Dissolution et liquidation dans une version assouplie

Publié 15-05-2019

Cet article a été actualisé le 7 mars 2019 à l'occasion de l’approbation du CSA.

Les règles en matière de dissolution et liquidation des sociétés ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années et il en va de même dans le cadre du projet de loi introduisant le nouveau CSA. Le législateur prépare plusieurs réformes dans cette matière, surtout en ce qui concerne la liquidation. Les modifications proposées sont inspirées des lignes de force de simplification et de flexibilisation qui caractérisent l’ensemble de la réforme.

Les principales modifications relatives aux sociétés dotées de la personnalité juridique sont exposées ci-après. Les sociétés sans personnalité juridique sont soumises à des règles spécifiques qui sortent du cadre du présent article.

Dissolution

La dissolution marque le début de la mise en liquidation de la société. À la suite de la dissolution, le patrimoine de la société dissoute doit être liquidé. La personne morale ne continue à exister que dans ce but. Après clôture de la liquidation, la société perd sa personnalité juridique et disparaît définitivement du circuit juridique.

Il existe plusieurs modes de dissolution :

  • la dissolution volontaire sur décision de l’assemblée générale/des associés ;
  • la dissolution de plein droit après un fait ou un événement spécifique (expiration de la durée pour laquelle la société a été contractée...) ;
  • la dissolution prononcée par le tribunal (judiciaire).

Aucune modification fondamentale n’y est apportée. Autrement dit, les modes de dissolution existants restent d’application.

Signalons toutefois que le législateur a encore modifié par la loi du 17 mai 2017 la dissolution judiciaire de ce que l’on appelle les sociétés non actives. Changement le plus frappant : une société qui n’a pas déposé ses comptes annuels dans un délai de sept mois à compter de la clôture de l’exercice peut être dissoute. Précédemment, ce délai était de trois ans et sept mois. Ensuite, le déroulement de la procédure est déterminé de manière plus détaillée et confère un rôle plus prépondérant aux chambres des entreprises en difficulté (auparavant : les chambres d’enquête commerciale). Ces récentes réformes législatives ont été reprises dans le projet de loi du nouveau CSA.

Liquidation

La procédure de liquidation est réformée en profondeur sur un certain nombre de points. Dans ce cadre, les trois modifications suivantes valent spécifiquement la peine d’être épinglées.

La liquidation bénéficiaire est simplifiée

Tout d’abord, la procédure pour les liquidations non déficitaires (ou bénéficiaires) est assouplie. Il s’agit des liquidations dans le cadre desquelles l’actif disponible est suffisant pour rembourser intégralement les créanciers de la société. Le droit actuel n’établit pas de distinction selon que la liquidation est bénéficiaire ou déficitaire. La même procédure doit être appliquée à toutes les liquidations. Cette procédure est relativement compliquée, car elle prévoit un double contrôle judiciaire.

Ce double contrôle judiciaire ne sera plus exigé à l’avenir pour les liquidations bénéficiaires. Le risque que les créanciers soient préjudiciés est beaucoup plus limité dans ce cas, puisqu’ils sont en théorie intégralement remboursés. Cela signifie concrètement que la désignation d’un liquidateur dans le cas d’une liquidation bénéficiaire ne devra plus être confirmée par le tribunal et que le plan de répartition de l’actif établi par le liquidateur ne devra plus être approuvé par le tribunal.

Le législateur propose ensuite plusieurs modifications de la « procédure d’un jour ». Cette procédure permet de statuer sur la dissolution de la société avec clôture immédiate de la liquidation en un seul acte. La procédure d’un jour est fréquemment utilisée dans la pratique, car elle offre une alternative rapide et bon marché à la procédure de liquidation complexe « habituelle », qui serait sinon appliquée. Citons, à titre d’exemple, une personne qui exerce une profession libérale, qui prend sa pension et qui arrête ses activités dans une SRL ou une SPRL.

