COVID-19 : plusieurs mesures fiscales wallonnes suspendues pour limiter les impacts économiques

Publié 02-04-2020

Le gouvernement wallon a pris un dixième arrêté de pouvoirs spéciaux afin de suspendre temporairement plusieurs mesures fiscales afin de limiter les impacts économiques majeurs que la crise sanitaire risque de provoquer dans la Région. Ces mesures concernent les délais pour la restitution des droits d’enregistrement, la réduction de ces droits en cas de conversion en hypothèque d'un mandat d'hypothéquer, ou encore la réduction du montant de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement dans l’Horeca.

Restitution des droits d’enregistrement

En vertu de l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l’acquéreur d’un immeuble sur lequel il a payé des droits d’enregistrement peut récupérer ceux-ci à concurrence des trois cinquièmes lors de la revente du bien, si cette revente est constatée par un acte authentique passé dans les deux ans de la date de l'acte authentique d'acquisition.

Or, en raison de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement redoute que de nombreux citoyens ne puissent pas se rendre auprès de leur notaire pour obtenir l’acte authentique requis, d’autant plus que le monde notarial est lui aussi impacté dans son mode de fonctionnement par les mesures de confinement. C’est pourquoi le délai de deux ans pour passer l’acte authentique de revente est suspendu à partir du 18 mars 2020.

Cette mesure est applicable à partir du 27 mars 2020 pour une période de 30 jours, prorogeable deux fois pour une même durée, si le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

Réduction des droits d’enregistrement à 0 %

En raison de la situation actuelle, de nombreuses personnes tant physiques que morales peuvent avoir des difficultés à assumer leur crédit hypothécaire, avec le risque que le secteur bancaire active les mandats hypothécaires de couverture des emprunts conclus, afin de se prémunir lui-même contre les effets potentiellement désastreux de la crise.

C’est pourquoi le gouvernement a décidé de réduire exceptionnellement et temporairement à 0 % le droit d'enregistrement relatif à la constitution d'une hypothèque sur un bien immeuble, mais uniquement en cas de conversion en hypothèque d'un mandat d'hypothéquer existant avant le 27 mars 2020, et ce afin d'éviter également toute situation d'abus potentiel de cette mesure exceptionnelle de faveur.

Cette mesure est elle aussi applicable à partir du 27 mars 2020 pour une période de 30 jours, prorogeable deux fois pour une même durée, si le gouvernement en justifie la nécessité au regard de l'évolution des conditions sanitaires.

Taxe sur les appareils automatiques de divertissement

  236