Un système permanent de régularisation fiscale et sociale



Un système permanent de régularisation fiscale et sociale est applicable à partir du 1er août 2016. Il offre tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales l’occasion de régulariser leur situation fiscale (et sociale), en y déclarant spontanément les revenus, sommes, opérations TVA et capitaux fiscalement prescrits qu’ils ont omis de déclarer au fisc, auprès du ‘Point de contact régularisations’ du SPF Finances, en vue d’obtenir aussi bien l’immunité fiscale que pénale. Le nouveau système permanent trouve sa base légale dans une loi du 21 juillet 2016.


Régularisation fiscale


La loi du 21 juillet 2016 instaure une procédure volontaire qui offre la possibilité au déclarant de satisfaire à ses obligations fiscales fédérales. Cette régularisation est à nouveau ouverte à tout le monde, également à ceux qui ont déjà introduit une déclaration-régularisation auprès du Point de contact régularisations avant le 1er août 2016. Mais la déclaration-régularisation ne peut donner lieu qu’une seule fois à l’application de la mesure.


Cette possibilité de régulariser des revenus, sommes, opérations TVA et capitaux fiscalement prescrits qui sont dissimulés à l’intérieur du pays ou à l’étranger en vue d’éviter leur imposition en Belgique n’est en effet pas neuve.


Jusqu’au 31 décembre 2013, il était possible, dans le cadre d’une régularisation dite ‘ter’, d’introduire une déclaration-régularisation auprès du Point de contact régularisations. Il s’agissait d’un système temporaire de régularisation fiscale (et sociale).


Dans le cadre des discussions budgétaires, il a été décidé de mettre sur pied un système de régularisation permanent, à partir de la régularisation ‘ter’.


S’il poursuit des objectifs similaires au système de régularisation précédent, le nouveau système permanent s’en distingue toutefois sur plusieurs points fondamentaux. Ainsi, par exemple, il n’y a plus dans la nouvelle régularisation de distinction faite entre la fraude fiscale ‘simple’ et la fraude fiscale ‘grave’, organisée ou non, et une distinction claire est maintenant faite entre ‘revenus’ et ‘sommes’. Les fonds placés dans une construction juridique, les produits d’assurance-vie et les fonds placés sur des comptes étrangers sont explicitement visés.


Le législateur fédéral vise en outre à se concerter avec les Régions en vue de prévoir la possibilité d’une régularisation fiscale en matière d’impôts régionaux pour les impôts pour lesquels ce législateur assure encore le service d’impôt.


La régularisation d’un tel impôt régional ne sera possible que lorsqu’un accord de coopération sera conclu avec la Région concernée.


Prélèvement de la régularisation


Les montants régularisés (revenus, sommes et opérations TVA) font l’objet d’un prélèvement qui consiste en l’application du tarif de base normal majoré de 20 points de pourcentage (20%). Le nombre de points de pourcentage augmente chaque année, pour atteindre un maximum de 25% en 2020.


Les capitaux prescrits pour les impôts fédéraux sont régularisés au tarif de 36% l’an, allant jusqu’à 40% en 2020.


Le prélèvement doit être payé définitivement et sans aucune réserve. Seul un paiement définitif sans aucune réserve du prélèvement établi procure l’immunité fiscale.


Lors de la détermination de ce prélèvement, il n’est tenu compte d’aucune réduction d’impôt ou crédit d’impôt, ni d’une imputation de précomptes, de versements anticipés ou du prélèvement pour l’Etat de résidence.


Le système ne permet pas non plus l’établissement d’une procédure de recours administratif ou judiciaire. Le prélèvement est définitif et sans appel.


Immunité fiscale


Si la déclaration-régularisation a été réalisée correctement, le paiement définitif et effectué sans aucune réserve du prélèvement de régularisation a pour conséquence que :

  • les revenus régularisées ne sont plus ou ne peuvent plus être, pour le surplus, soumis à l’impôt sur les revenus tel que prévu par le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce compris aux accroissements d’impôt, amendes et intérêts de retard qui y sont prévus ;



  • les sommes régularisées ne sont plus ou ne peuvent plus être, pour le surplus, soumises à aucun droit ou taxe tels que prévus par le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe pour autant qu’ils se rapportent aux droits d’enregistrement qui ne sont pas mentionnés à l’article 3, alinéa 1er, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 ‘relative au financement des Communautés et des Régions’ ou le Code des droits et taxes divers, en ce compris aux amendes et intérêts de retard qui y sont prévus ;



  • les opérations TVA régularisées ne sont plus ou ne peuvent plus être, pour le surplus, soumises à aucune TVA, ni à aucune sanction additionnelle ou amende prévus par le Code de la TVA.




La loi du 21 juillet 2016 énumère aussi les cas dans lesquels la déclaration-régularisation n’a pas d’effet (art. 6).


Ainsi, la déclaration-régularisation n’a pas d’effet dans le cas de dossiers pour lesquels certaines autorités ont fait savoir par écrit au déclarant, avant la date de l’introduction de la déclaration, qu’elles procèdent à des actes d’investigation spécifiques.


