Dois-je payer une prime de fin d’année ?



Bon nombre de travailleurs attendent désormais impatiemment leur prime de fin d’année ou treizième mois. Mais le paiement de cette prime n’est pas une obligation légale pour l’employeur. Tout dépend de la réglementation en vigueur dans le secteur ou au niveau de l’entreprise.



Légitimité du 13e mois 



Toute entreprise belge du secteur privé ressortit à une commission paritaire (CP). L’activité de votre entreprise détermine la CP à laquelle elle ressortit. Tous les employés du secteur de la construction, de la consultance, du commerce de gros, des imprimeries, des centres d’appels, des technologies de l’information... par exemple, ressortissent à la commission paritaire auxiliaire nationale pour employés (CP 200). La commission paritaire a pour mission de conclure des conventions collectives de travail (CCT). Étant donné que l'octroi d'une prime de fin d’année n’est pas une obligation légale, le droit à la prime de fin d’année ou au treizième mois peut être prévu dans une CCT.



Lorsque rien n’a été prévu au niveau sectoriel, la prime de fin d’année peut trouver sa légitimité dans une convention collective de travail conclue au niveau de l’entreprise, dans le contrat de travail, dans le règlement de travail ou dans un usage. Cet usage doit être permanent (suffisamment longtemps), fixe (toujours la même méthode de calcul) et général (mêmes règles pour tous les membres du personnel dans une même situation).



Conséquences financières 



Le montant de la prime de fin d’année correspond généralement au montant d'un 13e mois de salaire sur la base du salaire moyen de l’année écoulée. Il peut également s’agir d'un montant forfaitaire, multiplié par le nombre d’heures réellement prestées au cours de l’année écoulée, ou d'un montant forfaitaire fixe.
Les travailleurs à temps partiel ont également droit à une prime de fin d’année, proportionnellement à la durée de leurs prestations de travail.



Étant donné que l’octroi de primes de fin d’année est principalement réglé au niveau sectoriel, le paiement de la prime peut dépendre d’une condition d’ancienneté. Les conditions, mais aussi le montant et/ou les modalités de calcul de la prime ne sont pas forcément les mêmes pour tous les secteurs.
Une prime de fin d’année n’est en principe calculée que sur la base du nombre de jours prestés durant l’année civile écoulée. Certains jours d’absence (comme les jours fériés, les jours de repos compensatoire, les jours de congé pour raisons impérieuses, les jours de congé de paternité, les jours de congé d’adoption, les jours de vacances légales) sont assimilés à des jours prestés. En cas de résiliation du contrat de travail avant la fin de l’année, la prime de fin d’année est proratisée sur la base de la période travaillée durant l’année considérée.



La prime de fin d’année est en principe payée à la fin de l’année. Si un travailleur quitte l’entreprise dans le courant de l’année, le prorata qui lui est dû lui sera souvent payé directement. Si un travailleur résilie ou rompt son contrat de travail, il est généralement prévu qu'il perd son droit à la prime de fin d’année.



Conséquences juridiques 



La prime de fin d’année fait partie de la rémunération.
À l’instar du salaire normal, la prime de fin d’année est soumise à trois retenues : les impôts (précompte professionnel), les cotisations de sécurité sociale et la cotisation spéciale de sécurité sociale (cotisation de solidarité).
Le montant de la prime de fin d’année est également pris en compte en cas d'indemnité de rupture. À l’instar du salaire, la prime de fin d’année est saisissable et cessible.



Conséquences comptables



Les sociétés avec un exercice "à cheval" (exercice qui se clôture à une date autre que le 31 décembre) doivent, à la clôture de l’exercice, constituer une provision pour la prime de fin d’année qui sera payée à la fin de l’année civile.

Les montants qui, à la clôture du bilan, sont comptabilisés en vue du paiement ultérieur des primes de fin d’année, constituent des frais professionnels déductibles lorsque ces primes sont octroyées contractuellement et que le montant à payer à chaque bénéficiaire est déterminé.

Ce texte a aussi été publié sur Kluwer EasyWeb.
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Publié 05-12-2016

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