Droits d’auteur – Avocats - L’originalité à l’épreuve du fisc

Publié 22-04-2019

Depuis le 30 octobre 2018, la Cour d’appel de Gand s’est prononcée à quatre reprises sur l’originalité des oeuvres d’un avocat (Gand, 5e ch., 30 octobre 2018, R.G. 2017/AR/769 et R.G. 2017/AR/770 ; Gand, 5e ch., 12 mars 2019, R.G. 2017/AR/379 et R.G. 2017/AR/380). Si les principes rappelés par la Cour ne souffrent pas de discussion, leur mise en pratique démontre la difficulté à laquelle le juge fiscal est confronté lorsqu’il doit appliquer les principes d’une autre branche du droit.

Le régime fiscal applicable aux revenus résultant de la cession ou de la concession des droits patrimoniaux de l’auteur nécessite que les conditions énoncées à l’article 17, § 1er, 5° du CIR 92 soient rencontrées. Le «plafond» de l’article 37 al. 2 CIR n’est d’aucun secours si ces conditions ne sont pas réunies. En l’espèce, la Cour d’appel de Gand considère que les oeuvres cédées ne seraient pas originales. Partant, elles ne seraient pas protégées par le droit d’auteur ce qui ferait obstacle à l’application de l’article 17, § 1er, 5° CIR.

Pour une analyse de ces décisions, découvrez l’entièreté de l’article de Sébastien Watelet dans le numéro 2019/13 de Actualités fiscales.

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