Donation dans un contexte franco-belge

Publié 22-01-2019

Introduction

Dans le cadre de leur organisation patrimoniale, de nombreuses personnes souhaitent réaliser des donations en faveur de leurs enfants. D’un point de vue fiscal, lorsque l’enfant gratifié est résident français ou qu’il le devient après la donation, des difficultés peuvent survenir. La donation est susceptible d’être doublement imposée: en Belgique (Etat où résident le parent-donateur dans notre hypothèse) et en France (Etat où réside l’enfant gratifié). La Belgique et la France n’ont pas conclu de traité fiscal en matière de donation.

Le coût fiscal d’une donation à un enfant résident français peut être important. Les droits de mutation français sont en effet progressifs et peuvent atteindre 45% en ligne directe. Vu le déficit budgétaire lié notamment à la suppression de l’ISF, il est en outre actuellement question d’alourdir la fiscalité successorale française.

En cas de déménagement de l’enfant gratifié en France, il convient d’être attentif aux donations qu’il a reçues par le passé, lorsqu’il résidait en Belgique. Il y a notamment lieu de vérifier :

 

  • si, en cas de nouvelle donation, l’enfant doit révéler les anciennes donations reçues de ses parents
  • si, en cas de révélation d’anciennes donations, l’enfant est redevable de droits de mutation français sur celles-ci 
  • si les donations réalisées lorsque l’enfant résidait en Belgique sont prises en compte pour apprécier l’abattement fiscal de 100.000 € en France sur la nouvelle donation (le droit français permet de donner, tous les 15 ans, 100.000 € à chacun de ses enfants en exonération d’impôt)

 

Chaque situation s’apprécie au cas par cas. En effet, plusieurs variables sont à prendre en considération: la forme de la donation (acte notarié ou non), l’enregistrement ou non de celle-ci auprès des autorités fiscales belges, le délai entre la donation et sa révélation aux autorités fiscales françaises, etc. Au cas où ces anciennes donations entraineraient des frictions fiscales en France, des aménagements peuvent généralement être adoptés pour les éviter.

 

 

Auteur: Me Grégory Homans

Avocat spécialisé en droit fiscal et patrimonial (associé au cabinet Dekeyser & Associés, www.dekeyser-associes.com)

 

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