Décès d’un parent séparé avec enfants mineurs

Si vous décédez, alors que vos enfants sont encore mineurs, le parent survivant obtient la gestion et l’usufruit parental de l’héritage des enfants. Si vous êtes séparé, votre ex peut donc venir habiter dans votre maison ou percevoir les revenus de votre portefeuille de placements. Comment éviter cela?

Mineurs d’âge - historique

La règle générale est que les mineurs d’âge (c.-à-d. les jeunes de moins de 18 ans) sont incapables de contracter. Cette incapacité est absolue, générale et totale. Ils sont donc représentés.

Jusqu’en 2001, la gestion parentale était pour l’essentiel préservée de toute immixtion d’autres membres de la famille et de l’Etat, aussi longtemps que les deux parents étaient encore en vie. Dans le cas contraire, l’enfant était mis sous tutelle. Le parent survivant devenait alors le tuteur légal, mais les grandes lignes de la tutelle étaient définies par le conseil de famille. Un conseil de famille était une réunion de 6 membres de la famille du mineur, issus des 2 lignées de la famille, organisée sous la présidence du juge de paix. Pour les actes de disposition très importants, l’autorisation du conseil de famille devait en plus être homologuée par le tribunal de première instance.

En 2001, la tutelle légale du parent survivant a été supprimée: la mise sous tutelle n’était plus décidée que lorsqu’aucun des deux parents n’était encore en vie. Le conseil de famille a lui aussi été supprimé. Le rôle du conseil de famille a été repris par le juge de paix qui prend les décisions et accorde les autorisations nécessaires dans le cadre de la tutelle.
Depuis lors, le fait que les membres d’une lignée de la famille ne soient plus associés à la gestion, parce que le parent survivant est issu de l’autre lignée, pose parfois problème. C’est le cas lorsque les parents sont divorcés. Si un parent décède et qu’il lègue un important patrimoine (familial) à son enfant, la gestion de ce patrimoine est entièrement confiée à l’autre parent qui se retrouve ainsi aux commandes de la fortune familiale de son ex.

De plus, depuis 2001, la gestion parentale est en principe soumise au même contrôle que la tutelle, même lorsque les deux parents sont administrateurs. Une autorisation du juge de paix est requise pour tous les actes de disposition. Pour le parent survivant, cela ne changeait pas grand-chose au niveau des autorisations. En revanche, les conséquences de cette réforme étaient plus profondes lorsque les deux parents étaient encore en vie: ils étaient désormais soumis au contrôle du juge de paix! A l’époque, le législateur avait justifié ce contrôle étendu par le fait que les parents, contrairement au tuteur, avaient un droit de jouissance sur les biens de leurs enfants mineurs.

Autorité parentale

L’autorité parentale désigne le pouvoir de prendre des décisions concernant la personne de l’enfant mineur. L’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant vise à éduquer l’enfant pour en faire un adulte autonome à sa majorité. La gestion et la jouissance du patrimoine de l’enfant sont deux attributs de l’autorité parentale.

Gestion parentale

La gestion parentale revient aux parents. S’il n’y a plus qu’un seul parent en vie, celui-ci exerce seul tous les pouvoirs. Si les deux parents sont encore en vie, qu’ils vivent ensemble ou non, ils exercent généralement la gestion ensemble. Chaque parent peut poser seul des actes de conservation. En revanche, pour les actes de disposition, une autorisation du juge de paix est requise dans les deux cas (un seul parent ou deux parents en vie).

Jouissance parentale

Les parents qui gèrent les biens de leurs enfants, en ont généralement aussi la jouissance. Ce droit de jouissance est une sorte d’usufruit : ils touchent les revenus locatifs ou intérêts sur les comptes. Les revenus des biens doivent leur servir avant tout à assumer leur devoir d’entretien.

Décès d’un parent séparé avec enfants mineurs

Imaginons que vous soyez séparé et que vos enfants soient encore mineurs. Vous décédez sans testament. Vos biens sont transmis par dévolution légale: la loi désigne les personnes qui seront appelées à votre succession (la succession légale). Vos enfants héritent de l’ensemble de votre succession. Votre ex-conjoint ou ex-partenaire ne compte en effet plus parmi vos héritiers. Vos enfants héritent de votre succession en pleine propriété.

Comme les enfants sont encore mineurs, le parent survivant exerce seul l’autorité parentale. Votre ex hérite dès lors de la gestion et de la jouissance parentales des biens des enfants. Concrètement, cela signifie que votre ex peut venir habiter dans votre maison (avec vos enfants) ou qu’il peut éventuellement mettre votre maison en location, qu’il touche les revenus de votre portefeuille de placements… Autrement dit, votre ex a une très grande influence sur vos biens jusqu’à la majorité de vos enfants.

