Décisions fiscales définitives contraires au droit communautaire

Le salut viendra-t-il de la Roumanie ?

I. Dans un article récemment publié dans cette Revue (1) nous avions attiré l’attention sur la situation doublement discriminatoire des contribuables belges condamnés par une décision administrative ou judiciaire définitive à un impôt et en sus, le cas échéant, à des amendes fiscales ou à des accroissements, lorsqu’il apparaît, à la suite d’un arrêt ultérieur de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), que la législation belge fondant leur condamnation était elle-même contraire au droit de l’Union Européenne (UE).

Première discrimination : Par rapport aux arrêts de la Cour Constitutionnelle déclarant que la législation en cause (fiscale ou non) est contraire à la Constitution.
Dans ce cas, en effet, la possibilité est donnée au contribuable concerné de demander la révision de la décision administrative ou judiciaire définitive (2).


Seconde discrimination : Par rapport aux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui est chargée d’assurer le respect des garanties accordées à tout justiciable par la Convention européenne des droits de l’Homme (la Convention) pour toute contestation « sur ses droits et obligations de caractère civil » et « le bien-fondé de toute accusation en matière pénale » (3). Ces termes excluent donc en règle, les contestations en matière fiscale. Toutefois, selon la jurisprudence de la CEDH, des amendes fiscales ou des accroissements d'impôts peuvent constituer une sanction pénale et tomber par conséquent dans le champ d'application de la Convention. (4) 

Le « Comité des Ministres du Conseil de l’Europe » (le Comité), composé des ministres des affaires étrangères des Etats parties à la Convention, est chargé d’une « mission de suivi du respect des engagements pris par les Etats [qui sont parties à la Convention] ».

C’est à ce titre que le Comité est notamment chargé de veiller à la suite donnée aux arrêts de la CEDH par les Etats qui sont parties à la Convention.

A la suite d’une Recommandation du Comité sur cette question, la Belgique a introduit en 2007 dans son code de procédure pénale la procédure de « réouverture de la procédure ». (Sic).

Cette procédure permet, en règle, à toute  personne qui, aux termes d’un arrêt de la CEDH, a été condamnée au pénal par une juridiction belge en violation de la Convention, de demander la révision de cette condamnation et ce dans un délai identique à celui prévu pour demander la révision suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle (6 mois).

II. La double discrimination dont fait ainsi l’objet le contribuable belge est-elle compatible avec le droit communautaire ? La question mérite d’être posée puisque le droit communautaire, tout comme la Convention, l’emporte sur les dispositions contraires du droit national.

Une question préjudicielle concernant une problématique similaire à la situation belge a été soumise à la CJUE par une juridiction roumaine dans l’affaire C-69/14 Tarsia.

La constitution roumaine prévoit expressément la possibilité de demander la révision :

  •  Des décisions judiciaires, civiles, administratives ou pénales, ayant un caractère définitif qui se révèle ultérieurement contraire à la Constitution suite à un arrêt de la Cour Constitutionnelle ;
  •  Des décisions définitives qui se révèlent contraires à la Convention suite à un arrêt de la CEDH ; et
  •  Des décisions définitives des seules juridictions administratives qui se révèlent ultérieurement contraires au droit de l’Union Européenne tel qu’interprété par la CJUE.


En l’espèce, M. Tarsia a été condamné par une décision définitive d'un tribunal civil à payer une taxe à l'occasion de l'importation d'un véhicule automobile d'occasion en provenance d'un autre Etat membre. 

Il est apparu, suite à un arrêt ultérieur de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) rendu dans une affaire qui ne concerne pas M.Tarsia, que cette taxe était contraire au droit communautaire.

M.Tarsia a donc demandé la révision de la décision qui l'avait condamné à payer cette taxe.Il s'est vu opposer que le code de procédure civile roumain ne prévoit pas la révision pour les décisions des juridictions civiles fondées sur une interprétation du droit communautaire ultérieurement condamnée par la CJUE .La compatibilité de cette restriction avec le droit communautaire fait  présentement  l'objet d'une question préjudicielle adressée à la CJUE .

III. Dans ses conclusions prononcées le 23 avril 2015, l’Avocat Général s’est exprimé comme suit :

« … j’estime que le principe d’équivalence n’est pas respecté si une décision ultérieure de la [Cour constitutionnelle roumaine] peut entrainer la révision d’un jugement civil antérieur définitif, et donc permettre la restitution d’une taxe indûment perçue, alors qu’un arrêt de la [CJUE] ne le peut pas. En pareille situation, les droits fondés sur la constitution nationale bénéficieraient d’une protection supérieure à celle dont jouissent les droits issus de l’ordre juridique de l’Union et, partant, ces derniers ne bénéficieraient pas d’une protection équivalente à celle qui s’applique à cette catégorie de droits tirés de l’ordre juridique national. La même asymétrie existe, conformément à l’article 322, paragraphe 9, du code de procédure civile roumain, entre les effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et ceux des arrêts de la [CJUE].


Affaire à suivre, donc, par les contribuables belges concernés et leurs conseils. Le droit protège ceux qui sont vigilants et non point ceux qui dorment. 


Marc Dassesse, professeur honoraire de l'ULB, avocat.

(1) "Principe de l’équivalence et Charte des droits fondamentaux : les
Heureuses implications fiscales de la jurisprudence de la Cour de justice
de l’Union européenne", RGF-03/2015, p.4 sq.
(2)Pour plus de détails, voyez notre étude précitée.
(3) Cfr. Article 6 de la Convention.
(4) Pour plus de détails, voyez notre étude précitée.
(5) Le fait que cette décision ait été rendue par un tribunal civil, et non par un tribunal administratif, normalement seul compétent, ne s'explique pas, de l'aveu même du Gouvernement roumain.
(6) Nous soulignons.
(7) "Iura vigilantibus, non dormientibus, adiuvant".


 

Publié 13-05-2015

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