Déclin du droit



Le problème n’est sans doute pas propre au droit fiscal, mais l’actualité récente rend la question particulièrement pertinente dans cette branche du droit.

Il s’agit du déclin du droit. Sans doute peut-on, à première vue, s’étonner de cette expression, alors que, plus que jamais, des législations multiples visent à réglementer, à réguler, et à sanctionner, un nombre croissant de comportements. Des règles de droit sont, plus que jamais, «subies», souvent dans leur comportement de tous les jours, par l’ensemble de la population. Le juriste américain Harry Silverglate écrivait il y a quelques années que, même dans son pays, chaque citoyen commettait, le plus souvent sans le savoir, trois infractions pénales par jour (« three felonies a day »). C’est sans doute vrai aussi dans notre pays, dès que l’on exerce une activité indépendante, que l’on doit gérer du personnel, que l’on est soumis à des règles environnementales et urbanistiques, et … que l’on conduit une voiture.


Cela traduit un accroissement incessant de la réglementation. Mais le droit, en tant que corps relativement cohérent, fait de principes généraux et constants, de règles univoques, applicables sans autres distinctions que celles prévues par la loi, est en revanche en déclin rapide et dangereux.

Comme on le constate chaque jour en droit fiscal, cela résulte en grande partie de l’exécrable qualité de textes, rédigés et votés par des personnes qui sont rarement spécialistes de la matière, qui dérogent sans le savoir à d’autres règles qu’elles ne connaissent pas, et qui, parfois sciemment, introduisent des règles obscures dans notre système juridique, en laissant aux juges, souvent de nombreuses années plus tard, le soin de leur donner un sens.

La nouvelle législation relative à la régularisation fiscale en est un exemple. L’idée, dans son principe, de permettre aux contribuables de régler leur situation passée, moyennant le paiement des impôts impayés et une pénalité, paraît résulter du pur bon sens. Si elle n’existait pas, on se demande d’ailleurs comment l’administration, chargée d’établir et de recouvrer l’impôt, pourrait s’abstenir de donner suite à la requête de contribuables souhaitant payer les impôts qu’ils avaient précédemment éludés, et acceptant de subir une sanction de ce chef.

L’application de la mesure, résultant comme toujours de compromis boiteux, pose toutefois d’inextricables problèmes, qui risquent de compromettre l’efficacité de cette « DLU 4 ».

On se demande d’abord comment il est possible de prévoir la régularisation de « capitaux prescrits ». S’ils sont prescrits, c’est que plus aucun impôt n’est dû, et on voit mal comment et pourquoi ils devraient être régularisés. Une dette prescrite est une dette éteinte, et une dette fiscale qui n’a jamais été enrôlée n’a même jamais existé avant d’être éteinte.

Comment l’État peut-il exiger, et même accepter, des paiements d’une dette qui ne lui est pas due et qui ne l’a jamais été ?

Encore ce système était-il incontestablement facultatif dans le cadre de la DLU précédente. C’est plus douteux actuellement, en présence d’un texte légal (article 11, al. 2 de la loi, in fine) qui prévoit, pour tous les contribuables qui feraient le choix de s’inscrire dans le cadre de cette nouvelle régularisation, l’obligation – toutefois non sanctionnée – de régulariser les capitaux fiscalement prescrits, ou la partie de ceux-ci « dont le déclarant ne peut démontrer qu’ils ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire ».

La loi ne dit pas ce qui se passe lorsque cette « obligation » n’est pas respectée. L’administration peut-elle exiger une régularisation des capitaux qui ne lui est pas demandée ? Ou doit-elle refuser la régularisation des revenus, sous prétexte que celle des capitaux ne lui est pas demandée ? Et dans ce cas, à quel titre des fonctionnaires dont l’obligation est d’établir les impôts dus pourraient-ils refuser de les réclamer à un contribuable qui demande à les payer ?

