Suppression de la prime à l’emploi pour les très petites entreprises wallonnes



La prime à l’emploi pour les très petites entreprises wallonnes (TPE) est supprimée en date du 1er janvier 2017. L’objectif est notamment d’éviter le cumul entre bonus emploi et prime à l’emploi pour ces entreprises.


Jusqu’à présent, le gouvernement wallon pouvait octroyer une prime à l'emploi pour la création d'emplois aux TPE, d’un montant maximum de 3250 euros par emploi créé (ou de 5000 euros pour le premier travailleur). Toutefois, dans le cadre de la réforme des aides de premier niveau adoptée fin 2016, il a décidé de supprimer ces primes car elles « ne correspondent plus à la logique prônée par la Déclaration de politique régionale 2014-2018 » en matière d’aides aux entreprises.


En outre, un récent rapport de la Cour des comptes sur les primes à l’investissement aux PME relève que « les TPE qui ont accès, depuis la réforme, au bonus emploi octroyé dans le cadre des aides à l’investissement, pourront, dans certains cas, le cumuler avec les primes à l’emploi octroyées aux TPE en cas de création d’emploi ». La Cour fait également remarquer que la prime à l’emploi peut engendrer des effets d’aubaine importants en raison de l’automaticité élevée des taux appliqués.


C’est pourquoi le législateur wallon a décidé de supprimer ces primes à l’emploi pour les TPE en date du 1er janvier 2017, et de réaffecter les moyens ainsi dégagés au soutien des PME au travers d’autres dispositifs, tels que le portefeuille intégré d’aides ou encore le plan commerce.


Toutefois, les TPE peuvent :

  • continuer à bénéficier de la liquidation de la prime à l'emploi si elles apportent la preuve du maintien du personnel supplémentaire au cours de la période du 1er au 8e trimestre qui suit le trimestre de référence, à savoir le 3e trimestre 2014 ;
  • et continuer à introduire une demande de prime à l'emploi pour les emplois créés du 4e trimestre 2014 jusqu'au 4e trimestre 2016.




Dans ces deux cas, les TPE doivent néanmoins renoncer, jusqu'au 1er janvier de l'année qui suit la liquidation de la dernière prime à l'emploi obtenue, à bénéficier des aides prévues par le décret wallon du 21 décembre 2016 (via le portefeuille intégré d’aides).


En outre, pour les emplois créés après le 4e trimestre 2014, les TPE ne peuvent cumuler la prime à l'emploi et le supplément pour la création d'emplois octroyé dans le cadre des primes à l'investissement. Le gouvernement est chargé de fixer les modalités selon lesquelles les TPE peuvent renoncer à l’une ou à l’autre. 

Source : www.monKEY.be

Publié 22-05-2017

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