Réduction du taux de précompte professionnel pour les allocations de chômage temporaire

La justification de cette mesure est la suivante « La réduction du précompte professionnel à un taux linéaire de 15 % permet une injection directe de pouvoir d'achat de 187 euros par mois au profit des revenus les plus faibles qui bénéficient actuellement d'une allocation de chômage temporaire. Pour la plupart des personnes concernées, une telle réduction du précompte professionnel n'entraînera pas le paiement d'un montant supplémentaire lors du décompte définitif de l'impôt. Dans le nombre limité de cas où il en serait quand même ainsi, cette réduction offre à tout le moins un ballon d'oxygène en cette période de crise ».

On peut quand même rester sceptique devant cette affirmation. A notre estime, beaucoup de gens devraient être concernés par une augmentation d'impôt lors de la réception de l'avertissement-extrait de rôle.

Le précompte professionnel est en effet seulement un acompte à valoir sur l'impôt sur les revenus qui sera dû définitivement et sera alors imputé. Le tarif du précompte professionnel ne correspond donc pas nécessairement au tarif de l'impôt sur les revenus qui sera appliqué finalement sur ces indemnités. Le contribuable ne connaîtra toutefois la note finale (souvent salée) que lorsqu'il recevra sa note d'impôt (avertissement-extrait de rôle) relative à l'exercice d'imposition 2021. Une estimation ne sera possible qu'au printemps 2021. Compte tenu du fait que la réduction d'impôt sera souvent neutralisée en raison des revenus professionnels obtenus lors des autres mois de l'année, on peut s'attendre à ce que le taux moyen d'imposition sera généralement supérieur à 15 % pour beaucoup de ménages.

Auteur : B. Mariscal
Source : Art 16, § 2 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, M.B. 11 juin 2020.

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