Déduction pour investissement 2017 : les pourcentages ne changent pas



Les entreprises (tant personnes physiques que sociétés) qui investissent dans de nouvelles immobilisations corporelles ont droit à un avantage fiscal : la déduction pour investissement. Les dépenses faites pour les nouveaux investissements peuvent être déduites en partie des revenus imposables de l'entreprise. Les pourcentages applicables aux investissements effectués en 2016 (exercice d'imposition 2017) sont en grande partie identiques à ceux de l'année précédente. Il y a quand même quelques petits changements à noter.


Déduction unique


Les nouveaux pourcentages mentionnés ici s'appliquent aux investissements effectués en 2016 (exercice d'imposition 2017). Ce sont les mêmes pourcentages que pour l'exercice d'imposition 2016 (investissements effectués en 2015).


Personnes physiques

  • brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca et investissements numériques : 13,5 %

- investissements en sécurisation : 20,5 %

- autres investissements : 3,5 %


Sociétés


Pour toutes les sociétés

  • brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie, systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : 13,5 %


Attention toutefois : les sociétés qui ont opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement bénéficient déjà d'un autre avantage fiscal et ne peuvent plus avoir recours à cette déduction pour investissement.


Pour les grandes sociétés

  • investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : 3 % (pour les PME, cette déduction n'est plus pertinente puisqu'elles peuvent avoir recours à la déduction pour investissement pour d'autres investissements, plus élevée pour les PME : 8 %).


Pour les PME résidentes

  • investissements en sécurisation : 20,5 %

- investissements numériques : 13,50 %

- autres investissements : 8 %


Pour les sociétés qui recueillent exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime

  • investissements en navires : 30 %


Déduction étalée


Les entreprises-personnes physiques qui occupaient moins de 20 travailleurs au 1er janvier 2016 peuvent appliquer la déduction étalée. Dans ce cas, la déduction s'élève, pour chaque année au cours de laquelle cet investissement est amorti, à 10,5 % de l'amortissement de l'année en question.


Une exception est prévue pour les investissements respectueux de l'environnement. Tant les personnes physiques que les sociétés peuvent, quel que soit le nombre de travailleurs qu'elles occupent, bénéficier d'une taxation étalée correspondant à 20,5 % des amortissements annuels sur les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement et sur les investissements dans des moyens de production de produits de haute technologie. 


Demande d'attestations


Pour pouvoir appliquer la déduction, vous devez demander une attestation auprès des autorités régionales compétentes.


Une attestation d'investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement peut être obtenue, selon le lieu de l'investissement, auprès :


- de la Région wallonne : Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Chaussée de Louvain 14, 5000 Namur, tél. 081/64.96.87, fax. 081/64.95.33, www.environnement.wallonie.be;

- de la Région flamande : Vlaamse Overheid, Departement Leefmilieu, Natuur en Energie, Milieu-integratie en -subsidiëringen, Bâtiment Comte de Ferraris, Boulevard du Roi Albert II 20 boîte 8, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.80.56 ou 02/553.80.62 ; fax. 02/553.80.55, www.lne.be;

- de la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour et Taxis, avenue du Port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/775.76.24, fax. 02/775.75.05, www.bruxellesenvironnement.be.


Une attestation d'investissements économiseurs d'énergie peut être obtenue, selon le lieu de l'investissement, auprès :


- de la Région wallonne : Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département de l'Energie et du Bâtiment durable, Chaussée de Liège 140-142, 5100 Jambes, tél. 081/48.63.35, fax. 081/48.63.03, www.energie.wallonie.be;

- de la Région flamande : Vlaamse Overheid, Vlaams Energieagentschap, Bâtiment Comte de Ferraris, Boulevard Albert II 20 boîte 17, 1000 Bruxelles, tél. 02/553.46.00, fax. 02/553.46.01, www.energiesparen.be;

- de la Région de Bruxelles-Capitale : Bruxelles Environnement, site de Tour & Taxis, avenue du port 86/C3000, 1000 Bruxelles, tél. 02/563.43.17 ou 02/563.43.54, www.bruxellesenvironnement.be.


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Publié 20-07-2016

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