En tant que Flamand, comment puis-je résoudre le problème fiscal qui se pose si je loue mon habitation bruxelloise ?

Je loue, depuis mi-octobre, mon appartement situé en région bruxelloise à un particulier qui n’y exerce aucune activité professionnelle. Je suis cohabitant de fait en Flandre depuis octobre. Avant cela, j’occupais personnellement mon appartement bruxellois. Ma question : puis-je proratiser le RC pour l’impôt sur les revenus locatifs ? Et le bonus logement ? J’ai encore un emprunt en cours pour l’achat de l’appartement. Que dois-je déclarer dans quels cadres ?

Votre appartement était, jusqu’au 15 octobre 2017, l’habitation que vous occupiez personnellement. Vous habitiez dans cet appartement situé dans la Région de Bruxelles-Capitale. À partir du 16 octobre, vous avez déménagé vers la Région flamande où vous cohabitez (cohabitation de fait) à présent avec votre partenaire, dans son habitation, je présume. Au 1er janvier de cette année, vous résidiez donc dans la Région flamande. Cette Région est à présent fiscalement compétente ; en 2018, vous compléterez donc la déclaration fiscale flamande, alors que jusque là, la Région de Bruxelles-Capitale détenait encore cette compétence.

Outre votre appartement, vous ne détenez aucune autre habitation en propriété. Votre appartement était donc, jusqu’au 15 octobre inclus, votre habitation propre et unique et est, depuis le 16 octobre, toujours votre habitation unique mais plus votre habitation propre. L’’emménagement chez un nouveau partenaire’ n’est en effet pas admis par le fisc comme une raison sociale valable pour laquelle vous ne pouvez plus occuper votre appartement (loué).

Votre appartement ne peut donc plus être considéré fiscalement comme votre habitation propre à partir du 16 octobre. Les charges d’emprunt qui, par le passé, ouvraient toujours droit au bonus logement bruxellois, doivent dès lors être ventilées (à titre unique) dans votre déclaration de cette année.

  • Pour les amortissements en capital et les intérêts payés jusqu’au 15 octobre inclus (l’appartement était encore votre habitation propre), la Région flamande est compétente et vous bénéficiez du bonus logement flamand. En fonction de la date de conclusion de l’emprunt, vous devez compléter ces charges d’emprunt dans le cadre IX de la déclaration flamande : rubrique I.1 pour un emprunt contracté à partir de 2016 (montant maximum 2 280 euros), rubrique I.2.a pour un emprunt contracté en 2015 (montant maximum également de 2 280 euros) ou rubrique I.2.b pour un emprunt contracté avant 2015 (montant maximum 3 040 euros).

  • Pour les amortissements en capital et les intérêts payés à partir du 16 octobre (l’appartement n’est plus votre habitation propre du point de vue fiscal), l’État fédéral est compétent. Pour ces charges d’emprunt, vous bénéficiez de la déduction ordinaire d’intérêts fédérale (intérêts à déclarer sous le code 1146 du volet fédéral du cadre IX) et de la réduction d’impôt pour épargne à long terme (amortissements en capital à déclarer sous le code 1358 de ce même cadre IX). Votre bonus logement bruxellois devient donc un bonus logement flamand, pour ensuite ne plus ouvrir droit, à partir de la location, qu’aux avantages fiscaux fédéraux.

L’ennui est qu’il se peut que l’attestation fiscale relative à votre emprunt ne mentionne que des montants annuels. Vous devez donc ventiler vous-même les intérêts et amortissements en capital en montants payés avant le 16 octobre et à partir du 16 octobre. Vous pouvez pour ce faire éventuellement demander un aperçu détaillé des paiements à votre banque ou à l’organisme auprès duquel vous avez contracté l’emprunt.

Le revenu cadastral (RC) de votre appartement doit effectivement être « proratisé ». Le RC doit être ventilé, ou mieux limité. Jusqu’au 15 octobre inclus, l’appartement était encore votre habitation propre et vous ne devez pas déclarer le RC pour cette période. L’habitation propre est en effet exonérée d’impôt des personnes physiques. En revanche, à partir du 16 octobre, votre appartement n’est plus votre habitation propre et vous devez déclarer le RC. À partir de cette date, vous louez votre appartement à des particuliers qui ne l’utilisent pas pour les besoins de leur activité professionnelle. En l’occurrence, le RC se rapportant à la période du 16 octobre au 31 décembre doit être déclaré sous le code 1106 du cadre III de la déclaration. Le loyer perçu ne doit pas être déclaré, seul le RC doit l’être. Vous déclarez donc 77/365e du RC total de l’appartement sous le code 1106 du cadre III. Les intérêts que vous avez déclarés sous le code 1146 du cadre IX (payés dans la période de location) en seront déduits, de sorte que vous payerez moins d’impôt (voire pas d’impôt du tout) sur les revenus locatifs de votre appartement.

Jef Wellens

Les rédacteurs de Wolters Kluwer répondent aux questions des lecteurs de De Standaard. Les questions et réponses ont déjà été publiées dans De Standaard.

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