Droit des sociétés : nouvelles mesures, nouvel élan

En Belgique, il reste du chemin à parcourir pour arriver à plus d’attractivité pour les entreprises. Dans ce domaine, les nouvelles s’annoncent bonnes : le nouveau code des sociétés avance à grands pas. Stéphane Mercier, comptable-fiscaliste agréé IPCF et gérant de la société SATC, nous éclaire à ce sujet.

La simplification comme fil rouge

On en parle déjà depuis un certain temps et ce sera bientôt chose faite : le Conseil des ministres a approuvé le 20 juillet 2017 un avant-projet de loi portant sur la réforme du droit des entreprises. “La réforme du droit des sociétés engagée par le ministre de la justice Koen Geens fait partie d’un large projet de modernisation de la législation actuelle. Le mot clé dans ce dossier est sans conteste la simplification. Une nécessité pour rééquilibrer la concurrence et rendre à la Belgique son caractère attractif pour les sociétés belges et étrangères. Aujourd’hui, vous avez le choix parmi pas moins de dix formes de société de droit belge. La situation est devenue franchement compliquée et peu stimulante pour l’entrepreneuriat et les investisseurs.”

Limiter le nombre de formes de sociétés

Les principaux piliers de la réforme sont déjà connus. Par où commence-t-on ? “Le plus attendu est celui de la diminution du ‘trop’ grand nombre de formes juridiques des sociétés et associations de droit belge. Et les distinctions se font plus clairement. La forme très populaire de ‘société anonyme’ par exemple, doit désormais être uniquement réservée aux très grandes entreprises. Un conseil d’administration n’étant probablement plus nécessaire. Les nouvelles mesures sont favorables à plus d’efficacité des sociétés”.

La SPRL devient la principale forme juridique

La ‘société privée à responsabilité limitée’ devient la principale forme juridique. “Plus aucun capital social nécessaire, mais de nouvelles règles de protection des associés ainsi que des créanciers. C’est un avant-goût de ce que la réforme doit nous apporter. Les distributions de dividendes deviennent plus flexibles également, mais sous certaines conditions. L’accent est maintenant mis sur les responsabilités des administrateurs plutôt que sur le capital de départ.”

L’on notera également que la différence entre sociétés commerciales et sociétés civiles est appelée à disparaître.

Philosophie coopérative et sans but lucratif

La réforme ne semble pas avoir oublié les SCRL et les ASBL. “La société coopérative à responsabilité limitée récupère effectivement son ADN, puisque cette forme juridique est réservée aux entreprises qui ont réellement une nature coopérative. De leur côté, les ASBL et AISBL rentrent dans le rang : elles peuvent exercer sans réserve des activités de nature économique, mais le secteur de la distribution (directe ou indirecte) leur est strictement interdit. Les voici donc inclues dans le ‘méga code’, contrairement au passé.”

Sans oublier la réforme de l’impôt des sociétés

La réforme de l’impôt des sociétés était à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 26 juillet 2017. Que pouvons-nous déjà en retenir ? « Les changements sont nombreux, mais soulignons déjà que le taux de l’impôt des grandes sociétés passera progressivement de 33,99% actuellement à 29,58% (2018/2019) et ensuite à 25% (àpd 2020). Pour les PME, les 24,98% actuels passeront à 20,40% (2018/2019) puis à 20% (àpd 2020), pour des bénéfices inférieurs à 100.000 euros. En outre pour ces dernières, une rémunération minimale de 45.000 euros devra être allouée à un dirigeant pour pouvoir bénéficier du taux réduit PME. »

Envie d’en savoir plus ?

Découvrez toutes les nouveautés fiscales, comptables et en matière de droit des sociétés. Inscrivez-vous maintenant au cycle d’actualités ‘Actualités fiscales et comptables – pour experts’ co-animée par Stéphane Mercier.

Stéphane Mercier est professeur en droit comptable, droit fiscal et droit des sociétés. Il est comptable-fiscaliste agréé IPCF et Membre du Conseil national de l’IPCF. Il propose ses services de consultance en fiscalité internationale, principalement en Espagne. Professeur à l’EPHEC, il est également l’auteur de nombreux ouvrages sur la pratique de la profession et anime de nombreuses conférences.

  1155