L’apparente limitation de responsabilité des administrateurs et les dispositions du CSA

Publié 13-12-2019

Le CSA réforme partiellement le régime général de responsabilité des administrateurs, notamment en fixant un plafond en euro au-delà duquel leur responsabilité ne joue plus ! Le siège de cette matière réformée se trouve dans les articles 2:56 à 2:58, CSA, mentionnés dans les dispositions communes applicables indistinctement à toutes les personnes morales visées par le CSA (sociétés, associations et fondations).

Notions d’administration et de représentation de toutes personnes morales visées par le CSA

Rappelons d’abord quelques règles élémentaires communes d’administration et de représentation d’une des personnes morales précitées :

  1. les personnes morales agissent par leurs organes, dont les pouvoirs sont déterminés par le CSA, l’objet et les statuts ; les membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la personne morale(Art. 2:49, CSA) ;
  2. nonobstant toute disposition statutaire, l’assemblée générale a le pouvoir de déterminer les conditions financières auxquelles le mandat d’un membre de l’organe d’administration est octroyé et exercé, de même que les conditions dans lesquelles il est mis fin à ce mandat ;
  3. chaque membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière est tenu à l’égard de la personne morale de la bonne exécution du mandat qu’il a reçu(Art. 2:51, CSA) ;
  4. chacune de ces personnes peut élire domicile au siège de la personne morale pour toutes les questions qui concernent l’exercice de son mandat (Art. 2:54, CSA).

A propos des conditions financières précitées sub 2, il faut avoir à l’esprit la signification de l’article 2:50, CSA, disposant que ce « pouvoir de déterminer les conditions notamment financières auxquelles le mandat d’un membre de l’organe d’administration est octroyé et exercé ». En effet, il signifie que, en bonne gouvernance, cette détermination devrait, chaque année, faire l’objet d’une résolution, dans le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle, approuvant lesdites conditions financières ; en clair, il est prudent de faire formellement approuver, chaque année, les rémunérations comptabilisées en faveur des administrateurs. Dans la pratique annuelle des micro- et petites sociétés, il est rarissime de lire ce genre de résolution. C’est ainsi que ces administrateurs négligents se mordent parfois les doigts d’ignorer les principes fondamentaux de la bonne gouvernance.

Enfin, lorsqu’une personne morale assume un mandat social, elle désigne une personne physique comme représentant permanent chargé de l’exécution dudit mandat. Ce représentant permanent doit satisfaire aux mêmes conditions que la personne morale et encourt solidairement avec elle les mêmes responsabilités civiles et pénales, comme s’il avait exercé ce mandat en son nom et pour son compte.

Les règles en matière de conflit d’intérêt applicables aux gérants et membres de l’organe d’administration s’appliquent le cas échéant au représentant permanent.

Le représentant permanent ne peut siéger au sein de l’organe concerné, ni à titre personnel, ni en qualité de représentant d’une autre personne morale administrateur. La personne morale ne peut mettre fin à la représentation permanente sans avoir désigné simultanément un successeur.

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Responsabilité des administrateurs de sociétés, d’associations et de fondations (2:56, CSA)

Les personnes susvisées à l’article 2:51, CSA, précité, et toutes les autres personnes qui détiennent ou ont détenu le pouvoir de gérer effectivement la personne morale sont responsables

  1. envers la personne morale des fautes commises dans l’accomplissement de leur mission et
  2. envers les tiers pour autant que la faute commise présente un caractère extracontractuel.

Cependant, les personnes susvisées ne sont responsables que des décisions, actes ou comportements qui excèdent manifestement la marge dans laquelle des administrateurs normalement prudents et diligents, placés dans les mêmes circonstances, peuvent raisonnablement avoir une opinion divergente.

Lorsque l’organe d’administration forme un collège, ces personnes sont solidairement responsables des décisions et des manquements de ce collège et, quand bien même cet organe ne forme pas un collège, ses membres répondent aussi solidairement, tant envers la personne morale qu’envers les tiers, de tout dommage résultant d’infractions aux dispositions du CSA ou aux statuts.

Cependant, ces personnes sont déchargées de leur responsabilité pour les fautes visées aux deux alinéas qui précèdent, si elles n’y ont pas pris part et si elles ont dénoncé la faute alléguée à tous les autres membres de l’organe d’administration, ou, le cas échéant, à l’organe d’administration collégial et au conseil de surveillance. Si elle est faite à un organe collégial d’administration ou de surveillance, cette dénonciation et les discussions auxquelles elle donne lieu sont mentionnées au procès-verbal.

Responsabilité d’un membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière

La responsabilité d’un membre d’un organe d’administration ou délégué à la gestion journalière ne peut être limitée au-delà de ce qui est prévu à l’article 2:57, CSA, précité. La personne morale, ses filiales ou les entités qu’elle contrôle ne peuvent par avance exonérer ou garantir les personnes susvisées de leur responsabilité envers la société ou les tiers. Toute disposition résultant des statuts, d’un contrat ou d’un engagement par déclaration unilatérale de volonté contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite (Art. 2:58, CSA).

Conclusions

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