Extension des flexi-jobs au secteur de la distribution et aux pensionnés et élargissement de la limite des heures supplémentaires volontaires dans le secteur Horeca

La loi du 16 novembre 2015 portant des mesures diverses en droit social (M.B. 26 novembre 2015) a introduit dans notre arsenal législatif les flexi-jobs. Au départ, le système de flexi-jobs ne concernait que les travailleurs salariés et les employeurs qui ressortissent à la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP n° 302) ou à la commission paritaire du travail intérimaire si l’utilisateur ressortit de la commission paritaire de l’industrie hôtelière.

La loi-programme du 25 décembre 2017 (M.B. 29 décembre 2017, 2e édition) vient d’étendre le champ d’application des flexi-jobs au secteur de la distribution et aux pensionnés. Par ailleurs, dans la récente loi du 15 janvier 2018 portant des dispositions diverses en matière d’emploi (M.B. 5 février 2018), l’exonération d’impôt et de cotisations de sécurité sociale des heures supplémentaires dans le secteur Horeca est étendue, sous conditions, à 360 heures supplémentaires « volontaires ». Dans le numéro 11 de la lettre Actualités fiscales, Bernard Mariscal nous donne un bon descriptif de ces deux nouveautés.

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