Brexit : un projet de loi contenant des dispositions fiscales transitoires spécifiques est examiné à la Chambre

Publié 27-01-2020

Le 21 janvier 2020, le gouvernement a déposé un projet de loi introduisant diverses dispositions fiscales transitoires en ce qui concerne le Brexit pour examen à la Chambre.

La loi prolonge le régime transitoire général jusqu'au 31 décembre 2020

La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne prévoyait de manière générale que le Royaume-Uni, (entre autres) pour l'application du CIR 92 et de plusieurs autres codes et lois fiscaux, serait assimilé à un État membre de l'Union européenne jusqu'au 31 décembre 2019.

Le nouveau projet de loi prolonge désormais ce régime transitoire général d'un an, jusqu'au 31 décembre 2020. Il remplace toutefois également ce régime transitoire général à certains égards par un régime transitoire plus spécifique.

Ainsi, le nouveau projet introduit dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) :

  • une période transitoire pour certains avantages liés à des contrats d'assurance (pension complémentaire, épargne à long terme, épargne-pension), qui s'étend sur toute la durée initialement prévue des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2020, afin que les contribuables concernés puissent encore bénéficier des avantages fiscaux belges liés à ce type de produit ;

  • une période transitoire pour les conventions de partenariat conclues avec des universités et donnant droit, à l'entreprise qui a conclu une telle convention, à une dispense de versement de précompte professionnel sur les rémunérations dues aux chercheurs affectés à des projets ou programmes de recherche ou de développement menés en exécution d'une telle convention ;

  • après le Brexit, une société d'investissement privée située au Royaume-Uni ne pourra plus être assimilée à une pricaf privée pour l'application de l'article 192, § 3 CIR 92. Il en résulte que pour obtenir une éventuelle exonération pour les plus-values sur actions de telles sociétés d'investissement, il ne sera plus possible de se prévaloir des conditions d'application mentionnées dans cet article. Ce sont les conditions mentionnées à l'article 192, § 1er, alinéa 1er CIR 92 qui seront directement d'application. Une courte période transitoire est prévue pour les plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2020 ;

  • une courte période transitoire jusqu'au 31 décembre 2020, afin que seuls les opérations et les transferts dans lesquels une société britannique est concernée et qui seraient publiés après le 31 décembre 2020 aux annexes du Moniteur belge ne puissent plus être réalisés en neutralité fiscale (la directive 2009/133/CE sur les fusions ne sera plus d'application après le Brexit) ;

  • une période transitoire de cinq ans pour les dividendes distribués par les sociétés d'investissement à capital fixe (sicafi) et les sociétés immobilières réglementées (SIR) dont le portefeuille immobilier est constitué d'au moins 60 % de biens immobiliers qui sont affectés ou destinés exclusivement ou principalement à des unités de soins ou de logement adaptés à des soins de santé.

Certaines exceptions

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