Taxe Caïman : le SDA confirme l’application aux SICAV-FIS luxembourgeoises et précise la notion de « personnes liées entre elles »



Dans une décision du 14 mars 2017 (n° 2017.037), le Service des Décisions Anticipées (SDA) confirme l’application de principe de la taxe Caïman aux SICAV-FIS luxembourgeoises et précise à cette occasion la notion de « personnes liées entre elles ».


Dans le numéro 18 de la lettre Actualités fiscales, Antoine Dayez  commente cette décision et attire l’attention sur ses conséquences.



Autre article d’Actualités fiscales:

  • La Cour d’appel de Gand confirme la théorie de l’usufruit éventuel du conjoint survivant et rappelle les règles applicables en cas d’imposition d’office (Pauline Maufort)

Publié 22-05-2017

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