Augmentation au 1er janvier 2016 du plafond annuel pour les avantages non récurrents liés aux résultats

Le régime des avantages non récurrents liés aux résultats permet aux entreprises d'octroyer un bonus à leurs travailleurs en fonction des résultats atteints collectivement. Ce bonus n'est pas assimilé à une rémunération, sauf si le plafond est dépassé. Le plafond non indexé pour les avantages non récurrents liés aux résultats sera relevé à partir du 1er janvier 2016.

Avantages non récurrents liés aux résultats ou plans de bonus

Les employeurs qui relèvent du champ d'application de la loi sur les CCT (c'est-à-dire les entreprises du secteur privé et certains établissements publics) peuvent attribuer un avantage non récurrent lié aux résultats à leurs travailleurs. Les bonus liés aux résultats sont des 'avantages liés aux résultats collectifs d'une entreprise ou d'un groupe bien défini de travailleurs, sur la base de critères objectifs'.
Ces avantages dépendent de la réalisation d''objectifs clairement balisables, transparents, définissables/mesurables et vérifiables, à l'exclusion d'objectifs individuels et d'objectifs dont la réalisation est manifestement certaine au moment de l'introduction d'un système d'avantages liés aux résultats'.

La procédure et les conditions sont réglées par une loi du 21 décembre 2007 et dans la CCT n° 90. L'employeur qui veut instaurer un tel système, doit d'abord conclure une convention collective de travail (CCT). Lorsqu'il n'existe pas de délégation syndicale dans l'entreprise, l'employeur a le choix entre un acte d'adhésion et une CCT.

Traitement en droit social

Dans le chef de l'employeur, les avantages effectivement octroyés sont soumis à une cotisation spéciale de sécurité sociale de 33%. Depuis le 1er janvier 2013, le travailleur doit également payer une cotisation spéciale de solidarité de 13,07 % sur l'avantage octroyé.
Ces cotisations sont dues pour autant que le bonus ne dépasse pas un plafond déterminé.

Aux yeux de l'ONSS, l'avantage non récurrent lié aux résultats ou bonus n'est pas considéré comme une rémunération à concurrence d'un montant maximum de 3.130 euros bruts (= 2.721 euros nets + une cotisation de solidarité de 13,07%), par année civile et par travailleur (montant pour 2015). Ce montant maximum (CCT n° 90) exonéré de cotisations sociales, sera porté de 3.130 euros à 3.200 euros au 1er janvier 2016.

Traitement en droit fiscal

Aux yeux du fisc, le bonus est exonéré d'impôt des personnes physiques à concurrence d'un montant maximum de 2.722 euros nets, par année civile et par travailleur (montant pour 2015). Pour autant que ce plafond fiscal soit respecté, aucun précompte professionnel ne doit être retenu sur le bonus. Le but est évidemment que le 'plafond fiscal' soit aligné sur le nouveau 'plafond social', de sorte que le plafond en vue de l'exonération d'impôts corresponde au plafond en vue de l'exonération de cotisations sociales. Cela signifie que le montant annuel maximum des avantages non récurrents liés aux résultats qui est exonéré d'impôt des personnes physiques passera, au 1er janvier 2016, de 2.695 euros (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2016: 2.722 euros) à 2.755 euros (montant indexé pour l'exercice d'imposition 2016: 2.782 euros).

Lors de la détermination du plafond fiscal, il est été tenu compte de la cotisation de solidarité de 13,07% due par le travailleur. De ce fait, le montant maximum exonéré d'impôt des personnes physiques correspond à seulement 86,93% du montant maximum exonéré de cotisations sociales.

Le bonus et la cotisation spéciale de sécurité sociale de 33 % constituent, dans le chef de l'employeur, une charge professionnelle déductible à l'impôt des sociétés.
L'employeur doit mentionner le bonus lié aux résultats attribué ou payé sur la fiche fiscale 281.10 et sur le relevé récapitulatif correspondant.

=> Si les avantages effectivement octroyés dépassent le montant maximum, la partie qui dépasse est soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale et aux impôts.

Ce texte a aussi été publié sur Kluwer EasyWeb.

Publié 06-08-2015

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