Aperçu des règles fiscales dérogatoires en faveur des PME

Il est évident que les PME jouent un rôle particulièrement important dans notre économie. En conséquence, les PME ont également acquis une place particulière dans la fiscalité belge. Plus d’une disposition du CIR prévoit des règles différentes pour les ‘petites sociétés’ et pour les ‘grandes sociétés’. A travers ce traitement de faveur, le Gouvernement entend soutenir (durablement) les PME. Il n’est pas cependant pas toujours évident de s’y retrouver. C’est pourquoi nous vous proposons de passer en revue les quinze règles dérogatoires actuellement applicables aux PME.

Petite société

Les règles spéciales énumérées ci-dessous s’appliquent aux sociétés considérées comme ‘petites’ au sens de l’article 15 du Code des sociétés.
Par souci de clarté, nous rappellerons brièvement les limites à ne pas dépasser pour qu’une société soit considérée comme petite: 

  • total du bilan: 3.650.000 EUR;
  • chiffre d’affaires (hors TVA): 7.300.000 EUR;
  • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50.

Une société est petite si, pour le dernier et l’avant-dernier exercice clôturé, elle n’a pas dépassé plus d’une de ces limites. Si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100, la société sera toujours considérée comme ‘grande’.

Le respect de ces limites s’apprécie sur base consolidée: si la société est liée à une ou plusieurs autres sociétés, on regarde donc le chiffre d’affaires total, le total du bilan, le nombre de travailleurs total.

(1) Dividendes de nouvelles actions: précompte mobilier réduit

Les règles relatives au précompte mobilier ont été modifiées à plusieurs reprises ces dernières années. Finalement, le taux normal, tant pour les intérêts que pour les dividendes, a été porté à 25 %. Même si plusieurs exceptions ont ensuite été instaurées. L’une de ces exceptions concerne les dividendes sur actions émises à l’occasion de la constitution d’une société nouvelle ou de l’augmentation du capital d’une PME réalisée à partir du 1er juillet 2013.

Un taux spécial s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies:

  • l’apport s’effectue en numéraire; 
  • les nouvelles actions émises en échange sont nominatives;
  • les actions sont détenues en pleine propriété et sans interruption par l’apporteur; 
  • les actions ne sont pas préférentielles.

Ces dividendes bénéficient d’un taux de précompte mobilier de 20 % s’ils sont distribués au cours de la deuxième année qui suit l’apport, et de 15 % à partir de la troisième année qui suit l’apport.

(2) Actions: pas d’impôt sur les plus-values de 0,4 %

Depuis le 1er janvier 2013, les sociétés sont soumises à un impôt de 0,4 % sur les plus-values sur actions. Cet impôt n’est dû que par les grandes sociétés.
Attention: il ne faut pas confondre cet impôt de 0,4 % sur les plus-values sur actions avec l’impôt de 25 % sur les plus-values sur actions qui ne sont pas détenues pendant une période ininterrompue d’un an, lequel s’applique tant aux grandes qu’aux petites sociétés.

(3) Période de détention plus courte pour les réserves transférées au capital

Afin d’atténuer l’impact de l’augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation, les sociétés peuvent transférer leurs réserves taxées au capital au taux de 10 %. Elles peuvent ainsi convertir leurs réserves en capital libéré qui pourra ensuite être distribué aux actionnaires en exonération d’impôt. Les réserves transférées au capital/converties doivent toutefois être maintenues temporairement en capital libéré. Autrement dit, elles ne peuvent être redistribuées directement via une réduction de capital. Les petites sociétés doivent attendre quatre ans. La période de détention minimale pour les autres sociétés est deux fois plus longue (huit ans).

(4) Fairness tax

Seules les grandes entreprises sont soumises à la fairness tax ou taxe d’équité.

(5) Amortissements: pas de proratisation du premier amortissement

En règle générale, la première annuité d’amortissement (amortissement acté l’année de l’achat) doit être proratisée. Si le bien n’a été utilisé que pendant six mois au cours de la première année, seuls 6/12e de l’annuité d’amortissement peuvent être amortis cette année-là. Exemple: le 1er juillet 2013, une société achète une machine de 70.000 EUR, à amortir sur dix ans, soit 7.000 EUR par an. En 2013, la société ne peut acter que la moitié de l’amortissement annuel normal, soit 3.500 EUR (pour l’utilisation de juillet à décembre).