Les modifications proposées ont pour objectif de lever un certain nombre d’imprécisions concernant la procédure d’un jour et d’en étendre le champ d’application. Ainsi, il sera possible à l’avenir de recourir à la procédure d’un jour lorsqu’il subsiste des tiers (créanciers) dont la créance n’a pas encore été acquittée, à condition qu’ils marquent leur accord par écrit. Ce peut être le cas, par exemple, de sociétés liées au sein du même groupe. Ensuite, un quorum de présence de la moitié seulement des actionnaires est requis pour voter l’application de la procédure d’un jour. Actuellement, ce quorum de présence doit atteindre 100 %. Pour éviter que les droits de certains actionnaires qui sont également créanciers de la société ne soient ainsi menacés, il est prévu dans le même temps que l’accord préalable des tiers impayés s’applique également aux actionnaires impayés. Enfin, il est encore précisé que lorsqu’une SNC ou une Scomm souhaite appliquer la procédure d’un jour, elle doit établir un état contrôlé résumant la situation active et passive. Cet état permet de contrôler si les conditions d’application de la procédure d’un jour sont remplies.

Troisièmement, le projet de loi apporte des solutions concernant un certain nombre d’incertitudes que l’on rencontre actuellement au niveau de la clôture de la liquidation. Ainsi, le projet de loi prévoit expressément que les actifs oubliés à la clôture de la liquidation appartiennent de plein droit en indivision aux actionnaires. À l’inverse, les actionnaires pourront être tenus responsables des dettes impayées de la société pour lesquelles il n’a pas été consigné de montant suffisant et ce, à concurrence de la somme de l’apport remboursé et du solde de liquidation reçu. Leur responsabilité n’est toutefois invoquée que si les actionnaires avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance de l’existence des dettes au moment de la clôture de la liquidation. Cette exigence de mauvaise foi (respectivement subjective et objective) ne s’applique pas dans le cas de la procédure d’un jour. La responsabilité accrue est le prix que les actionnaires doivent payer pour recourir à une procédure accélérée offrant moins de garanties aux créanciers. Une dernière précision concerne la réouverture de la liquidation. Impossible en vertu du droit actuel, la réouverture devient possible s’il s’avère après la clôture que certains actifs ont été oubliés. Dans cette situation spécifique, des créanciers impayés pourront demander la réouverture de la liquidation au tribunal afin que le liquidateur répartisse l’actif oublié.

Enfin, le projet de loi adopté contient plusieurs modifications techniques concernant la procédure de liquidation, entre autres au niveau des pouvoirs du liquidateur, du fonctionnement d’un collège de liquidateurs, des règles en matière de conflit d’intérêts, etc. Ces modifications techniques sortent du cadre du présent article.

 

Le Code des sociétés et des associations a été approuvé à la Chambre le 28 février 2019 et entre en vigueur le 1er mai 2019.

Auteur: Dave MERTENS et Joost Bats

Dave Mertens est partenaire du cabinet Schoups.

Il est inscrit au Barreau d’Anvers.

Dave Mertens publie régulièrement des articles sur le droit de la distribution, les pratiques de marché et l’insolvabilité. Il donne également des conférences sur ces différents sujets. Au sein du cabinet, il se consacre donc principalement à ces matières. Par ailleurs, il est rattaché à temps partiel à la Faculté de Droit de l’Université d’Anvers. De 2012 à 2018, il y a enseigné comme professeur invité de droit commercial comparé, européen et international (premier et deuxième masters).

Il a rejoint le cabinet Schoups de 2004 à 2005. Il a ensuite passé une thèse de doctorat portant sur la protection de la clientèle et a réintégré le cabinet en 2010.

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Joost Bats est avocat au sein du cabinet Schoups. Il est inscrit au Barreau d’Anvers.

Joost est principalement actif au département Droit des entreprises du cabinet Schoups, au sein duquel il se consacre en priorité aux règlements des litiges commerciaux, à l’insolvabilité et au droit commercial général. Il a également travaillé plusieurs années comme assistant en droit judiciaire à la KU Leuven.

Joost a terminé un master en droit à l’Université d’Anvers en 2012. Il a rejoint le cabinet Schoups en 2016.

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