Coronavirus : restez chez vous, même pour l’assemblée générale !

Publié 10-04-2020

En pleine crise du coronavirus, alors que les maîtres mots sont interdiction de rassemblement, quarantaine et obligation de confinement, les sociétés aussi doivent trouver des alternatives. Heureusement, le législateur en a déjà prévu quelques-unes, notamment en droit des sociétés. Toute société belge est tenue de convoquer une assemblée générale au moins une fois par an. À cette occasion, elle informe l’assemblée de sa politique et de ses résultats. La société qui doit organiser son assemblée générale en cette période n’y échappera donc pas.

Comment exercer son droit de vote en période de crise du coronavirus ?

Vote écrit

Dans la SRL, la SC et la SA, le processus décisionnel au sein de l’assemblée générale peut être écrit. Il suffit que la décision soit constatée par écrit et signée, sans qu’elle doive être précédée de débats ou de discussions et sans que les actionnaires soient obligés de se réunir physiquement.

Vous pouvez appliquer la procédure écrite si les conditions suivantes sont réunies :

  • tous les actionnaires doivent prendre toutes les décisions par écrit et à l’unanimité ;
  • toutes les décisions relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale.

Mais toutes les décisions qui relèvent des pouvoirs de l’assemblée générale ne peuvent pas être prises par écrit. Les décisions qui doivent faire l’objet d’un acte authentique, et donc notarié, font exception à la règle. Dans ce cas, une assemblée générale (extraordinaire) doit être convoquée. C’est par exemple le cas pour une augmentation ou une réduction de capital, une dissolution, une fusion, une scission et pour toute autre modification des statuts. Ces décisions majeures pour une société nécessitent d’être débattues sérieusement. Une modification des statuts requiert quant à elle l’intervention d’un notaire. Et, pour l’heure, les notaires se limitent aux interventions urgentes, ce qui est ennuyeux.

Vote à distance avant l’assemblée générale

Les actionnaires de sociétés cotées ou non peuvent voter à distance avant l’assemblée générale au moyen d’un formulaire mis à disposition par la société, par courrier ou via le site web de la société. L’actionnaire ne peut toutefois recourir à cette possibilité que si elle est expressément prévue par les statuts de la société concernée.

Participation électronique à l’assemblée générale

La participation électronique à l’assemblée générale constitue également une possibilité pour la SRL, la SC et la SA. Les actionnaires de sociétés cotées ou non peuvent faire usage de la possibilité de participer à l’assemblée générale à distance, grâce à un moyen de communication électronique. À nouveau, ce droit à la participation électronique doit être expressément prévu par les statuts.

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Le processus décisionnel écrit doit-il être prévu dans les statuts ?

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