Si, dans le cadre d’une régularisation fiscale, les revenus d’activités illicites déterminées dans la loi sont déclarés, la régularisation n’a pas d’effet. Le cas échéant, la régularisation n’empêche ni la poursuite pénale des activités illicites visées ni qu’une imposition complémentaire ne suive. Le dossier du Point de contact régularisations peut, si nécessaire, toujours être demandé par le parquet ou un juge d’instruction.


Introduction de la déclaration-régularisation


La loi du 21 juillet 2016 décrit en détail comment le déclarant doit introduire sa déclaration auprès du Point de contact régularisations (art. 7).


Elle met l’accent sur les éléments suivants :

  • le formulaire de déclaration à utiliser ;



  • le délai dans lequel la déclaration doit être introduite ;



  • les pièces sous-jacentes ;



  • l’explication succincte de l’ampleur et de l’origine des montants régularisés, de la période pendant laquelle ceux-ci sont apparus, des comptes financiers utilisés et, éventuellement, du schéma de fraude ;



  • la recevabilité de la déclaration-régularisation ;



  • le montant du prélèvement de régularisation et de son paiement ;



  • l’attestation-régularisation.




Les déclarations effectuées auprès du Point de contact sont numérotées et conservées. Le Point de contact tient en outre une liste des attestations-régularisation délivrées avec une référence au numéro de la déclaration-régularisation.


Dans tous les cas où il s’agit d’un impôt fédéral ou d’un impôt régional dont l’autorité fédérale assure le service et pour lequel un accord de coopération a été conclu avec la Région concernée, la déclaration, le paiement subséquent du prélèvement dû et l’attestation-régularisation ne peuvent être utilisés comme indice ou indication pour effectuer des enquêtes ou des contrôles de nature fiscale, pour déclarer de possibles infractions fiscales ou pour échanger des renseignements, sauf en ce qui concerne la détermination des prélèvements dus en raison de la déclaration-régularisation, le montant des revenus, sommes, opérations TVA et capitaux régularisés (art. 8 de la loi du 21 juillet 2016).


L’attestation-régularisation peut être utilisée comme moyen de preuve devant les cours et tribunaux, devant les juridictions administratives ainsi qu’à l’encontre de tout service public (art. 9 de la loi du 21 juillet 2016).


Immunité pénale


La loi du 21 juillet 2016 fixe également le principe de l’immunité pénale des délits qui se trouvent à l’origine de l’absence de déclaration des revenus qui font l’objet de la déclaration-régularisation (art. 10).
Cette règle s’applique également, pour ce qui concerne l’article 505 du Code pénal, aux institutions financières, aux entreprises d’assurance ou sociétés de bourse qui reçoivent des capitaux ayant fait l’objet d’une régularisation, ainsi que des capitaux sous-jacents.


Production de la preuve


La loi du 21 juillet 2016 assigne un rôle actif au déclarant en ce qui concerne la production de la preuve. Le risque de la preuve repose du même coup sur le déclarant (art. 11).


Le déclarant doit démontrer dans sa déclaration, au moyen d’une preuve écrite, complétée le cas échéant par d’autres moyens de preuve tirés du droit commun, à l’exception du serment et de la preuve par témoins, que les revenus, les sommes, les opérations TVA et les capitaux fiscalement prescrits ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire.


Les revenus, les sommes, les opérations TVA et les capitaux fiscalement prescrits, ou bien la partie de ceux-ci, dont le déclarant ne peut pas démontrer qu’ils ont été soumis à leur régime fiscal ordinaire ne sont régularisés que pour autant que le déclarant démontre la nature de l’impôt, la catégorie fiscale et la période à laquelle appartiennent ces montants qui n’ont pas été soumis à leur régime fiscal ordinaire.


Les montants qui n’ont pas été soumis à leur régime fiscal ordinaire et dont la nature est indéterminée ne peuvent pas être régularisés.


Et aucune régularisation n’est possible pour les montants qui sont liés au (financement du) terrorisme, à la criminalité organisée, à la traite des êtres humains, etc.


Régularisation sociale


En parallèle à la régularisation fiscale, la loi du 21 juillet 2016 instaure aussi un système permanent en matière de régularisation des cotisations sociales pour des revenus professionnels de travailleur indépendant (art. 12-17).


Les cotisations sociales non-prescrites au sens de l’AR n° 38 ‘organisant le statut social des travailleurs indépendants’, dues sur les revenus professionnels, sont toutefois les seules susceptibles d’être régularisées après le paiement définitif sans aucune réserve d’un prélèvement social complémentaire qui correspond à 15% de ces revenus professionnels.


Ce prélèvement est augmenté chaque année pour atteindre 20% en 2020.


En vigueur


La loi du 21 juillet 2016 entre en vigueur le 1er août 2016, soit le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Elle abroge la loi du 31 décembre 2003 ‘instaurant une déclaration libératoire unique’ ainsi que les articles 121 à 127/6 de la loi-programme du 27 décembre 2005.


Source: monKEY.be 

Publié 03-08-2016

  561