DLU : jamais deux sans trois !

Derrière cet acronyme désormais bien connu se cache une source de controverses et de discussions enflammées.

Et pour cause, la Déclaration libératoire unique (ci-après DLU) touche au sujet tabou de la fraude fiscale. Taboue car longtemps secrète, cette fraude peut désormais, selon certaines règles, être blanchie et leurs acteurs réhabilités.

Apparue en 2004, la DLU permet en effet de rapatrier certains avoirs non déclarés dans l’économie. La première mouture de cette procédure était d’application du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004 et concernait les revenus cachés pour lesquels le déclarant se voyait contraint de payer une amende s’élevant à 6% à 9%. Elle permit de renflouer les caisses de l’Etat à concurrence de 496 millions d’euros.

Dès 2006, une nouvelle forme de régularisation fiscale (ou DLU bis) vit le jour. Il s’agissait d’une procédure permanente de régularisation faisant intervenir un « Point de contact Régularisation » au sein du Service des Décisions Anticipées (SDA). Les nombreuses règlementations visant à plus de transparence (Conventions préventives de double imposition, Conventions d’échanges d’informations, levée du secret bancaire, …) expliquent certainement le succès de cette DLU bis. Cette procédure, ouverte aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, couvre tous les revenus, en ce compris ceux issus du travail. Une distinction doit cependant être opérée entre, d’une part, les revenus professionnels qui peuvent être taxés au taux normal, et d’autre part, les revenus résultant des intérêts ou des dividendes qui, outre le précompte mobilier, se voient appliqués une amende s’élevant à 10%. Jusqu’à présent, cette mesure aura déjà permis de recueillir près de 570 millions d’euros.

Toujours d’application aujourd’hui, cette législation court en principe jusqu’à l’entrée en vigueur de la prochaine régularisation …

Avant d’aborder le projet de nouvelle DLU, rappelons que les opinions sur ces régularisations fiscales à répétition divergent. Si tout le monde s’accorde à saluer les rentrées d’argent qu’elles entraînent dans leur sillage, certains fustigent leur caractère immoral. Il faut en effet reconnaître qu’elles mettent en exergue la faiblesse du Fisc dans sa lutte contre la fraude fiscale et qu’elles peuvent être perçues comme revenant à prendre « gentiment par la main » les moins civiques d’entre nous pour les conduire en douceur sur la voie de la rédemption. Signalons que cette vision doit être quelque peu nuancée par l’avant-projet de loi de la DLU ter, du moins en ce qui concerne, comme nous allons le voir, les moins vertueux d’entre nous …

Encore au stade d’avant-projet de loi, la nouvelle version de la régularisation fiscale (DLU ter) sera vraisemblablement d’application pour une période de six mois seulement. Deux principes semblent régir la matière : d’une part, la volonté d’attirer dans les filets du Fisc les derniers récalcitrants, et d’autre part, donner un tour de vis supplémentaire en augmentant le taux des amendes dues.

Désormais, du moins selon le texte actuel, même les plus grands fraudeurs pourraient en bénéficier, comme ceux ayant joui de montages fiscaux complexes, notamment via leurs sociétés. Ici une distinction doit être opérée entre les fraudes légères et lourdes. Les premières conduisent les contribuables à devoir s’acquitter, outre le paiement de l’impôt, d’une amende s’élevant à 15% (alors que la DLU bis prévoit toujours 10%). Les fraudes plus lourdes conduiraient, elles, à verser des impôts dus sur les revenus, majorés d’une amende de 20%. Le capital non déclaré, quant à lui, serait taxé à 35%.

Pour juger de la gravité de la fraude, la grande nouveauté de la DLU ter réside dans le fait que le contribuable devra faire état de son « intention » au moment de la fraude : il devra, désormais, détailler sa fraude auprès du SDA (et dans un second temps à la CTIF, la Cellule anti-blanchiment). Si son intention était « juste » de frauder le Fisc, une simple déclaration de culpabilité pourrait être prononcée contre lui. Par contre, et c’est précisément là que réside le talon d’Achille du nouveau système, s’il s’avère que l’intention du contribuable était de léser des tiers, il pourra se voir imposer des peines additionnelles et être poursuivi pénalement … On comprend que les contribuables concernés, si le texte actuel était adopté, réfléchissent à deux fois avant de déclarer des avoirs issus d’une fraude lourde eu égard au flou et à l’indétermination de l’issue, notamment pénale, de la procédure.

De nombreuses questions subsistent dans l’état actuel du texte : qu’en est-il de la situation de certains tiers s’estimant lésés alors que cela n’était pas l’intention du « fraudeur » ? Quid de cette frontière ténue ? Quid de la preuve ? Comment prouver une intention ? ... On le voit, cet avant-projet devra impérativement être peaufiné afin de clarifier et d’objectiver certaines notions floues et préserver, en la matière, une indispensable sécurité juridique.

Ceci étant posé, il va sans dire que, pour les contribuables considérés comme de « petits fraudeurs », la patience ne sera pas toujours considérée comme Mère de vertu puisque le taux de l’amende due sur les revenus mobiliers non déclarés passera, comme nous l’avons vu, de 10% à 15%, probablement dès le mois de juillet 2013. A bon entendeur …

Tiberghien - Manuel de droit fiscal 2012-2013

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Publié 20-03-2013

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