait que l’émission de la facture avant la survenance du fait générateur ne constitue plus une cause d’exigibilité de la TVA étant donné qu’aucune disposition de la Directive TVA ne prévoit cette possibilité. Elle se basait sur une interprétation de l’arrêt du 21 février 2006 de la CJCE  concernant l’affaire C-419/02 - BUPA Hospitals Ltd.

Il faut savoir pourtant que cet arrêt avait pour objet une question sur le fonctionnement de l’article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la 6ème directive devenu l’article 65 de la Directive TVA. Cet article instaure une cause d’exigibilité subsidiaire obligatoire en cas d’encaissement avant le fait générateur et la CJCE se borne à imposer dans l’arrêt BUPA précité l’exigence d’une connaissance précise et préalable de l’objet du contrat à titre onéreux pour que la taxe soit exigible en cas de versement d’une acompte avant la survenance du fait générateur.

Trois années de tâtonnements…pour finir par constater que l’émission d’une facture peut être une cause d’exigibilité en 2016…comme elle aurait pu le rester de 2013 à 2015 !

3.  Allongement du délai d'ancienneté en matière de travaux immobiliers effectués dans des habitations privées

Il avait été annoncé que le délai d'ancienneté des travaux immobiliers aux habitations privées serait augmenté de 5 à 10 ans. Cette mesure va faire mal, très mal au secteur de la construction. A l’heure de rédiger ces lignes, les informations nécessaires se rapportant aux mesures de transition à prendre en considération ne sont pas encore connues.

4.  Mesures en matière de déduction

L’accord prévoyait que le système de la déduction serait revu. Il fallait lire une volonté de modifier la déduction en matière de véhicules automobiles, entre autres, les règles lourdes et complexes applicables aux véhicules d’entreprises. Sur ce point, rien n’a été modifié. Le régime actuel reste donc à la fois pesant et lacunaire en ce sens qu’il permet de valider des déductions non conformes à l’usage réel des véhicules.

5.   Les obligations en matière de TVA

L’objectif était de réexaminer les obligations administratives en matière de TVA à l’aune des obligations comptables et,  là où il existe un chevauchement, l'obligation en matière de TVA devait  disparaître.

Cette intention était plus que louable. De fait,  il existe un nombre incalculable d’obligations en matière de TVA.

Dans les faits, aucune harmonisation n’a été réalisée. 

Au contraire, malgré une forte opposition matérialisée entre autres par un recours couronné de succès au Conseil d’Etat du secteur HORECA, une nouvelle obligation sera sans doute confirmée. La date prévue pour l'activation du système de caisse enregistreuse resterait en principe inchangée, c'est-à-dire le 1 janvier 2016.

Il est vrai que l’augmentation du seuil de la franchise pour les petites entreprises aura un effet simplificateur générique automatique (voir ci-avant).

6.  Amendes TVA et intérêts de retard

Il était prévu que le système des amendes TVA et des intérêts de retard serait reformé, en présumant de la bonne foi du contribuable, plutôt que de sa mauvaise foi.
Soyons clairs. S’il y avait une seule réforme à mettre en œuvre, hormis celle réalisée en matière d’exigibilité, c’est bien de mettre fin à une échelle anormalement lourde et complexe en matière d’amendes. Dernièrement, le Ministre des Finances a réitéré cette intention. Les entreprises ne peuvent qu’espérer que la concrétisation ne se fera plus attendre trop longtemps.

7. Fin de l’anesthésie en matière de taxation de la chirurgie esthétique cosmétique au 31 décembre 2015

L’annonce faite en 2014 par le gouvernement de la taxation des prestations de chirurgie purement esthétique n’avait rien de surprenant en raison du fait que la taxation de certaines prestations en la matière était attendue depuis l’arrêt PFC Clinic du 21 mars 2013 de la CJUE. En effet, pour la CJUE, ces prestations de services ne peuvent relever des notions de « soins médicaux » et être exonérées de TVA que pour autant qu’elles aient pour finalité de diagnostiquer, de soigner ou de guérir des maladies ou des anomalies de santé ou de protéger, de maintenir ou de rétablir la santé des personnes.

Si tel n’est pas le cas, aucune exemption ne peut s’appliquer. Le régime belge actuel est permissif à cet égard.

Les médecins qui ne font que de la chirurgie esthétique de pur agrément auraient dû donc devenir des assujettis ordinaires déposants depuis longtemps comme c’est le cas dans d’autres Etats membres.

Cette question avait fait l’objet d’un accord en Conseil des Ministres (Communiqué de presse du Conseil des Ministres du 21 mai 2015). Toutefois, la décision finale s’est fait attendre de sorte que l’exemption est encore applicable à toutes les prestations effectuées par des chirurgiens et des orthodontistes jusqu’au 31 décembre 2015.

Il est vrai que distinguer réellement les actes médicaux poursuivant une finalité thérapeutique de la chirurgie esthétique « de confort » pourrait provoquer des malaises… par exemple, si l’opération souhaitée est liée à un traumatisme psychologique ou social. Comment le mesurer et corrélativement le classifier à l’aune de la TVA dans la catégorie « taxation » ou « exonération » ?

Allons, un peu de lucidité fiscale, il est patent que, ce qui est en jeu ici, atteint les limites de ce qu’il est possible de quantifier ou qualifier aux fins de la taxation.

Un avant-projet de loi vient d’être déposé modifiant l’article 44, § 1er, 2°, du Code.

A partir du 1er janvier 2016, seront exclues de cette exemption, les prestations de services effectuées par des médecins ayant pour objet des interventions et traitements à vocation esthétique qui ne sont pas repris dans la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité ou, lorsqu’ils sont repris dans cette nomenclature, ne répondent pas aux conditions pour donner droit à une intervention conformément à la réglementation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Ne pourront plus être exonérées les interventions de nature purement cosmétique ou esthétique ayant pour seule finalité d’embellir ou d’améliorer son apparence physique.

L’exposé des motifs de l’avant-projet de loi considère que l’exonération s’applique par contre aux interventions qui ont pour but de traiter ou de soigner des personnes qui, par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’un handicap physique congénital, ont besoin d’une intervention de nature esthétique.

Nul doute que la distinction à « opérer » sera subjective et sujette à discussion.

Yves Bernaerts, Conseil fiscal et Chargé de cours à l’EPHEC

Publié 17-11-2015

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