Assurances-vie étrangères : régularisation fiscale ? Droits de succession belges ?



De nombreux contribuables belges ont souscrit des assurances-vie auprès de compagnies étrangères (en particulier, des compagnies luxembourgeoises). Ces polices soulèvent plusieurs questions. Parmi celles-ci: l’origine fiscale des avoirs financiers versés dans ces assurances (certaines assurances étrangères sont le reliquat de comptes bancaires étrangers non déclarés au fisc belge)? Le dénouement de ces assurances-vie (soit, le versement du capital au bénéficiaire) sera-t-il soumis à des droits de succession en Belgique?

Assurances-vie étrangères et régularisation fiscale (DLU quater)

Depuis le 1er août 2016, les preneurs d’assurance en délicatesse avec les autorités fiscales belges peuvent profiter de la nouvelle procédure de régularisation fiscale et sociale (DLU quater) (1). Les principales caractéristiques de cette procédure sont les suivantes :

  • Tout contribuable belge peut en principe en profiter (même ceux ayant déjà bénéficié d’une précédente régularisation fiscale);

  • Chaque contribuable ne peut introduire qu’une seule DLU quater;

  • La nouvelle régularisation offre une amnistie fiscale, sociale et pénale; cela mettra notamment le contribuable à l’abri des risques de poursuites pénales pour fraude  fiscale ou blanchiment (2);

  •  La DLU quater ne permet pas de régulariser des droits de succession éludés. Ceux-ci devront être régularisés auprès du receveur local. Cette absence d’homogénéité entraine certaines difficultés. Pour y pallier, le Ministre des finances a précisé qu’un accord visant à permettre de régulariser des droits de succession via la DLU quater devrait prochainement être conclu avec les Régions. Dans cette attente, il peut être prudent d’entreprendre certaines démarches;

  • Le coût de la DLU quater varie selon les facteurs suivants: (i) l’objet de la régularisation (capitaux fiscalement prescrits ou non, etc.) et (ii) l’année durant laquelle la DLU quater intervient :


  Revenus financiers (intérêts (3), dividendes), revenus professionnels, opérations TVA (non prescrits sur le plan fiscal) Capitaux fiscalement prescrits
A partir du 1er août 2016 Impôt normalement dû + 20% 36%
A partir du 1er janvier 2017 Impôt normalement dû + 22% 37%
A partir du 1er janvier 2018 Impôt normalement dû + 23% 38%
A partir du 1er janvier 2019 Impôt normalement dû + 24% 39%
A partir du 1er janvier 2020 Impôt normalement dû + 25% 40%


En 2016, le prélèvement de 36% dû sur les capitaux fiscalement prescrits sera exigible même si ces capitaux sont logés dans une assurance-vie étrangère. Le preneur d’assurance devra ainsi, le cas échéant, supporter une pénalité de 36% sur les capitaux logés dans une police sur laquelle il n’a effectué aucun rachat. Cette pénalité peut toutefois être évitée dans certains cas.

Pour plus d’informations sur la DLU quater, nous vous renvoyons vers le site Internet que le cabinet Dekeyser & Associés a constitué à ce sujet (www.regularisation.be).

Assurances-vie étrangères et droits de succession belges


Les assurances-vie étrangères souscrites par des résidents belges n’ont généralement pas été aménagées pour exonérer leur bénéficiaire de droits de succession belges sur les capitaux assurés. L’une des configurations habituelles est la suivante: une personne souscrit une police prévoyant, qu’à son décès, les capitaux assurés seront attribués au bénéficiaire (assurance dite «AAB»). Au dénouement de cette police, le bénéficiaire sera redevable de droits de succession belges sur les capitaux assurés (4). Ces droits sont progressifs. Ils peuvent atteindre jusqu’à 30% lorsque le conjoint et/ou les enfants du preneur d’assurance sont les bénéficiaires de la police, et jusqu’à 80% dans les autres cas.


Le preneur peut toutefois, dans certains cas, restructurer de son vivant son assurance-vie pour éviter au bénéficiaire (généralement, son conjoint et/ou ses enfants), tous droits de succession sur les capitaux attribués par l’assureur étranger.


Pour une analyse approfondie des aménagements possibles, nous vous renvoyons vers l’article «Assurance-vie: Comment éviter les droits de succession» que nous avons publié dans L’Assurance au présent du mois d’août 2016. Dans le cadre de cette contribution, nous examinons également les nouvelles positions adoptées par le service fiscal de la Région flamande («VLABEL») en la matière.



(1) La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système de régularisation fiscale et sociale, Moniteur Belge du 29 juillet 2016
(2) Art. 505 du Code pénal
(3) Les rachats pratiqués sur certaines assurances-vie sont, dans certaines conditions, assimilés fiscalement à des intérêts taxables à 25% ; articles 19 et 21 du Code des Impôts sur les revenus
(4) Art. 8 du Code des droits de succession ; Art. 2.7.1.0.6. du Code flamand de la fiscalité

Me Grégory Homans, avocat en droit fiscal et patrimonial, Associé au Cabinet Dekeyser & Associes (www.dekeyser-associes.com) 

Publié 29-08-2016

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