Déplacement de la taxation du travail vers la consommation, le capital et l’environnement

Une commission parlementaire se penche actuellement sur une large réforme de notre fiscalité. Nul ne conteste que la taxation sur le travail (en ce compris les cotisations de sécurité sociale) et dès lors le coût du travail a atteint un niveau qui a pour effet de détruire l’emploi.

Face à l’hypothèse d’une réduction de la charge fiscale et parafiscale sur le travail, deux options s’ouvrent : soit réduire les dépenses des pouvoirs publics, soit déplacer la charge fiscale du travail vers d’autres bases comme la consommation, le capital et/ou l’environnement.

Le Ministre des Finances Koen Geens en a rappelé le contexte lors d’un séminaire « Tax vision »  qui s’est tenu fin mai à la VUB.

Le taux implicite de taxation du travail salarié était en 2010 de 42,5% en Belgique contre 34% dans l’eurozone et 33,4% pour l’ensemble de l’Union européenne. Nous sommes à un niveau plus élevé que nos voisins qui sont pour la France, les Pays-Bas et l’Allemagne respectivement de 41%, 36,9% et 37,4%.

Pour la consommation, notre taux implicite est de 21,4% soit dans la moyenne de l’Union européenne (21,3%). L’Allemagne et la France sont légèrement en dessous de cette moyenne et les Pays-Bas nettement au-dessus. Le Ministre fait toutefois remarquer que si le taux normal de TVA est de 21% le taux moyen n’est que de 10% en raison des nombreuses exemptions et biens et services soumis à taux réduits (6% et 12%).

Le capital ne doit pas être taxé selon le Ministre. En effet il subirait alors une triple taxation : une première fois lorsque le revenu est généré, une seconde fois lorsque le revenu est investi et une troisième fois sur le capital ce qui serait une fois de trop. Quant aux revenus du capital, ils seraient moins taxés en Belgique que dans nos pays voisins ce qui laisserait une marge de manœuvre dans le cadre du « shift of taxation ».

Quant aux taxes sur l’environnement, elles doivent, selon le Ministre, avoir un effet dissuasif plutôt que budgétaire. Leur objectif est de changer le comportement du contribuable et non de pérenniser les dépenses des pouvoirs publics.

Pour aiguiser leur imagination, les Parlementaire disposent d’un document de 199 pages à savoir  « l’inventaire 2011 des exonérations, abattements et réductions qui influencent les recettes de l’Etat ». ( Doc 53 2521/002 Chambre des représentants 20 décembre 2012 – annexe au projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l’année budgétaire 2013)

Une première distinction s’impose entre les abattements, exonérations et réductions d’impôt. 

Certains font partie du système général de l’impôt. Les autres sont des dépenses fiscales. Les premières s’élèvent à 38 milliards d’euros ; les secondes à 23 milliards d’euros soit un total de 61 milliards d’euros.

Parmi les dérogations qui font partie du système général relevons  :

  • pour l’impôt des personnes physiques : la déduction des charges professionnelles, le quotient conjugal, la tranche exonérée de base ainsi que ses majorations en fonction du nombre de personnes à charge,
  • pour l’impôt des sociétés : l’élimination de la double imposition (RDT et plus-values sur actions), la déduction pour capital à risque et la déduction des pertes antérieures.

Quant aux dépenses fiscales elles sont définies comme  moindres recettes découlant d’encouragements fiscaux en faveur de certains contribuables ou activités et qui pourraient être remplacées par des subventions directes. Ces dépenses fiscales répondent principalement à des objectifs sociaux et économiques.

Dans la mesure où l’opération consisterait à réduire la taxation du travail, il serait normal que les dépenses fiscales liées au travail ne soient pas mises en cause.

Dès lors ne seraient menacées que les dépenses fiscales entrant dans le champ fiscal de la consommation ou des revenus du capital.

Nous reprenons de l’inventaire les 10 dépenses dont le coût est le plus élevé ce qui permettra de mieux cerner une partie du débat des prochains mois. A noter que la moindre taxation des revenus du patrimoine n’est pas quantifiée dans le cadre de cet inventaire mais que le caractère libératoire du précompte mobilier est considéré comme une dépense fiscale. Le relevé ne quantifie pas non plus le « coût budgétaire » des exemptions de TVA.

  En millions d’euros  
En matière de TVA

8.183

 
Taux réduits à 6%  
           Dont pour travaux immobiliers  

1.844

           Pour Horeca  

553

Taux réduits à 12%

388

           Dont pour Horeca

304

En matière d’IPP et Précompte mobilier  
Réduction pour pension et prépension

2.278

 
Déduction fiscale pour habitation propre et unique

1.029

 
Réduction épargne-logement

745

 
Epargne-Pension

514

 
Exemption de précompte mobilier sur une partie des intérêts carnet d’épargne

476

 
Réduction pour indemnités maladie-invalidité

365

 
Réduction pour allocation de chômage

360

 
Primes d’assurance-vie et amortissement en capital

278

 

A l’évidence cet éventuel déplacement de charge fiscale risque d’entraîner des débats houleux.
Enfin faut-il rappeler que cet inventaire de 199 pages représente la meilleure check-list des dispositions permettant d’optimaliser sa situation fiscale. Elle est téléchargeable gratuitement sur le site internet de la Chambre des Représentants.

Cet édito a aussi été publié dans RGF. La Revue Générale de Fiscalité (RGF) est LE mensuel fiscal de référence en Belgique. Chaque numéro contient deux ou trois articles, de haute valeur ajoutée, couvrant tous les aspects de la fiscalité. Ces études, rigoureusement sélectionnées, sont signées par les plus grands noms de la fiscalité belge. Chaque mois, vous prendrez également plaisir à lire l’éditorial rédigé par un membre du Comité de rédaction.

Publié 17-06-2013

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