Économie collaborative : quel régime fiscal ?


Dans le cadre de l'" économie collaborative ", les services qui sont proposés sur des plateformes en ligne, comme Uber (service de taxi) et platduchef.be, peuvent désormais bénéficier d'un régime fiscal particulier. Les recettes sont imposées de manière distincte, comme des revenus divers, à 20%. Un forfait de frais de 50 % peut en outre être déduit. Un régime intéressant et avantageux, mais qui ne vaut pas pour tout le monde. Quelques explications.


Qu'entend-on par " économie collaborative " ?


Les particuliers recourent de plus en plus souvent à des méthodes alternatives pour se proposer entre eux ou s'échanger des services et des biens. Via des applications et des plateformes en ligne comme Uber, Airbnb, kapaza, platduchef.be, etc., des consommateurs recherchent des services et divers fournisseurs (particuliers) en proposent. Ce système de consommation partagée est appelé " économie collaborative ".


Alors qu'il régnait un grand flou à propos du traitement fiscal des revenus ainsi réalisés par des particuliers (par ex. via l'offre d'un hébergement ou la vente d'objets de seconde main), le législateur a mis en oeuvre une solution pour la première fois (malheureusement, elle n'est que partielle).


Traitement fiscal : un taux réel de 10 % sur la première tranche de revenus de 5.000 EUR


Les revenus réalisés par un particulier à partir des services qu'il fournit via une telle plateforme sont considérés comme des revenus divers. Pour cette catégorie de revenus divers, un taux distinct de 20 % est en outre introduit. Comme un forfait de frais de 50 % peut être déduit des revenus bruts, cela équivaut en réalité à un taux de 10 %.


Exemple


Jean tire un revenu de la prestation de services à d'autres particuliers. Il gagne ainsi 2.000 EUR sur un an. Il peut en déduire 50 %, soit 1.000 EUR, à titre de frais. Sur le solde (1.000 EUR), il paie 20 % d'impôt, soit 200 EUR. Au bout du compte, il paie donc 10 % d'impôt (200 EUR) sur ses revenus.


Attention : seul le forfait de frais est autorisé. L'assujetti ne peut pas prouver ses frais professionnels réels.


Cette règle ne vaut que pour autant que les revenus ne dépassent pas 5.000 EUR (montant indexé, montant de base : 3.255 EUR). En cas de dépassement du plafond, tous les revenus sont considérés comme des revenus professionnels. Faites donc bien attention: si vous dépassez le plafond, vous perdrez entièrement l'application de ce régime spécial. La première tranche de 5.000 EUR sera alors imposée normalement, comme des revenus professionnels, aux taux progressifs.


Encore un avertissement : pour 2016, le plafond n'est fixé qu'à 2.500 EUR, car le régime n'entre en vigueur que le 1er juillet.


Conditions


Les services ne peuvent être fournis qu'à d'autres particuliers. Celui qui fournit des services à une personne qui les utilise pour sa profession n'entre donc pas en ligne de compte.


Les services doivent également être différents des activités que le prestataire de services développe éventuellement en tant qu'indépendant dans le cadre de son activité professionnelle. Il est important de savoir que cette restriction ne vaut que pour les indépendants. Les salariés peuvent proposer des services qui présentent un lien avec leur activité professionnelle habituelle. Ainsi, un cuisinier qui exploite un restaurant en tant qu'indépendant ne peut pas livrer des repas sous ce régime, tandis qu'un cuisinier qui travaille comme salarié pourrait le faire.


Seul celui qui opère via une plateforme reconnue peut d'ailleurs prétendre au régime spécial. Tant l'offre de services que les paiements passent par la plateforme. Celle-ci prélèvera également l'impôt, à titre de précompte. Cela signifie également que celui qui propose des services à la fois sur la plateforme et sur un site web propre ne peut pas appliquer le régime.


Ce qui est visé et ce qui ne l'est pas: pas aussi facile qu'il y paraît !


Le législateur n'a malheureusement mis en oeuvre qu'une demi-solution, car il y a toute une série d'activités (de l'économie collaborative) qui ne tombent pas sous ce nouveau régime.


Il est certain que des services tels qu'un entretien de jardin et une leçon de musique relèvent de ce régime.


Le législateur a malheureusement exclu explicitement du champ d'application deux types importants d'activités. Or, il s'agit précisément de deux activités qui sont très populaires dans l'économie collaborative : la livraison de biens et la location.


Livraison de biens


Il ne s'agit pas de la vente occasionnelle de biens de seconde main via un site comme kapaza, ebay ou 2ememain.be. Ces cas relèvent en effet de la gestion normale du patrimoine privé et ne sont pas imposés.


Pour celui qui livre des repas, les choses se compliquent : s'agit-il de la livraison d'un bien ? Soyez tranquille. Celui qui prépare un repas et qui le livre (comme platduchef.be) relève bien du régime.


Location


Les revenus tirés d'une location sont des revenus mobiliers ou immobiliers. En principe, la mise à disposition d'une chambre via Airbnb ne relève donc pas de ce nouveau régime. Mais il nous faut légèrement nuancer : celui qui, en plus de la location de la chambre, fournit également d'autres services supplémentaires (petit-déjeuner, nettoyage) se retrouvera dans le champ d'application pour ces services supplémentaires Pour éviter toute discussion, la part de ces services supplémentaires dans le prix global de la chambre est fixée forfaitairement à 20 %. Sachez toutefois que le forfait ne s'applique pas (i) si aucun service supplémentaire n'est proposé, mais que seule une chambre est louée = la location tombe entièrement en dehors du nouveau régime ou (ii) si les services supplémentaires sont facturés séparément = les services distincts tombent dans le champ d'application, mais pas la location.


Ce texte a aussi été publié sur Kluwer EasyWeb.
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Publié 13-09-2016

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