De nombreuses mesures fiscales et sociales dans un nouveau projet de loi-programme



Comme le veut la tradition, un nouveau projet de loi-programme vient d’être adopté, à quelques semaines des vacances d’été. La Chambre examine donc actuellement toute une série de nouvelles mesures fiscales et sociales. Ces modifications auront également un impact au niveau du droit judiciaire, de la législation environnementale et en matière de soins de santé. En voici un aperçu :

Titre 2 – Dispositions sociales

 
Chapitre Ier – Affaires sociales

  • les montants de la diminution du
financement alternatif de la sécurité sociale pour l’année 2016 sont adaptés afin de rétablir l’équilibre budgétaire de la sécurité sociale en termes SEC après l’actualisation du contrôle budgétaire. Le montant du financement des soins de santé, à charge de l’ONSS-Gestion globale pour l’année 2016, est également adapté à cette fin ;
  • afin de prévoir un système symétrique de
fin d’incapacité de travail et une meilleure cohésion dans l’organisation de l’incapacité de travail, il est proposé de donner au Conseil médical de l’invalidité de l’INAMI la compétence de mettre fin à l’incapacité primaire à partir du premier jour du septième mois d’incapacité (en vigueur le 1er juillet 2016) ;
  • un système simplifié est instauré permettant la récupération par les organismes assureurs des
indus manifestement non contestés

Chapitre II – Indépendants

  • quelques modifications sont apportées aux dispositions relatives aux
amendes administratives dans le régime des travailleurs indépendants (not. la reformulation de ‘l’infraction pour affiliation fictive’, la responsabilité solidaire de la personne physique mentionnée dans la déclaration d’affiliation comme travailleur indépendant aidé et de la personne morale mentionnée comme société dans laquelle le déclarant exerce en tant qu’associé actif ou mandataire, et les mesures visant à augmenter le caractère coercitif des amendes administratives) ;
  • le privilège général sur les meubles, dont les caisses d’assurances sociales disposent déjà pour le recouvrement des cotisations sociales, est étendu aux amendes administratives ;
  • modification du moment de l’affiliation pour une activité professionnelle indépendante dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale ;
  • modification des dispositions en matière de statut social des indépendants afin de tenir compte du nouveau cadre fiscal de l’économie collaborative.


Chapitre III – Lutte contre la fraude sociale – Réorganisation du Service d’information et de Recherche sociale et création de deux comités structurels de coordination 

(not. réintroduction de la fonction de directeur à temps plein du Bureau fédéral d’orientation, et élargissement de ce Bureau avec des experts devant soutenir le directeur dans l’élaboration et le suivi tant du plan stratégique que du plan opérationnel).

Titre 3 : Finances

Chapitre Ier – Abrogation de l’exemption de la TVA sur les jeux de hasard ou d’argent en ligne autres que les loteries (à partir du 1er juillet 2016)

Chapitre II – Economie collaborative

impôts sur les revenus: introduction d’une réglementation spécifique pour les revenus de prestations de services tels que l’entretien d’un jardin, la réparation de vêtements ou des cours de guitare (mais pas la livraison de biens) fournis par un contribuable particulier à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plateforme online agréée ou organisée par l’autorité publique ;
  • TVA : les activités des personnes physiques dans l’économie collaborative sont réglées et stimulées avec transparence. Les charges administratives pour les personnes physiques concernées sont minimalisées.


Chapitre III – Etablissement et recouvrement des impôts

introduction de règles strictes pour les transactions financières concernées par les paradis fiscaux (not. élargissement de l’obligation de déclarer les paiements effectués par les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés étrangères, élargissement des bases juridiques de sorte que toute forme d’échange international de données soit incluse et pas uniquement les accords d’interdiction de double imposition, etc.) ;
  • TVA : modifications relatives au
cloud computing; extension des fondements juridiques en cas de réception d’informations de l’étranger pour l’application du délai de prescription ;
prix de transfert: not. la collaboration internationale en vue d’éviter la double non-imposition (projet BEPS) ;
recouvrement: dans la lutte contre l’organisation frauduleuse d’insolvabilité et la fraude fiscale en général, l’effet suspensif du délai et du pourvoi en cassation actuellement prévu est étendu à l’opposition et à l’appel ainsi qu’aux délais d’opposition et d’appel ;
saisie-arrêt simplifiée pour TVA et recouvrement non fiscal: afin de diminuer les frais judiciaires et de simplifier le travail administratif, une procédure de saisie entre les mains d’un tiers est prévue, qui peut être pratiquée par pli recommandé ;
  • informations des banques : les fonctionnaires de la Douane et de la TVA reçoivent l’accès au point de contact central de la Banque Nationale de Belgique (PCC) via une demande spécifique et motivée tenant compte de la législation sur la vie privée.


Chapitre IV – Recouvrement non fiscal

modification de la loi domaniale du 22 décembre 1949 (not. modification de la procédure de recouvrement, remplacement de la contrainte administrative par l’enrôlement des créances non fiscales dues à l’Etat ou à des organismes d’Etat, simplification de la saisie-arrêt, les fonctionnaires chargés du recouvrement de créances non fiscales reçoivent des pouvoirs d’investigation pour assurer le recouvrement de ces créances) ;
  • modification de la loi du 21 février 2003 créant un
Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances (par rapport not. à la contrainte administrative) ;
  • modification de la loi du 3 août 2012 portant dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par le SPF Finances dans le cadre de ses missions ;
  • modifications du
Code judiciaire et de diverses dispositions (adaptations à la suite de l’abandon de la contrainte comme titre exécutoire pour le recouvrement de créances non fiscales et de la nouvelle structure organisationnelle du SPF Finances. Notamment dans la législation relative au prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation d’un site de production d’électricité par un producteur ; l’octroi d’une allocation pour l’acquisition de gasoil et la législation en matière de dispositifs médicaux).


On ne sait pas encore clairement quand ces dispositions entreront en vigueur après leur approbation. Le législateur prévoit toutefois une date limite d’entrée en vigueur qu’il fixe au 1er janvier 2017, conformément à l’avis du Conseil d’Etat.

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Publié 08-06-2016

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