Cotisation distincte de 5 % pour cause de rémunération insuffisante : deux questions parlementaires orales apportent quelques explications bien nécessaires

Publié 05-12-2018

Introduction

À partir de l’exercice d’imposition 2019 (pour les périodes imposables qui débutent au plus tôt le 1er janvier 2018), toutes les sociétés devront attribuer une rémunération minimale de 45.000 EUR à au moins un de leurs dirigeants d’entreprise (personne physique).

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À défaut, elles seront soumises à une cotisation distincte de 5 % sur la différence entre la rémunération minimale et la rémunération qu’elles auraient dû attribuer. Afin de ne pas trop pénaliser les sociétés déclarant un revenu imposable modeste, une règle alternative est introduite : la rémunération minimale, à charge du résultat de la période imposable, peut être inférieure à 45.000 EUR si elle correspond au bénéfice imposable de la société. Dans l’interprétation adoptée par le ministre et l’administration de cette règle (voy. la circulaire n° 2018/C/116 du 22 octobre 2018), la rémunération minimale doit être égale à la moitié du bénéfice imposable avant déduction de la rémunération (règle dite du « 50/50 »). Dès lors, si le revenu imposable de la société est égal à 90.000 EUR, la rémunération minimale doit être au moins égale à ce revenu imposable…divisé par 2, soit 45.000 EUR. Dès que le revenu imposable dépasse le montant de 90.000 EUR, la rémunération minimale ne doit pas dépasser ce montant minimal de 45.000 EUR pour que la société soit exonérée de la cotisation distincte.

Enfin, une règle dérogatoire est introduite pour les sociétés liées qui peuvent prendre en compte, à certaines conditions, la rémunération d’un dirigeant d’entreprise dans plusieurs sociétés et satisfaire à la rémunération minimale sur une base ‘consolidée’ portée à 75.000 EUR.

Ce régime fait l’objet de l’article 219quinquies du CIR 92 qui est une des mesures compensation de la baisse des taux introduite par la loi-réforme de l’I.Soc. du 25 décembre 2017.

La règle de la rémunération minimale suffisante est également importante dans l’accès au taux réduit de 20 % sur la première tranche de 100.000 EUR pour les PME fiscales.

Deux questions parlementaires orales apportent quelques explications supplémentaires bien nécessaires pour la compréhension de ces nouvelles règles.

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Première question : Un député interrogeait le ministre sur la règle de la rémunération minimale quand celle-ci est inférieure à 45.000 EUR. Cette rémunération doit être au moins égale à la moitié du revenu imposable de la société avant déduction de la rémunération : s’agit-il de 50 % du revenu avant déduction de toutes les rémunérations attribuées à tous les dirigeants d’entreprise (personnes physiques) ou bien de 50 % du revenu avant déduction de la rémunération la plus élevée attribuée à un dirigeant d’entreprise ? Par exemple, le résultat de la période avant toute déduction d’une rémunération de dirigeant d’entreprise est de 60.000 EUR ; la société a attribué une rémunération à un premier dirigeant d’entreprise de 20.000 EUR et de 10.000 EUR à un deuxième dirigeant de sorte que le revenu imposable est finalement de 30.000 EUR.

Réponse : selon le ministre des Finances, il y a lieu de partir du bénéfice imposable après la déduction de la ou des rémunérations les moins élevées, mais avant déduction de la rémunération la plus élevée.

La comparaison doit donc se faire par rapport à [60.000 – 10.000 =] 50.000 EUR à 50 % soit 25.000 EUR. La rémunération minimale n’est donc pas atteinte et une cotisation distincte sera due sur la différence entre 25.000 et 20.000 (rémunération la plus élevée) soit sur 5.000 EUR.

Deuxième question : Comment le résultat avant déduction de la rémunération doit-il être déterminé quand une partie de la rémunération du dirigeant d’entreprise est composée par des avantages de toute nature dont l’évaluation est forfaitaire. Par exemple, une société a un bénéfice imposable de 20.000 EUR (après déduction de la rémunération la plus élevée d’un dirigeant d’entreprise) et il a été attribué un A.T.N. limité à 10.000 EUR à un dirigeant d’entreprise. Comment est calculée la rémunération minimale ?

Réponse : La rémunération minimale requise est égale à 50 % de 30.000 EUR (soit bénéfice imposable de 20.000 + 10.000 d’A.T.N.) ; soit 15.000 EUR.

Une cotisation distincte sera donc due sur 15.000 – 10.000 = 5.000 EUR.

Note :

Le compte rendu analytique de la Commission des finances n° 986 est totalement indigent ; il y a dès lors lieu de se référer au compte rendu intégral.

Source : Q.P.O. n° 27263 et 27264 de L. Van Biesen du 24 octobre 2018 Compte Rendu Intégral, n° 54 COM 986, p. 2

Troisième question : La question portait sur la possibilité de recourir au montant de 75 000 EUR quand les sociétés sont liées. Cette possibilité n’est ouverte que pour les sociétés dans lesquelles la moitié au moins des dirigeants d’entreprise sont les mêmes personnes dans chacune des sociétés. La moitié des dirigeants d’entreprise fait-elle référence aux dirigeants d’entreprise-personnes physiques ? Lorsque dans deux sociétés liées, la moitié au moins des dirigeants d’entreprises-personnes physiques sont les mêmes, mais qu’il n’en est pas de même pour la moitié des administrateurs, y compris les administrateurs - personnes morales, les deux sociétés liées peuvent-elles recourir au mode de calcul alternatif mentionné dans l’article 219quinquies ?

Réponse : Nous avons déjà rencontré ce type de problème. Une circulaire est actuellement rédigée, pour expliquer clairement des situations de ce type. Elle sera prochainement publiée.

Source : Q.P.O. n° 27268 de L. Van Biesen du 24 octobre 2018 Compte Rendu Intégral, n° 54 COM 986, p. 7 ; Fiscologue, 1586, 9 novembre 2018, p. 8

Note :

Sur la base du texte légal, la condition pour avoir accès au calcul alternatif doit être remplie en ne considérant que les personnes physiques titulaires d’un mandat ou d’une fonction analogue puisque ce sont les termes ‘dirigeant d’entreprise’ qui sont utilisés et que ces termes sont définis par l’article 32 du CIR 92 en visant seulement les personnes physiques.

Dès lors, si deux sociétés sont liées, soit la société (1) a trois administrateurs : Madame A et Monsieur B, ainsi qu'une société C et la société (2) a elle aussi trois administrateurs : à nouveau Madame A, et par ailleurs Monsieur D ainsi qu'une société E.

La condition est remplie si l'on ne tient compte que des administrateurs-personnes physiques. En effet, la moitié de ces administrateurs est composée des mêmes personnes dans les deux sociétés (Madame A).

 

Auteur: Yves Dewael

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