Allocation de mobilité versus budget mobilité

le Parlement a approuvé le projet de loi sur l’allocation de mobilité, appelé aussi cash for car. Au même moment, le Gouvernement est parvenu à un accord sur les principes du budget mobilité. Mais quelle est la différence entre les deux ? Voici un bref aperçu des points importants.

Vous y retrouvez-vous encore ?

ALLOCATION DE MOBILITÉ OU CASH FOR CAR

L'employeur aura bientôt la possibilité d’instaurer un système d’allocation de mobilité au sein de son entreprise. Le texte a été approuvé par le Parlement.

De quoi s'agit-il ?

Un collaborateur restitue sa voiture de société en échange d'une allocation de mobilité, d’où l’appellation de cash for car. Cette allocation en cash bénéficie d'un traitement fiscal et social avantageux.

Obligatoire ou volontaire ?

L'employeur a le choix d'instaurer ou non un système d’allocation de mobilité dans son entreprise, à condition toutefois de mettre à disposition des voitures de société pour un usage privé depuis trois ans déjà. Il peut également choisir s'il offre cette possibilité à tous les travailleurs disposant d'une voiture de société ou seulement à un groupe spécifique d’entre eux .

Le travailleur décide ensuite de restituer ou non sa voiture de société. En d'autres termes, l'employeur ne peut pas l'y obliger. De plus, le travailleur doit avoir disposé d'une voiture de société au cours des trois dernières années et de façon ininterrompue pendant 12 mois, dont minimum trois mois ininterrompus avant la demande.

À combien s’élève l’allocation de mobilité ?

L’allocation de mobilité se calcule comme suit : valeur catalogue de la voiture de société restituée x 20% x 6/7.

L'employeur prend en charge la totalité ou une partie des frais de carburant ? Dans ce cas, le pourcentage de 20% est porté à 24 %. Si le travailleur payait une intervention personnelle pour la voiture de société, le montant de l’allocation de mobilité sera réduit.

Quid du traitement social et fiscal ?

L'employeur paie une cotisation de solidarité sur le montant de l'allocation de mobilité qui est égale au montant de la cotisation de solidarité afférente à la voiture de société restituée.

Le travailleur paie des impôts sur une partie de l’allocation de mobilité selon la formule suivante : valeur catalogue x 6/7 x 4%. La partie restante de l’allocation de mobilité est exonérée d’impôts.

BUDGET MOBILITÉ

L’accord politique doit encore être traduit en textes législatifs mais en voici déjà les grandes lignes. Attention, cet accord est susceptible d'être modifié.

De quoi s'agit-il ?

Le collaborateur peut restituer sa voiture de société en échange d'un budget mobilité.

Ce budget peut également être alloué parce que le travailleur choisit une voiture de société plus respectueuse de l'environnement.

Le travailleur utilise ce budget pour financer ses moyens de transport durables. En d’autres termes, il gère lui-même l’affectation de son budget mobilité. Un arrêté royal doit encore déterminer ce qu'il faut entendre par transport durable.

Le solde restant à la fin de l’année sera versé sur le compte du travailleur.

Volontaire ou obligatoire ?

Tout comme pour l’allocation de mobilité, l'employeur choisit librement d'instaurer ou non un budget mobilité. Le travailleur peut choisir librement s’il souhaite ou non adhérer au système.

Pour quels travailleurs ? Le budget mobilité est réservé aux travailleurs qui disposaient d'une voiture de société pendant 12 mois au cours des trois dernières années, dont minimum trois mois ininterrompus avant la demande. Il peut également être octroyé aux travailleurs pouvant prétendre à un véhicule de société mais n’ayant pas exercé ce droit. Dans ce dernier cas, le travailleur devait disposer de ce droit pendant au minimum 12 mois au cours des 3 dernières années, dont minimum 3 mois ininterrompus avant la demande.

À combien s’élève le budget ?

Le montant du budget est égal au total annuel à charge de l’employeur, lié au financement de la voiture de société, ainsi que l’ensemble des frais y afférents (carburant, assurance, entretiens, impôts…).

Quid du traitement social et fiscal ?

Si le travailleur opte pour une voiture de société plus respectueuse de l’environnement, les règles ordinaires sont d’application. L'employeur paie une cotisation de solidarité et le travailleur paie des impôts sur l’avantage de la voiture de société.

Si le travailleur utilise le budget pour financer des moyens de transport durables, ces montants sont totalement exonérés d’impôts et de cotisations sociales.  

Si le travailleur reçoit en fin d’année un montant en cash, l'employeur sera redevable d’une cotisation patronale de 25 %. Le travailleur paiera une cotisation personnelle de 13,07 %. Le montant en cash sera en outre exonéré d’impôts.

Source : communiqué de presse Partena professional

Publié 04-04-2018

  505