Deux années de plus pour les primes d’innovation

La loi du 30 septembre 2017 portant des dispositions diverses en matière sociale prolonge de deux années supplémentaires le régime des ‘primes uniques d’innovation’. Les employeurs peuvent donc encore récompenser leurs travailleurs innovants en leur versant une telle prime entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2019.

La prime unique d’innovation récompense les travailleurs pour leurs idées novatrices. Elle jouit d’un régime fiscal et social préférentiel. Elle est, en effet, exonérée d’impôt et aussi exemptée de cotisations de sécurité sociale car elle n’est pas considérée comme de la rémunération.

Mais pour bénéficier de ces avantages, la prime d’innovation doit remplir 10 conditions. Elle doit, notamment, être accordée pour une nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités de l’employeur. L’innovation doit aussi être mise en œuvre par l’employeur au sein de son entreprise ou faire l’objet d’un prototype, par exemple. Le travailleur innovant doit être lié par un contrat de travail à l’employeur qui octroie la prime. Et le montant de la prime ne peut excéder un mois de salaire par an. 

Ce régime préférentiel pouvait s’appliquer jusqu’au 1er janvier 2017. Il est à présent reconduit pour 2 années supplémentaires, en exécution de l’accord interprofessionnel 2017-2018. Ce qui nous amène au 1er janvier 2019.

La prolongation entre rétroactivement en vigueur le 1er janvier 2017.

La mesure ne cesse de séduire. Les chiffres du SPF Economie rapportent, en effet, une ‘augmentation du montant total des primes octroyées, ainsi que du nombre de travailleurs et d’entreprises qui en font la demande’, peut-on lire dans les travaux parlementaires.

Source: www.monKEY.be 

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