Aménagement et entretien de jardins : 6 % de TVA sur les fleurs et les plantes

Publié 18-06-2019

Depuis le 1er avril 2019, le taux réduit de TVA de 6 % s'applique également aux arbres, aux plantes et aux fleurs fournis par un entrepreneur de jardin dans le cadre de l'aménagement ou de l'entretien de jardins. C'est ce que prévoit la loi du 27 février 2019 qui modifie l'arrêté royal TVA n° 20 (MB 14 mars 2019). Cet arrêté royal fixe les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et détermine la répartition des biens et services selon ces taux en ce qui concerne la TVA applicable à la fourniture de plantes et de fleurs destinées à l'aménagement et à l'entretien de jardins. Cette modification a de très nombreuses conséquences pour la facturation/l'établissement des offres par les jardiniers.

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Avant le 1er avril 2019

Auparavant, les jardiniers établissaient leurs factures comme suit. Ils achetaient les plantes chez le grossiste avec 6 % de TVA et lorsqu'ils plantaient ces plantes dans le jardin des clients, ils établissaient une facture avec 21 % de TVA, tant pour les plantes que pour le travail fourni. 

A partir du 1er avril 2019

Cette manière de facturer changera à partir du 1er avril 2019. A partir de cette date, les jardiniers devront ventiler les factures/offres à leurs clients en fourniture de plantes, d'une part, et plantation et entretien de plantes, d'autre part
La fourniture de plantes sera facturée avec 6 % de TVA. 
La plantation et l'entretien de plantes seront facturés avec 21 % de TVA.

Voyez l'exemple ci-dessous.

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