Sécurité juridique pour les régularisations fiscales et sociales

Une loi portant des dispositions diverses en matière de finances crée une base légale pour l’attribution de compétences au ‘Point de contact-régularisations’ en matière de traitement des déclarations-régularisations.


Régularisation


Un système permanent de régularisation fiscale et sociale a été instauré au 1er août 2016. Il offre la possibilité aux personnes physiques et aux personnes morales de régulariser leur situation fiscale (et sociale). La régularisation se fait par le biais d’une déclaration spontanée des revenus, sommes, opérations de TVA et capitaux fiscalement prescrits non-déclarés au fisc auprès du Point de contact-régularisations du SPF Finances, ce qui permet d’obtenir une immunité tant fiscale que pénale.


Le système trouve sa base légale dans une loi du 21 juillet 2016, qui décrit en détail la manière dont le déclarant doit introduire auprès du point de contact sa déclaration-régularisation. Cette loi est aujourd’hui adaptée pour tenir compte d’un avis du Conseil d’Etat.



Base légale



Pour éviter tout malentendu, le législateur choisit d’insérer une disposition totalement neuve dans la loi du 21 juillet 2016 et d’abroger les règles figurant dans la loi fourre-tout du 20 juillet 2006.

Le nouvel article confirme qu’un Point de contact-régularisations chargé des missions qui lui sont attribuées par la présente loi est créé au sein du service ‘Décisions anticipées en matière fiscale’ du SPF Finances.


Le Point de contact est placé sous la surveillance du collège qui est chargé de la direction du service ‘Décisions anticipées en matière fiscale’ du SPF Finances.


Il ressort du rapport de la commission que la création du Point de contact-régularisations au sein du SPF Finances ne nécessite en réalité aucune base légale. Selon le ministre des Finances, il revient au Roi de créer une administration ou un service y afférent. Le ministre est donc initialement parti du principe qu’un AR pouvait suffire.


Mais à l’époque, le point de contact avait malgré tout été créé par une loi. Le Conseil d’Etat déclare dès lors dans son avis qu’un fondement légal est également nécessaire pour élargir le champ des compétences du point de contact, celui-ci ayant été créé par une loi.


Le législateur tient donc compte de la remarque du Conseil d’Etat. Ceci assure également la sécurité juridique nécessaire de celui qui veut demander une régularisation.


En vigueur


Ces adaptations entrent en vigueur à la même date que la loi du 21 juillet 2016, soit le 1er août 2016.


Source: www.monKEY.be

Publié 10-01-2017

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