Le même article prévoit une obligation pour le contribuable de faire la preuve, en tout cas en partie par écrit, du fait que le capital prescrit a « subi son régime fiscal ». N’est-ce pas oublier que la prescription est, elle aussi, un « régime fiscal » ? Par ailleurs, comment peut-on, dans un État de droit, mettre à la charge d’une personne, qui encourt une sanction (un prélèvement d’un taux de 36 % …) la charge de la preuve que cette sanction n’est pas due ? Pourquoi la présomption d’innocence vaut-elle pour toutes les personnes poursuivies, quel que soit le crime commis, y compris pour fraude fiscale, sauf lorsqu’ils se repentent spontanément de leur faute ? Dans ce cas, pourquoi, lorsqu’ils reconnaissent avoir commis une faute relativement légère (la non-déclaration des revenus), peut-on supposer que, jusqu’à preuve du contraire, ils en ont commis une, en tout cas quantitativement, beaucoup plus lourde (la non-déclaration des revenus ayant permis la constitution du capital) ? Et en vertu de quoi peut-on les obliger à faire cette preuve par écrit, alors que l’origine initiale de leurs revenus est peut-être une succession dont ils ont bénéficié il y a 40 ans, et dont ils ne possèdent en général pas, en toute logique, la déclaration, tout comme d’ailleurs l’administration fiscale ?

Ce déclin du droit se traduit aussi dans une certaine évolution de la jurisprudence. L’on connaît déjà le choix, purement politique, qu’avait fait la Cour de cassation, dans son arrêt « Antigone » en renonçant au principe de la légalité de la preuve, et en permettant au juge, sur la base d’appréciations qui paraissent bien subjectives, suivant des critères que la loi ne prévoyait pas, d’accepter ou non à titre de preuve des éléments obtenus par les enquêteurs d’une manière illégale.

Ce choix traduisait seulement la volonté de suivre l’opinion publique, souvent peu éclairée en matière juridique, qui n’acceptait pas que des personnes accusées d’infractions parfois graves, échappaient à la sanction pour des « questions de procédure ». C’était méconnaître qu’en général ces règles de procédure sont précisément celles qui servent à protéger les citoyens dans un État de droit.

En matière pénale, le législateur a pris le soin d’entériner cette jurisprudence, confirmant ainsi que le choix était d’ordre purement politique.

Mais récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui paraît orienter sa jurisprudence dans le sens d’une extension de la doctrine Antigone, en matière fiscale également. Personne ne semble s’être aperçu que les motifs qui ont amené la Cour à statuer en ce sens en matière pénale (la nécessité de sanctionner des infractions parfois graves, l’évolution de la coopération internationale en matière pénale, …) sont sans lien aucun avec les matières fiscales. De plus, l’évolution de la jurisprudence internationale semble, du point de vue du droit européen, contrecarrer la position vers laquelle s’oriente notre Cour suprême.

Mais, à nouveau, de telles décisions ne peuvent traduire qu’un véritable « déclin du droit ». À la place de principes constants, tel celui de la légalité de la preuve, qui tendent à assurer le respect des lois en toutes circonstances, on veut instaurer, par une extension de la doctrine Antigone en matière fiscale, un système où le respect des règles qui visent à protéger les contribuables n’est plus garanti, parce qu’il est soumis à des appréciations, qui seront nécessairement fluctuantes, d’un équilibre éventuel à rechercher, notamment, entre la gravité du comportement poursuivi et l’importance de la règle enfreinte par l’administration. Un tel système met en cause la sécurité juridique, puisque plus personne ne connaîtra à l’avance les conséquences d’une infraction à la règle, et risque d’inciter certains membres de l’administration à enfreindre sciemment des obligations, en sachant que, non sanctionnées, elles resteront lettre morte.

On sent une tentation, chez certains, de remplacer les garanties qu’offrent les lois, et même la Constitution, par une vague référence à une notion floue d’« idéal de justice ». Lorsque l’on se rendra compte que ces termes peuvent aisément être remplacés par « un choix arbitraire », il sera trop tard.

Un texte de Thierry AFSCHRIFT, Professeur ordinaire à l’Université Libre de Bruxelles, à retrouver dans le numéro 6 de la Revue Générale de Fiscalité et de Comptabilité Pratique. 

Publié 10-10-2016

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