Publié 22-01-2019
Donation dans un contexte franco-belge
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Publié 22-01-2019
Dans le cadre de leur organisation patrimoniale, de nombreuses personnes souhaitent réaliser des donations en faveur de leurs enfants. D’un point de vue fiscal, lorsque l’enfant gratifié est résident français ou qu’il le devient après la donation, des difficultés peuvent survenir. La donation est susceptible d’être doublement imposée: en Belgique (Etat où résident le parent-donateur dans notre hypothèse) et en France (Etat où réside l’enfant gratifié). La Belgique et la France n’ont pas conclu de traité fiscal en matière de donation.
Le coût fiscal d’une donation à un enfant résident français peut être important. Les droits de mutation français sont en effet progressifs et peuvent atteindre 45% en ligne directe. Vu le déficit budgétaire lié notamment à la suppression de l’ISF, il est en outre actuellement question d’alourdir la fiscalité successorale française.
En cas de déménagement de l’enfant gratifié en France, il convient d’être attentif aux donations qu’il a reçues par le passé, lorsqu’il résidait en Belgique. Il y a notamment lieu de vérifier :
Chaque situation s’apprécie au cas par cas. En effet, plusieurs variables sont à prendre en considération: la forme de la donation (acte notarié ou non), l’enregistrement ou non de celle-ci auprès des autorités fiscales belges, le délai entre la donation et sa révélation aux autorités fiscales françaises, etc. Au cas où ces anciennes donations entraineraient des frictions fiscales en France, des aménagements peuvent généralement être adoptés pour les éviter.
Avocat spécialisé en droit fiscal et patrimonial (associé au cabinet Dekeyser & Associés, www.dekeyser-associes.com)