Les PME ne sont pas soumises à cette limitation. Si la société de notre exemple avait été une PME, elle aurait déjà pu amortir 7.000 EUR en 2013 (même si le bien n’a été acheté que le 1er juillet ou même le 1er décembre).

(6) Amortissements bis: rythme d’amortissement au choix

Les PME peuvent amortir les frais accessoires comme bon leur semble, à savoir qu’elles peuvent les amortir en une fois ou de manière étalée sur le nombre d’années pendant lequel le bien (auquel les frais accessoires se rapportent) est amorti.

(7) Déduction des intérêts notionnels

Les PME ont droit à un pourcentage plus élevé de déduction des intérêts notionnels (taux ordinaire + 0,50 %). Pour l’année de revenus 2014 (exercice d’imposition 2015), le pourcentage de déduction est fixé à 3,130 % pour les PME.

(8) Constitution d’une réserve d’investissement en exonération d’impôt

Les PME peuvent constituer une réserve d’investissement exonérée.

(9) Déduction pour investissement: réintroduction de la déduction ‘ordinaire’ pour investissement

Les PME ont droit à la déduction ‘ordinaire’ pour investissement de 4 % si, en 2014 ou en 2015, elles investissent dans des immobilisations corporelles et incorporelles qui ont été acquises ou constituées à l’état neuf durant l’exercice et qui sont affectées en Belgique à l’exercice de l’activité professionnelle. Les investissements doivent en outre être liés à l’activité économique réelle de la société. Les investissements qui peuvent être utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle (p. ex. un bien immobilier qui sert de logement au dirigeant de l’entreprise) mais qui ne sont pas directement affectés à l’activité, ne sont dès lors pas visés par la mesure.

(10) Déduction pour investissement bis: investissements en sécurisation

Seules les petites sociétés ont droit à une déduction pour investissement de 21,5 % (investissements réalisés en 2013, exercice d’imposition 2014) pour les investissements en sécurisation. Pour les investissements réalisés dans le courant de cette année, le pourcentage de déduction est de 20,5 %.

(11) Déduction à 120 % des frais de sécurisation

Les PME qui effectuent des dépenses en matière de sécurisation (p. ex. recours à une entreprise de gardiennage), peuvent les déduire à 120 %, soit plus que le coût réel.

(12) Déduction pour revenus de brevets: pas nécessaire de disposer d’un centre de recherche propre

La déduction pour revenus de brevets a été introduite pour encourager les entreprises à innover. Les sociétés peuvent ainsi déduire 80 % des revenus qu’elles tirent de l’exploitation de brevets de leur base imposable, à condition qu’elles disposent d’un centre de recherche propre. Etant donné que c’est pratiquement impossible pour une PME, cette condition a été supprimée dans leur chef à partir de l’exercice d’imposition 2014. Les PME peuvent donc également faire appel à un centre de recherche externe.

(13) Pas de majoration pour absence de versements anticipés au cours des trois premières années

Les PME ne paient pas de majoration d’impôts si elles n’effectuent pas de versements anticipés d’impôts au cours des trois premiers exercices de leur constitution.

(14) Précompte professionnel: dispense de versement majorée

Les entreprises sont dispensées de verser au Trésor 1 % du précompte professionnel qu’elles retiennent. Depuis le 1er janvier 2014, ce pourcentage de dispense a été porté à 1,12 % en faveur des petites sociétés.

(15) Young Innovative Company

Seules les petites sociétés peuvent être reconnues comme Young Innovatice Company. Il s’agit de petites sociétés qui font de la recherche et dont les frais de recherche et développement atteignent au moins 15 % des frais totaux. Ces sociétés sont dispensées de verser au Trésor 80 % du précompte professionnel qu’elles retiennent sur la rémunération de leur personnel scientifique.

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Publié 05-05-2014

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