Priver le parent survivant de la gestion parentale?

La gestion des biens du mineur fait partie de l’autorité parentale. Cette autorité parentale est d’ordre public, ce qui signifie que vous ne pouvez pas décider d’ignorer cet attribut de l’autorité parentale. Vous ne pouvez donc pas attribuer la gestion des biens qui reviendront à vos enfants mineurs à une tierce personne par testament, par exemple.

Priver le parent survivant de la jouissance parentale?

Cette possibilité est expressément prévue à l’art. 387 C. civ. Cet article dispose que la jouissance parentale ne s’étendra (entre autres) pas aux biens qui seront donnés ou légués aux enfants sous la condition expresse que les père et mère n’en jouiront pas.

Concrètement, cela signifie que vous pouvez priver votre ex de la jouissance parentale par testament. Vous devez alors déterminer de quelle manière les revenus du patrimoine transmis par héritage devront être utilisés et de quelle manière le décompte éventuel devra être fait. A cet égard, il est indiqué de désigner un exécuteur testamentaire, chargé de veiller à ce que les dispositions testamentaires en faveur des enfants mineurs soient respectées (p. ex. exclusion de l’usufruit légal, placement des fonds sur un compte pendant une durée déterminée…).

Le testament peut encore être affiné.

Legs avec usufruit temporaire

Si vous n’avez pas rédigé de testament, le droit successoral légal s’applique : vos enfants héritent de la pleine propriété – voir ci-dessus. Vous pouvez toutefois, de votre vivant, prendre d’autres dispositions, par exemple, par testament. La succession est alors qualifiée de succession testamentaire.

Vous pouvez, par testament, léguer la nue-propriété de certains biens (habitation, portefeuille de titres) à vos enfants. En même temps, vous léguez un usufruit temporaire sur ces biens à une tierce personne, par exemple, jusqu’à ce que vos enfants soient majeurs. Vos enfants acquièrent automatiquement la pleine propriété de ces biens à leur majorité. Néanmoins, si vous faites courir l’usufruit jusqu’à la date exacte de la majorité de vos enfants, cela pourrait être considéré comme une privation illégitime de la jouissance parentale dévolue au parent survivant. Il est donc préférable de laisser courir l’usufruit temporaire jusqu’à ce que les enfants soient un peu plus âgés, par exemple, jusqu’à leur 21e anniversaire.

Vous pouvez, par exemple, attribuer l’usufruit temporaire à l’un de vos parents ou à un autre de vos enfants déjà majeur. Ce faisant, vous limitez également le montant de droits de succession à payer.

Théoriquement, votre ex peut vendre la nue-propriété de vos biens dans le cadre de la gestion parentale. Il n’est cependant pas simple de vendre la nue-propriété de biens, sans compter que cela requiert généralement une autorisation du juge de paix. Vous pouvez éventuellement prévoir une clause d’inaliénabilité de la nue-propriété pour la durée de l’usufruit.

Société civile

Si, dans le cadre d’une planification successorale plus étendue, vous fondez une société civile, vous pouvez prévoir dans les statuts qu’un tiers gérera vos biens jusqu’à la majorité de vos enfants. Lors de la constitution de la société civile, vous devenez vous-même gérant statutaire, ce qui vous donne le plein contrôle des biens de la société civile. Parallèlement, vous prévoyez dans les statuts qu’une tierce personne (p. ex. un de vos parents, ou un frère/une sœur) reprendra votre mandat de gérant si vous deviez décéder avant que vos enfants ne soient majeurs. Vous ne devez pas prévoir d’usufruit pour cette personne de confiance, de sorte qu’elle ne paiera pas non plus de droits de succession. Assurez-vous que cette personne détienne au moins une part (action) de la société civile, de façon à ce qu’elle ne puisse pas être révoquée en tant que gérant statutaire.

Conclusion

Vous pouvez éviter que votre ex obtienne la jouissance parentale des biens que vous léguez à vos enfants mineurs. Il vous suffit pour cela de léguer la nue-propriété de vos biens à vos enfants et un usufruit temporaire à un tiers (parents, enfant majeur). Si vous voulez jouer pleinement la carte de la sécurité, vous pouvez également prévoir une clause d’inaliénabilité de la nue-propriété pour la durée de l’usufruit temporaire.
Pour éviter que votre ex obtienne la gestion des biens que vous léguez à vos enfants mineurs, vous pouvez également opter pour la constitution d’une société civile, dans laquelle vous désignez une personne de confiance comme gérant statutaire-successeur à votre décès.

Publié 21-05-2014

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