Taxation optionnelle des loyers : l’ouvrage est en cours d’exécution…

Publié 22-10-2018

Le projet de loi du 31 juillet 2018 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature a suscité maints débats et interrogations. Il a été adopté par la Chambre le 4 octobre 2018. Cette réforme tant attendue a donc bel et bien lieu à partir du 1er janvier 2019. La flexuosité du nouveau régime induit des précisions encore manquantes actuellement.

De nombreuses questions à venir....

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De nombreuses questions devront encore être éclaircies par le biais d’un arrêté royal et par une circulaire administrative. Il ne peut être contesté que l’instauration de la date butoir du 1er octobre 2018 provoque une insatisfaction légitime et compréhensible pour les entreprises qui ne pourront pas bénéficier de la réforme… tandis que la conformité du délai de révision porté à 25 ans est sujette à discussion, controverse et incertitude.

En attendant la publication d’un arrêté royal d’exécution, Yves Bernaerts présente dans le numéro 35 de Actualités fiscales les grandes lignes de ce nouveau régime sous forme de synthèse contextuelle.

 

Autre article d’Actualités fiscales:

  • Lutte contre la fraude fiscale : les obligations fiscales dans le chef de l’employeur belge pourraient être étendues (Maxime Franzen et Emmanuel Saporito)

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