Droit passerelle pour les indépendants : prolongation de la mesure temporaire de crise et introduction d’une nouvelle mesure de soutien à la reprise

Publié 08-07-2020

Un nouveau arrêté introduit deux nouvelles mesures relatives au droit passerelle pour les indépendants dans le cadre du Covid-19. Elles sont applicables à partir du 1er juin 2020.

Mesure de crise de droit passerelle

Il s’agit :

  • d’une prolongation supplémentaire de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020, avec quelques conditions supplémentaires. Cette mesure de crise avait été introduite par la loi du 23 mars 2020 modifiant la loi 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et introduisant des mesures temporaires dans le cadre du Covid-19 en faveur des travailleurs indépendants ;
  • de l’introduction d’une mesure temporaire de droit passerelle pour soutenir la reprise de certains secteurs pendant les mois de juin, juillet et août 2020.

Deuxième prolongation de la mesure temporaire de crise

La mesure temporaire de crise de droit passerelle, introduite par la loi du 23 mars 2020, est prolongée une deuxième fois, cette fois pour les mois de juin, juillet et août 2020, mais elle est assortie de quelques conditions supplémentaires. Cette mesure de crise s’appliquait initialement pour les mois de mars et avril et a été prolongée une première fois jusque fin juin 2020.

Cette mesure continue à viser, pour les mois de juillet et août 2020, l’octroi d’un revenu de remplacement mensuel de 1 291,69 euros (1 614,10 euros avec charge de famille) :

  • aux indépendants forcés d’interrompre totalement ou partiellement leur activité en raison des fermetures et restrictions imposées dans l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 et les arrêtés suivants (appelés ci-après les arrêtés Covid-19). Il s’agit donc des secteurs encore fermés au-delà de la phase 3 du déconfinement ou des secteurs dont l’activité dépend principalement de ces secteurs ;
  • à tout autre indépendant qui doit encore interrompre totalement son activité indépendante au moins sept jours civils consécutifs dans le courant du mois et qui peut clairement justifier que cette interruption est due à la crise du Covid-19. Il s’agit de travailleurs indépendants actifs dans des secteurs qui n’ont pas été strictement obligés de fermer en vertu des arrêtés Covid-19 (entreprises essentielles). L’indépendant doit prouver le lien effectif qui existe entre l’interruption et la crise du Covid-19 au moyen d’éléments objectifs qui démontrent que la pandémie et son effet paralysant sur une partie de l’économie rendent encore impossible le redémarrage complet de son activité.

Les travailleurs indépendants qui ne sont pas (ou plus) touchés par les mesures de fermeture doivent interrompre leur activité indépendante pendant au moins sept jours civils consécutifs au cours du mois civil pour lequel la prestation financière est demandée. L’interruption doit être complète. Cela ne change pas.

Une première nouveauté réside dans le fait que l’indépendant doit joindre à sa demande des éléments objectifs qui démontrent qu’il s’agit d’une interruption forcée, directement liée à la crise du Covid-19. Les éléments qui figurent dans le dossier de demande doivent pouvoir prouver le lien avec un secteur en grande difficulté pendant la période de redémarrage, un faible chiffre d’affaires, une diminution de la rentabilité ou, par exemple aussi, une mise en quarantaine.

Les travailleurs indépendants qui sont toujours touchés par les mesures de fermeture prises par le gouvernement continuent à avoir automatiquement droit à la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020. Aucune durée minimale d’interruption n’est requise pour ces travailleurs indépendants.

Une deuxième nouveauté réside dans le fait que cette catégorie est désormais divisée en deux groupes :

  • les indépendants dont les activités relèvent directement des activités visées par les arrêtés Covid-19 ; et
  • les travailleurs indépendants dont les activités dépendent des activités visées au point précédent.

Pour les indépendants de ce deuxième groupe, il est donc expressément prévu qu’ils pourront bénéficier automatiquement de la prestation financière s’ils sont en mesure de démontrer le lien de dépendance avec des secteurs ou des activités qui n’ont pas encore pu redémarrer.

Mesure temporaire de soutien à la reprise

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