Déclaration fiscale 2014: 41 codes en moins

Le nouveau formulaire de déclaration à l’impôt des personnes physiques a été publié vendredi au Moniteur belge. Par rapport aux années précédentes, la déclaration comporte moins de codes cette année.

Jef Wellens, spécialiste de l’IPP chez Kluwer, dénonce toutefois le ‘calme avant la tempête’. La déclaration va en effet largement se complexifier dans les années à venir, ‘grâce’ à la sixième réforme de l’État. Il commente brièvement les nouveautés de l’actuelle déclaration.

Pourquoi moins de codes?

Revenus mobiliers

De nombreux codes ont été supprimés parce que les règles fiscales en matière de revenus mobiliers ont à nouveau changé. L’an dernier, la déclaration des revenus mobiliers a en effet posé des problèmes inextricables en raison de la taxe supplémentaire de 4 % infligée aux contribuables dont la somme de (certains) revenus mobiliers perçus dépassait 20.020 EUR. Cette taxe était mieux connue sous l’appellation de ‘taxe des riches’. Depuis lors, cette ‘taxe des riches’ a été étendue à tous les contribuables et le taux d’imposition général des revenus mobiliers a été relevé à 25 %, ce qui a des répercussions sur la déclaration de tous les revenus mobiliers: donc non seulement les intérêts et dividendes, mais également les revenus provenant de la location de biens meubles p.ex., …

Réductions d’impôt

Comme le gouvernement Di Rupo a effectué des coupes dans les réductions d’impôt pour les investissements économiseurs d'énergie, toute une série de codes disparaissent aussi. Pour rappel: seule l’isolation du toit donne encore droit à une réduction d’impôt.

Enfin, disparaissent également de la déclaration les codes pour les réductions d’impôt suivantes:

  • la rénovation d'habitations dans une zone d'action positive des grandes villes; 
  • les obligations de la CIW (Caisse d’Investissement de Wallonie, le pendant wallon du Fonds Archimède flamand);
  • les voitures électriques;
  • l’installation d’une borne de rechargement pour véhicule électrique à l’extérieur de l’habitation.

Suppression de codes et ajout de nouveaux codes

Il n’y a évidemment pas que des suppressions. Traditionnellement, de nouveaux codes apparaissent chaque année dans la déclaration. Ces nouveautés sont liées aux quelques modifications qui ont été apportées à la réglementation fiscale.

Titres-services

Ainsi, l’avantage fiscal des chèques ALE et des titres-services a été réduit:  le 1er juillet 2013, le montant maximal sur lequel la réduction de 30 % est calculée est passé de 2.720 EUR à 1.380 EUR. Autrement dit: l’avantage maximal est passé de 816 EUR à 414 EUR. Cette année, vous devrez donc ventiler les chèques dans la déclaration, selon que vous les avez achetés avant ou après le 1er juillet 2013. L’entreprise de titres-services à laquelle vous achetez les chèques devra toutefois le mentionner clairement sur votre attestation fiscale.


Pensions

Le 1er juillet 2013, la taxe sur le deuxième pilier de pension (pensions complémentaires d’entreprise) est par ailleurs passée de 16,5 % à 20 % (versement à 60 ans) ou à 18 % (versement à 61 ans). Si le capital est versé à partir de 62 ans, le taux reste fixé à 16,5 %.

Horeca

Pour le travail occasionnel dans l’horeca, un régime particulier a été élaboré en 2013. Les rémunérations payées aux travailleurs occasionnels dans l’horeca sont imposées séparément à 33%. Ce régime particulier se traduit également par de nouveaux codes sur le formulaire.

Nouvelle obligation de déclaration

Quiconque possédait un compte bancaire à l’étranger ou avait contracté une assurance vie dans un autre pays devait depuis longtemps déjà les déclarer. À partir de cette année vient s’ajouter une nouvelle obligation de déclaration: tout fondateur ou bénéficiaire d’une construction juridique est tenu de la déclarer. On songe à cet égard aux constructions telles qu’un trust ou une fondation.

monkey Voulez-vous en savoir plus? Pour connaître tous les détails relatifs à la nouvelle déclaration, rendez-vous sur monKEY.be (réservé aux abonnés).
Si vous n'êtes pas abonné, vous pouvez appeler le 0800/40.300 et ainsi tester gratuitement monKEY.be durant deux semaines !

Publié 03-04-2014

  219