Suppression de la déduction pour revenus de brevets et instauration d'un régime transitoire



La Circulaire AGFisc N° 41/2016 commente la déduction pour revenus de brevets à l’ISoc et à l’INR/soc. ainsi qu’à la mise en place d’un régime transitoire jusqu’au 30 juin 2021.


Ce régime transitoire est assorti d’une mesure anti-abus. Le régime transitoire n’est ainsi pas applicable aux brevets directement ou indirectement obtenus d’une société associée à partir du 1 janvier 2016, qui ne sont pas pris en considération pour la déduction pour revenus de brevets ou pour un régime analogue de droit étranger dans le chef de la société transférante.


Les contribuables autorisés à bénéficier de la déduction pour revenus de brevets pendant la période transitoire puissent, le cas échéant, continuer à prétendre au régime spécifique relatif à la quotité forfaitaire d’impôt étranger.



Source: www.monKEY.be

Publié 12-12-2016

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