Une nouvelle circulaire sur la caisse enregistreuse est parue au Moniteur



Une nouvelle circulaire du 8 novembre 2016 est parue au Moniteur belge du 16 janvier 2017. Elle comporte des directives pour l’utilisation du système de caisse enregistreuse (SCE) dans le secteur de l’horeca.


Contenu de la circulaire



Cette circulaire (AGFisc n° 33/2016 (n° E.T.124.747) du 8 novembre 2016) :

  • contient une série de définitions spécifiques, pour des notions telles que ‘système de caisse PC-POS’, ‘Fiscal Data Module (FDM)’ et ‘Vat Signing Card (VSC)’;



  • énumère les obligations du fabricant, de l’importateur et du distributeur de systèmes de caisse enregistreuse (SCE) :





*
Les fabricants et importateurs doivent notamment communiquer à l’administration fiscale les numéros de fabrication de tous les systèmes de caisse livrés en Belgique en tant qu’éléments de système de caisse enregistreuse.


* Les numéros de fabrication de tous les systèmes de caisse livrés au distributeur sont communiqués à l’administration par le fabricant ou l’importateur. Dès que le distributeur livre un tel système à un assujetti, il doit informer l’administration du numéro de fabrication concerné et de l’identité du client.


* Le mode d’emploi et la documentation relatifs au système de caisse enregistreuse doivent être rédigés en français, néerlandais, allemand ou anglais et un exemplaire doit être remis au client lors de la vente du système de caisse. Etc;

  • comporte les prescriptions générales concernant le système de caisse, les fonctions obligatoires et interdites du système de caisse ainsi que les règles relatives à la communication du système de caisse avec le module de contrôle;



  • prescrit que le système de caisse enregistreuse doit garantir, au moyen du module de contrôle, le caractère irréversible des données introduites, et ce depuis leur introduction dans le système de caisse jusqu’à l’expiration du délai de conservation légal. Il doit en outre garantir la conservation de toutes les données introduites. C’est pourquoi toutes les données introduites doivent, lors de leur création, immédiatement être reprises :




* dans un journal électronique (pour les caisses enregistreuses électroniques) ;


* dans un fichier-journal (pour les systèmes de caisse PC-POS);

  • mentionne les données devant figurer sur le ticket de caisse TVA;



  • énumère les données devant figurer sur un ticket de caisse TVA simplifiée;



  • comporte les modalités relatives à l’établissement d’une facture (sous la forme d’un ticket de caisse) au moyen du système de caisse enregistreuse;



  • oblige l’assujetti qui utilise un système de caisse enregistreuse à établir un rapport financier journalier ainsi qu’un rapport utilisateur journalier (rapports Z). Il doit en outre être possible de générer les dénommés rapports X;



  • comprend les exigences générales et techniques auxquelles le Fiscal Data Module (FDM) et les conditions auxquelles la Vat Signing Card (VSC) du module de contrôle de la caisse enregistreuse doivent satisfaire. Ce module de contrôle doit être connecté au système de caisse;



  • précise ce que l’assujetti-exploitant doit faire en cas de problèmes techniques à la VSC, au FDM et au système de caisse.




Annexes


La nouvelle circulaire comporte également quatre annexes :


  • Annexe 1, qui décrit la procédure de certification du Fiscal Data Module (FDM) et du système de caisse ainsi que la procédure d’enregistrement pour le Fiscal Data Module (FDM), le système de caisse et la Vat Signing Card (VSC). Cette connexe contient en outre un modèle de certificat Fiscal Data Module et un modèle de certificat système de caisse.



  • Annexe 2 : ‘Protocole de communication du système de caisse – FDM – VSC’, reprenant les aspects techniques relatifs à la communication vers le FDM et en provenance de ce dernier.



  • Annexe 3 : formulaire de demande de certification d’un système de caisse en tant qu’élément d’un système de caisse enregistreuse.



  • Annexe 4 : formulaire de demande de certification d’un Fiscal Data Module en tant qu’élément d’un système de caisse enregistreuse.




Ticket de caisse TVA via la caisse enregistreuse depuis le 1er juillet 2016


Depuis le 1er juillet 2016, chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés ainsi que chaque traiteur qui effectue des services de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, un ticket de caisse TVA via un système de caisse enregistreuse (SCE), pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans l’exercice de l’activité économique et qui ont un rapport avec la fourniture de repas et de boissons, que les boissons soient fournies ou non au cours du repas, en ce compris toutes les ventes de nourriture et de boissons dans cet établissement, lorsque le chiffre d’affaires annuel hors TVA relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration, à l’exclusion des services qui consistent en la fourniture de boissons, dépasse 25.000 euros (art. 21bis de l’AR n° 1 TVA, inséré par l’art. 1er de l’AR du 16 juin 2016).


Source: www.monKEY.be

Publié 23-01-2017

  645